Droits économiques, sociaux et culturels : ratification par la Belgique d’un Protocole facultatif mais fondamental

Note de position de la FIDH et de son association membre en Belgique la Ligue des droits de l’Homme.

La Ligue des droits de l’Homme et la FIDH se réjouissent de la ratification par la Belgique du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

La Ligue des droits de l’Homme, dans son Mémorandum publié à l’occasion des élections de ce dimanche, rappelait aux autorités fédérales l’importance et l’urgence, dans un monde globalisé où les droits sociaux passent régulièrement au second plan face aux « impératifs » des marchés, d’une ratification du Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 2008 et signé par la Belgique le 24 septembre 2009, le Protocole attendait d’être ratifié depuis près de 5 ans.

La Belgique a enfin franchi ce pas ce mardi 20 mai.

La LDH et la FIDH ne peuvent que se réjouir de l’entrée en vigueur de ce Protocole qui consacre la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en permettant aux individus issus des pays qui l’ont ratifié d’être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d’un des droits énoncés dans le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

La ratification du Protocole facultatif permet de replacer la victime de violations au centre de la réalisation des droits et de consolider les principes d’indivisibilité, d’universalité et d’interdépendance des droits humains, en plaçant enfin les droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques. Elle encourage aussi l’adoption de mesures positives pour la protection des DESC et le développement des voies de recours utiles au niveau national, qui doivent être épuisées avant de pouvoir saisir le comité.

A l’heure où les menaces que font peser sur les droits sociaux les négociations secrètes du traité transatlantique pour les droits sociaux commencent à être mises en lumière et alors que la crise économique et les réponses adoptées par les Etats et les institutions financières internationales pour y faire face ont fini par se traduire par une attaque sans précédent contre les droits humains – et plus particulièrement contre les droits économiques et sociaux- , cette ratification constitue un signal fort de la Belgique quant à son attachement à la réalisation des tous les droits fondamentaux et à la lutte contre la pauvreté.

Nous appelons tous les autres Etats qui n’ont pas encore signé et ratifié le Protocole à suivre cet exemple positif, et à démontrer ainsi leur engagement envers la réalisation des droits humains, en offrant l’accès à un recours utile à tous ceux dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés.

Cette ratification est d’autant plus réjouissante pour la LDH qu’elle aura eu lieu durant son année thématique consacrée à l’accès aux droits économiques et sociaux intitulée « Le bruit des droits qui craquent ».

La FIDH fait partie de la Coalition des ONGs pour le Protocole Facultatif au PIDESC (OP-ICESCR Coalition), une coalition composée par plus de 300 organisations de la société civile du monde entier, qui depuis huit ans fait campagne pour le Protocole et demande à tous les gouvernements à travers le monde de le ratifier. En Europe, seulement sept Etats avec la Belgique (Espagne, Bosnie-Herzégovine, Slovaquie, Portugal, Monténégro et Finlande) ont ratifié le Protocole à ce jour, dont seulement cinq membres de l’Union Européenne.

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