38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)
PROPOSÉE PAR LA COMMISSION CUBAINE POUR LES DROITS HUMAINS ET LA RÉCONCILIATION NATIONALE
"Au sujet de la situation des droits civils et politiques à Cuba"
1. Même si la situation des droits économiques, sociaux et culturels à Cuba est moins défavorable sous le gouvernement actuel, qui est au pouvoir depuis 54 ans, elle ne s’est pas améliorée en ce qui concerne les droits civils et politiques. A cet égard, la situation à Cuba pourrait même être considérée comme la pire situation de toute l’Amérique Latine du fait de l’affaiblissement de tous les droits civils et politiques.
2. Le Trente Huitième Congrès prend note des modifications récentes dans la législation et les pratiques administratives qui ont favorisé, entre autres, des opportunités de travail accrues pour les travailleurs indépendants. Mesures qui ont également permis à plusieurs dizaines de défenseurs des droits humains et de militants pro-démocratie de sortir du pays et d’y retourner. Se trouvait parmi eux le représentant de la CCDHRN (la Commission Cubaine pour les Droits Humains et la Réconciliation Nationale) après onze ans d’interdictions systématiques de sortir du territoire.
3. Nous encourageons le Gouvernement cubain à ratifier, dans les plus brefs délais, le Pacte International des Droits Civils et Politiques ainsi que le Pacte des Droits Économiques, Sociaux et Culturels des Nations Unies signés il y a cinq ans, à prendre les mesures nécessaires pour garantir leur pleine application sur l’Île et à rétablir l’abolition de la peine de mort dans l’esprit de la Constitution de 1940.
4. Nous encourageons également le Gouvernement cubain à accepter la coopération du CICR et d’autres ONG qui travaillent dans la sphère des droits humains et qui souhaitent envoyer des missions avec objectifs préalables ainsi qu’aux Rapporteurs Spéciaux et Thématiques des Nations Unies.
5. Nous encourageons tous les interlocuteurs du Gouvernement cubain, tout particulièrement l’Union Européenne, à placer dans leurs discussions avec le dit gouvernement, la question fondamentale des droits humains en priorité des agendas bilatéraux.