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Terrorisme Justice Internationale Compétence universelle
13 novembre 2006

Des organisations de défense des droits de l’homme appellent à l’ouverture d’une enquête criminelle en Allemagne contre Rumsfeld et d’autres hauts responsables U.S. pour avoir autorisé le recours à la torture dans la « guerre contre le terrorisme »

Dépôt d’une plainte pour crimes de guerre au nom de 11 victimes irakiennes et d’un détenu de Guantanamo en vertu de la doctrine de la compétence universelle

La démission de Rumsfeld ouvre la voie à la fin de son immunité

Le Center for Constitutional Rights (CCR), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Republican Attorney’s Association (RAV) et d’autres organisations, représentées par l’avocat berlinois Wolfgang Kaleck, ont déposé une plainte au pénal en Allemagne. Cette plainte vise des hauts responsables civils et militaires de l’administration U.S, dont le Secrétaire d’État à la défense Donald Rumsfeld et l’Attorney General Alberto Gonzales, pour crimes de guerre commis en Irak et dans le camp de détention de la base américaine de Guantanamo. Rendue possible par la loi de Compétence universelle adoptée par l’Allemagne en 2002, la plainte a été déposée au nom de 11 citoyens irakiens victimes de crimes particulièrement graves, parmi lesquels des passages à tabac, des privations de nourriture et de sommeil, l’utilisation de la cagoule et des abus sexuels, perpétrés dans l’effroyable prison d’Abu Ghraib.

Mohammed al Qahtani, citoyen saoudien détenu, soumis à la torture et aux abus à Guantanamo, avec l’autorisation spécifique de Rumsfeld et sous la supervision du Major Général Miller, est également partie civile dans cette affaire.

La démission de Rumsfeld la semaine dernière signifie qu’il ne peut plus opposer son immunité de Secrétaire d’Etat ou d’autorité gouvernementale. Les personnes visées par cette plainte sont soupçonnées d’avoir ordonné, assisté ou incité à commettre des crimes de guerre, ou encore de ne pas les avoir prévenus : de tels actes sont explicitement incriminés en droit allemand. En vertu du Code sur les Crimes violant le droit international de 2002, le Procureur fédéral allemand peut entamer des poursuite contre les criminels de guerre, quels que soient le lieu où se trouvent le prévenu et le plaignant, l’endroit où le crime a été commis ou la nationalité des personnes impliquées.

En novembre 2004, l’ancien Procureur fédéral allemand n’a pas entamé les poursuites suite à une plainte déposée précédemment contre certaines de ces mêmes personnes. Les Etats-Unis ont fait pression sur l’Allemagne pour que cette affaire soit abandonnée. L’affaire a été définitivement abandonnée en février 2005, à la veille d’une visite du Secrétaire d’Etat à la défense Donald Rumsfeld en Allemagne. Le Procureur fédéral, qui a refusé d’engager des poursuites sur la base de la loi de compétence universelle adoptée par l’Allemagne il y a quatre ans, a été remplacé.

En rejetant l’affaire, le premier Procureur avait déclaré : « rien n’indique que les autorités et les tribunaux des Etats-Unis d’Amérique, freinent ou essaieraient de freiner des mesures pénales concernant les violations décrites dans la plainte. » Or, le « Military Commissions Act » de 2006 prévoit l’immunité des autorités contre toute poursuite et nouvelle preuve, selon les avocats et les organisations de défense des droits de l’Homme.

« Deux ans après avoir déposé la première plainteen Allemagne, l’échec total des autorités américaines à enquêter sur les responsabilités de haut niveau dans le programme de torture ne pourrait être plus clair », déclare Michael Ratner, président du CCR. « L’adoption du Military Commissions Act qui amnistie les autorités américaines accusées de crime de guerre, n’est que l’illustration la plus récente du refus américain de poursuivre des Américains. Ces crimes ne sont pas le fait d’une poignée de mauvais éléments ; ils ont été planifiés et exécutés aux plus hauts niveaux de l’administration américaine ».

Depuis deux ans, de nouvelles informations saisissantes mettent en lumière le rôle de plusieurs hauts responsables civils. La nouvelle plainte indique que l’ancien conseiller juridique de la Maison Blanche, Alberto Gonzales, ainsi que notamment les anciens adjoint et assistant de l’Attorney General, John Yoo et Jay Bybee, sont les architectes du cadre juridique des pratiques de l’administration Bush en matière de torture. L’existence des « mémos sur la torture » et l’autorisation par le Secrétaire d’État à la défense Rumsfeld, le Lt-Général Sanchez et par d’autres, des techniques spéciales d’interrogatoire violent le droit international humanitaire et les droits de l’Homme. Ces faits avérés rendent évidente la responsabilité des responsables au plus haut niveau, pour traitement inhumain et dégradant, à Abou Ghraib et dans les autres infrastructures américaines. L’ancienne Brigadier Général Janis Karpinski, ciblée par la plainte précédente en tant qu’officier en chef à Abou Ghraib, est aujourd’hui témoin des parties civiles en Allemagne.

