RÉSOLUTION SUR LES VIOLATIONS DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES AU NICARAGUA
La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) réunie en son 37ème Congrès mondial à Erevan en Arménie, du 6 au 10 avril 2010 porte à la connaissance de l’opinion publique sa préoccupation concernant les violations réitérées commises à l’encontre des droits civils et politiques par le gouvernement du Président Daniel Ortega.
Considérant :
1.Que tout au long des trois années de gouvernement du Président Daniel Ortega, le Nicaragua a connu un recul important de la participation des citoyens au droit d’élire et d’être élu ainsi que de la liberté d’expression, de manifester et d’association.
2.Que promettant d’apporter le bien être à la plus grande partie de la population, le gouvernement et le parti au pouvoir, d’un commun accord, ont été les promoteurs d’un projet qui met en péril la démocratie et qui viole, de manière flagrante et à ce jour impunie, le devoir de respecter la volonté populaire exprimée à travers le vote lors des élections municipales, et en imposant des restrictions et des obstacles au pluralisme politique, aux diverses formes de participation prévues dans la loi sur la participation des citoyens et à d’autres formes légitimes de participation au seul motif qu’elles critiquent le modèle qu’ils souhaitent imposer.
3.Que les appels à réaliser la nécessaire réforme de la loi électorale n’ont pas été pris en compte, ce qui a permis au FSLN et au PLC de maintenir un bipartisme imposé depuis plus d’une décennie à travers un pacte qui fait abstraction de la participation des citoyens.
4.Que l’annulation de la personnalité jurídique du Mouvement de Rénovation Sandiniste et du Parti Conservateur et l’absence de recours aux moyens légaux existants ont empéché leur participation aux élections.
5.Que le pacte polítique conclu entre les chefs du FSLN et du PLC a eu des effets très négatifs sur la séparation des pouvoirs de l’Etat et l’équilibre entre ceux-ci (système de “checks and balances”) établi par la Constitution.
6.Que le désir de se maintenir au pouvoir du Président Ortega met en péril la pluralité pour les élections de 2011 et l’alternance du pouvoir qu’il est si important de maintenir, en particulier compte tenu de l’histoire du Nicaragua.
7.Que les moyens d’information ont, ces dernières années, été soumis à différentes formes de coercition au détriment de la liberté d’expression comme le démontrent l’imposition de mesures législatives limitant l’exonération d’impôts établie par la Constitution en 1995 ; la fermeture de la station de radiodiffusion ‘Radio La Ley’ ; le brouillage des émissions des stations de radiodiffusion ‘Corporación’ et ’15 septembre’ et qu’ils ont également fait l’objet d’autres menaces qui se sont effectivement traduites pour certaines chaînes de télévision par une autocensure par crainte de représailles.
8.Que la liberté d’expression du citoyen nicaragüayen en tant qu’individu est découragée par le recours à des menaces, voire dans certains cas concrets, à des agressions perpétrées contre des civils comme celle dont a été victime la dirigeante de la Coordinadora Civil, Leonor Martínez, pour s’être opposée à la réélection le 22 octobre 2009 n’exerçant ainsi que ses droits de citoyen à la libre expression et de participation à la vie publique, brutalement frappée et menacée de mort par les forces paraétatiques agissant impunément au vu et au su de tous.
9.Que les violations à la liberté de manifester ont été répétitives, avec de nombreux cas d’agression perpétrées contre les marches pour la défense des libertés civiles par les forces paraétatiques assurées de la protection et des ressources du parti au pouvoir, sans que la police ait pu prévenir ou empêcher ces agressions ni procéder à des enquêtes en bonne et due forme et en confier la résolution à l’autorité compétente.
10.Que les multiples demandes formulées par l’Honorable Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme afin que l’Etat du Nicaragua invite le rapporteur pour le Nicaragua, le Commissaire Felipe González, à se rendre dans le pays, ont été infructueuses jusqu’ici puisque l’Etat n’a jamais précisé la date à laquelle l’Honorable Commission pourrait effectuer cette visite.
11.Que le travail de plaidoyer réalisé par différentes organisations non gouvernementales a également fait l’objet de représailles de la part du gouvernement qui les a soumises à différentes formes d’agression et de menaces, et y compris, dans certains cas, a procédé à l’ouverture d’enquêtes sans fondement à l’iniciative du Ministère de l’Intérieur et du Ministère Public qui ont cherché à entraver leur action, comme par exemple dans les cas de CINCO, du MAM et d’autres organisations non gouvernementales nationales et internationales.
