Contribution de la FIDH et la LDH à l’avis de la CNCDH sur l’application des Principes directeurs des Nations Unies

La Communication de la Commission européenne sur la nouvelle Stratégie RSE de l’UE pour la période 2011-2014, définit la RSE comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société et invite les États membres à établir des plans nationaux de mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Dans ce contexte, le ministère du Développement et le ministère des Affaires européennes français ont demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de transmettre une proposition concernant la préparation du plan français. Le 16 septembre 2013 la FIDH et la LDH ont soumis une contribution incluant un certain nombre de suggestions aux autorités françaises.

La FIDH et la LDH se félicitent du processus de consultations mené par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en vue de la production d’un avis sur la thématique des entreprises et des droits de l’Homme.

La France devrait prendre une série de mesures au niveau national qui permettraient de garantir un meilleur respect des droits de l’Homme par les entreprises françaises, de moins en moins une option volontaire mais bien une exigence et appellent le gouvernement français à poursuivre ses efforts en vue du renforcement du cadre au niveau européen et international. Aujourd’hui la majorité des instruments volontaires en matière de RSE sont basés sur les instruments internationaux des droits de l’Homme, dont les entreprises reconnaissent la validité et qu’elles s’engagent à respecter. Cependant, de plus en plus d’entreprises françaises font l’objet de campagnes de dénonciation voire de procédures judiciaires concernant certaines de leurs activités. Or, pour de nombreuses entreprises, les contours de leur responsabilité en matière de droits humains restent difficiles à définir, en l’absence d’un cadre juridique clair, et celles qui contribuent à des violations des droits fondamentaux au travail ou d’autres atteintes aux droits de l’Homme ne sont généralement pas sanctionnées, en raison des faiblesses du cadre juridique actuel

Dans le cadre de la mise en œuvre des principes directeurs par la France, la FIDH et la LDH suggèrent un certain nombres de pistes de réformes qui pourraient faire partie d’un plan national d’action et visant à :

(I) instaurer (ou renforcer) une obligation de vigilance à la charge des entreprises, y compris à travers une réforme du droit des sociétés et le renforcement du reporting et de la transparence en matière sociale et environnementale

II. Renforcer la cohérence des politiques publiques}

III. Garantir l’accès à des voies de recours effectives pour les victimes d’atteintes aux droits de l’Homme impliquant des entreprises françaises

Contribution Avis CNCDH sur Plan National Action application des Principes directeurs

Avis CNCDH sur les enjeux de l'application par la France des Principes Directeurs des Nations Unies 24...

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