Aujourd’hui, la Procureure Fédérale allemande a annoncé qu’elle n’ouvrirait pas d’enquête contre l’ancien Secrétaire d’Etat à la Défense américain Donald Rumsfeld, le Ministre de la Justice Alberto Gonzales, l’ancien Directeur de la CIA George Tenet, et d’autres hauts responsables américains pour torture et autres crimes de guerre commis en Iraq, en Afghanistan, et à Guantánamo. La plainte de 400 pages avait été déposée le 14 novembre 2006 par l’avocat berlinois Wolfgang Kaleck, représentant le Center for Constitutional Rights (CCR), la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), la Republican Attorneys’ Association (RAV), et plus de 40 autres groupes des droits de l’hommes, nationaux et internationaux, ainsi que 12 citoyens iraquiens détenus à Abu Ghraib, et un citoyen Saoudien toujours en détention à Guantánamo.
Les avocats annoncent considérer faire appel de la décision ainsi que déposer des plaintes similaires dans d’autres pays.
« Fondamentalement, il s’agit d’une décision politique et non juridique » dit Michael Ratner, le Président du CCR. « Nous continuerons à poursuivre Rumsfeld, Gonzales, et les autres dans le futur - qu’ils ne pensent pas pouvoir voyager hors des Etats-Unis sans risques. Notre objectif est qu’il n’existe aucun havre de paix pour les tortionnaires. »
Des juristes proéminents, des académiciens, et des experts des droits de l’homme du monde entier avaient examiné la plainte et l’avaient jugée fondée. Beaucoup avaient cosigné la plainte en marque de soutien.
La plainte maintient qu’en raison de l’échec des autorités des Etats-Unis et d’Iraq à lancer une enquête indépendante sur la responsabilité des hauts officiers américains pour torture, et ce malgré une suite documentée de papiers et de mémorandums gouvernementaux les impliquant directement, et aussi selon le principe de responsabilité des supérieurs, dans des actes de torture, et parce que les Etats-Unis ont refusé de joindre la Cour Pénale Internationale, il s’agit d’une obligation légale pour des Etats tels que l’Allemagne que de prendre ces affaires, conformément à leurs lois de compétence universelle.
Dans sa décision de ne pas ouvrir une enquête, la Procureure Fédérale Monika Harms a argué du fait que les crimes avaient été commis en dehors de l’Allemagne et que les défendeurs ne résidaient pas en Allemagne, ni ne s’y trouvaient en ce moment, et n’allaient pas bientôt entrer sur le territoire allemand. Cependant, la loi allemande de compétence universelle prévoit expressément que combattre la torture et d’autres crimes graves est un devoir universel, peu importe où ils ont été commis, ou quelle que soit la nationalité des auteurs ou des victimes.
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« Depuis son passage en 2002, pas une seule des plaintes déposées sous notre excellente loi de compétence universelle n’a été suivie d’action par le bureau du Procureur, » explique Wolfgang Kaleck, avocat allemand. « Cette loi n’a-t-elle pour intérêt que de faire bonne allure sur papier, sans jamais être utilisée ? » Durant cette même période, selon des défenseurs des droits de l’homme, d’autres pays tels que les Pays-Bas, le Royaume Uni, l’Espagne, le Danemark, et la France ont exercé la compétence universelle et amené devant la justice des auteurs des crimes graves venant de pays tels que l’Afghanistan, la Mauritanie, l’Argentine, l’Uganda, et d’autres encore.
La Procureure a également affirmé qu’une enquête n’aurait pas eu de chances raisonnables de réussite. Cependant, en plus d’avoir fourni nombres de preuves sous la forme de documents et de mémorandums gouvernementaux publiquement disponibles, les avocats dans cette affaire avaient obtenu la collaboration du Général Janis Karpinski, l’ancien commandant d’Abu Ghraib et d’autres prisons Iraquiennes sous autorité américaine, ainsi que d’autres témoins qui avaient accepté de se rendre en Allemagne pour témoigner devant la cour de Karlsruhe ou de rencontrer les procureurs pour les aider à déterminer comment donner suite à la plainte.
Une ancienne version de la plainte avait été déposée en automne 2004. En rejetant cette affaire en février 2005 suite à une forte pression publique de la part des Etats-Unis, l’ancien Procureur Fédéral avait affirmé qu’il n’y avait aucune indication selon laquelle les autorités et les cours des Etats-Unis se retiendraient de tenir pour responsables les officiers impliqués. Cependant, plus de deux ans plus tard, seuls les officiers de bas rangs ont été poursuivis. Bien que le personnel civil et militaire américain ait été impliqué dans des centaines de cas connus d’abus de détenus, de déplacement interne, de torture et de morts, très peu ont été poursuivis aux Etats-Unis, où même ailleurs.
« Nous continuerons à travailler pour que justice soit rendue aux victimes de ces crimes » explique un représentant de la FIDH. « Les tortionnaires sont des ennemis de toute l’humanité - ils doivent et peuvent être portés devant la justice, où que ce soit ».
Pour des copies de la plainte et d’autres documents, voir www.ccr-ny.org/germancase
Contact :
Mahdis Keshavarz, Riptide Communications, +1-212-260-5000
Claire Tixeire, FIDH, (French, English) : +1-646-763-1685