12.Que les activités des défenseurs des droits de l’Homme sont entravées et menacées par les fréquentes attaques verbales des autorités gouvernementales, par les agressions physiques perpétrées par les forces paraétatiques au service du parti du gouvernement et par les poursuites judiciaires intentées au titre de représailles. S’agissant du CENIDH, les agressions et menaces réitérées à l’encontre de Mme Vilma Núñez De Escorcia, Présidente du CENIDH, et de son équipe, ont poussé la Commission interaméricaine des droits de l’Homme à demander à l’Etat du Nicaragua qu’il adopte les mesures nécessaires pour protéger celle-ci et les membres de son équipe. A ce jour, l’Etat n’a toujours pas consulté les bénéficiaires sur les conditions dans lesquelles ces mesures pourraient être mises en oeuvre. De même, l’Etat du Nicaragua n’a pas respecté l’obligation qui lui était faite de mener une enquête et de sanctionner l’agression dont a été victime l’équipe du CENIDH le 16 octobre 2008 alors qu’elle accompagnait la Coordinadora Civil citée en justice par le Ministère Public, malgré le fait que l’un des principaux agresseurs ait été identifié et n’a pas non plus pris de sanctions à l’encontre des responsables des dégâts occasionnés à la maison de Mme Núñez dans la ville de León.
13.Que le gouvernement du Nicaragua a mené une politique d’agressions verbales, qu’il a physiquement agressé des défenseurs des droits de l’homme à travers les forces paraétatiques et que, de manière générale, il s’est montré moins ouvert au contrôle des défenseurs, tâche inhérente à leur fonction. Ainsi le prouve son refus d’accepter des visites des représentants d’organisations de défense des droits de l’homme dans les centres pénitentiaires, ce qui va à l’encontre de la recommandation formulée par le Comité contre la Torture à cet égard.
Le Congrès de la FIDH,
Condamne les violations diverses et multiples perpétrées par l’Etat du Nicaragua contre la liberté d’expression à l’échelle individuelle comme à l’égard des moyens de communication.
Exige du gouvernement nicaragüayen qu’il respecte les libertés d’expression de manifestation et qu’il remplace ainsi la politique d’agression et d’intolérance qu’il mène contre toute forme de critique par une attitude générale de respect des droits civils et politiques.
Exige de l’Etat du Nicaragua que les responsables de ces violations soient jugés et sanctionnés conformément à la loi.
Invite instamment l’Etat du Nicaragua à garantir l’indépendance des autorités judiciaires et à faire cesser la persécution institutionnelle des citoyens, des chaînes de radiodiffusion, de télévision et des médias écrits qui tentent d’exercer des droits reconnus par la Constitution.
Demande à l’Etat du Nicaragua de procéder à un réexamen impartial des résultats des élections municipales de 2008 afin d’attribuer la fonction de représentation à ceux auxquels ce pouvoir revient légitimement.
Exhorte l’Etat du Nicaragua à préparer les conditions dans lesquelles se dérouleront les élections générales de 2011 afin que ces élections soient transparentes et respectent la volonté populaire. Ces conditions ne pourront être réalisées qu’à travers l’élection, pour le Conseil Supérieur Electoral, de magistrats indépendants et l’approbation, en temps voulu, des réformes recommandées par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans sa Décision relative à l’affaire Yatama c. Nicaragua du 23 juin 2005.
Demande à l’Etat du Nicaragua d’autoriser les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme à effectuer des visites dans les centres pénitentiaires afin d’inspecter les conditions de détention et le traitement réservé aux détenus.
Invite instamment l’Etat du Nicaragua à adopter toutes les mesures législatives, administratives et autres visant à garantir le plus grand respect possible des droits reconnus dans la Déclaration relative aux défenseurs des droits de l’homme, à savoir la Résolution 53/144 de l’Assemblée Générale des Nations Unies. En particulier, nous invitons instamment l’Etat du Nicaragua à respecter et adopter les mesures de protection prescrites par la Commission interaméricaine ainsi qu’à ouvrir une enquête et à sanctionner les responsables des agressions perpétrées contre les défenseurs des droits de l’homme sachant que l’impunité est propice à une plus grande insécurité encore.