Pinochet : La FIDH exhorte la justice britannique à confirmer le refus d’immunité

La FIDH a pris connaissance avec déception de la décision rendue ce jour 17 décembre 1998 par le Comité d’appel de la Chambre des Lords, invalidant la précédente décision des magistrats de cette Chambre du 25 novembre 1998, au terme de laquelle avait été légitimement refusé au général PINOCHET le bénéfice de l’immunité.

La FIDH constate toutefois que cette décision est motivée exclusivement par un vice de forme, à savoir la suspicion de partialité pesant sur Lord HOFFMANN en raison de ses liens avec Amnesty, ce de manière discutable puisque cette organisation n’est pas partie au procès où elle n’a été auditionnée que comme un tiers au dossier.

La FIDH appelle donc les juges de la Chambre des Lords qui procèderont au nouvel examen du fond de l’affaire, à maintenir la précédente décision de cette juridiction ; et donc à confirmer l’inopposabilité de l’immunité pour un ancien chef d’Etat suspecté de violations massives des droits de l’Homme - dont il a même justifié la perpétration -, ce qui ne saurait en aucun cas rentrer dans l’exercice de ses fonctions.

La justice britannique se doit de concourir à la lutte contre une impunité enfin vacillante, alors que s’est développé ces derniers mois un exceptionnel mouvement international dans le contexte de l’adoption du statut de la Cour pénale internationale puis de l’affaire PINOCHET, afin que les plus grands bourreaux n’échappent pas aux poursuites pour les crimes qu’ils ont commis ou ordonnés.

La FIDH rappelle enfin que, outre en Espagne, des procédures ont été engagées dans d’autres pays européens à l’encontre du Général PINOCHET, avec des demandes d’extradition formulées ; et que certaines des plaintes déposées, notamment en France, ne soulèvent même pas la question de l’immunité de juridiction puisqu’elles visent soit des faits intervenus avant que PINOCHET ne se proclame chef de l’Etat, soit des crimes de " disparitions forcées " susceptibles d’être qualifiées de crimes " continus ".

En conséquence la FIDH réitère également sa requête aux autorités britanniques de donner suite dans les meilleurs délais aux autres demandes d’extradition avec mandats d’arrêt internationaux visant le général PINOCHET.

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