L’avocat berlinois Wolfgang Kaleck affirme : « En novembre 2004, nous avions choisi l’Allemagne comme une Cour de dernier ressort. C’est toujours le cas en 2006. Il n’y a simplement aucun autre lieu où aller si ce n’est dans les tribunaux étrangers. Nous luttons contre l’impunité et pour la justice et notre réseau mondial d’organisations de défense des droits de l’Homme et d’avocats travaille à renforcer les droits de l’Homme comme premier recours pour les victimes de crimes de guerre partout où nous le pouvons. Saisir les avantages de la compétence universelle nous permet de faire face aux crimes de guerre, quels que soient le lieu où ils sont commis ou la nationalité de la personne qui les commet. La plainte que nous déposons aujourd’hui doit être comprise comme une tentative, parmi d’autres, de combattre la torture et d’enrayer les crimes à l’avenir.

« Les Etats-Unis d’Amérique, en prétendant apporter des standards moraux et juridiques au monde, refusent d’enquêter sérieusement sur le rôle de ceux qui, en haut de la chaîne de commandement, sont responsables de crimes commis à l’encontre de centaines de détenus sous contrôle américain en Irak, en Afghanistan et à la base navale de Guantanamo à Cuba », interpelle Sidiki Kaba, président de la FIDH. « Nous appelons maintenant le Procureur allemand à remplir son devoir de poursuite de façon indépendante, impartiale et objective ».

Plus de document en anglais

- Ben Davis Affidavit

- Article by Florian Jessberger Nov 2005

- Article by Fisher Lescano in German Law Journal March 2005

- Jordan Paust Affidavit

- Richard Falk Affidavit

- List of defendants

ADDENDUM

Hauts responsables visés par la plainte :

- L’ancien Secrétaire d’État à la défense Donald Rumsfeld,
- L’ancien directeur de la CIA George Tenet,
- Le Sous-Secrétaire d’État à la défense pour les renseignements
- Dr. Stephen Cambone,
- Le Lieutenant Général Ricardo Sanchez,
- Le Major Général Walter Wojdakowski,
- Le Major Général Geoffrey Miller,
- Le Colonel Thomas Pappas,
- L’ancien conseiller juridique de la Maison Blanche, Alberto Gonzales,
- L’ancien assistant de l’Attorney General Jay Bybee,
- L’ancien adjoint de l’assistant de l’Attorney General John Yoo,
- Le Conseiller principal du ministère de la défense William James Haynes, II,
- Le Conseiller en chef du Vice Président des États-Unis David S. Addington.
- Le Colonel Marc Warren
- Le Major Général Barbara Fast

Les parties civiles comprennent :

Personnalités

- Prix Nobel de la Paix en 1980 Aldolfo Perez Esquirel (Argentine),
- Prix Nobel de la Paix en 2002 Martin Almada (Paraguay),
- Theo Van Boven, ancien Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Torture,
- Soeur Diana Ortiz, (Directrice Exécutive de la TASSC)

ONG Internationales et régionales

- Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
- International Peace Bureau (IPB, Prix Nobel de la Paix en 1910)
- International Association of Lawyers Against Nuclear Arms (IALANA)
- European Democratic Lawyers,
- European Democratic Jurists,
- International Association of Democratic Lawyers
- Association de Défense du Droit International Humanitaire (ADIF)

ONG nationales :

- Allemagne : Republican Attorneys’ Association (RAV)
- Argentine Comité de Acción Jurídica (CAJ)
- Argentine : Liga Argentina por los Derechos del Hombre
- Bahrain : Bahrain Human Rights Society (BHRS)
- Canada : Lawyers against the War (LAW)
- Chili : Comité de Defensa de los Derechos del Pueblo (CODEPU)
- Colombie : Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo
- Egypt : The Egyptian Organization for Human Rights (EOHR)
- Equateur : Fundación Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH)
- France : Ligue française des droits de l’Homme (LDH)
- Italie : Unione forense per la tutela dei diritti dell’uomo
- Jordanie : Amman Center for Human Rights Studies (ACHR)
- Mexique : Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH)
- Mexique : Liga Mexicana por la Defensa de los Derechos Humanos (LIMEDDH)
- Nicaragua, Centro Nicaraguense de Derechos Humanos (CENIDH)
- Palestine : The Palestinian Center for Human Rights (PCHR)
- Pérou : Asociacion Pro Derechos Humanos (APRODEH)
- Pérou : Centro de Asesoría Laboral del Perú (CEDAL)
- RDC : Association africaine des droits de l’Homme (ASADHO)
- Tchad : Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH)
- Sénégal : Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO)
- Tunisie : Ligue Tunisienne des Droits de L’Homme(LTDH)
- USA : Torture Abolition and Survivors Support Coalition International (TASSC)
- USA : Veterans for Peace
- USA : National Lawyers’ Guild (NLG)
- USA : The Center for Constitutional Rights (CCR)
Mise à jour le 17 décembre 2008
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