Lettre ouverte aux membres du Parlement européen :
La FIDH prend acte du vote à l’unanimité par la Commission affaires étrangères en faveur de l’accord d’association entre l’UE et le Chili. Notre organisation et le Comité pour la défense des droits du peuple (CODEPU - Association chilienne affiliée à la FIDH) espèrent néanmoins qu’un tel résultat n’est pas annonciateur d’un vote en plénière qui ne ferait place à aucune discussion en particulier sur la situation des droits de l’Homme dans ce pays.
En effet, il serait fort décevant et un mauvais précédent que le Parlement européen ne donne pas toute son importance à la clause droits de l’Homme figurant dans cet accord.
En particulier, la question des droits de la minorité Mapuche mérite toute l’attention du Parlement européen.
La FIDH a ainsi effectué entre le 21 avril et le 1er mai 2002 une mission internationale d’investigation au Chili dont l’objet était l’analyse de la situation des droits de l’Homme des communautés mapuches (entre 4,4 et 13% de la population Chilienne selon les sources).Vous trouverez ci-joint le rapport de cette mission (en espagnol uniquement, la traduction vers le français et l’anglais est en cours) : " Mision internacional de investigación en Chile : Pueblo mapuche : entre el olvido y la exclusion ".
Dans ce rapport, la FIDH analyse le conflit entre les entreprises forestières et électriques et le peuple mapuche. Les entreprises forestières possèdent des terres ayant appartenu ancestralement aux mapuches, qui ont initié des actions juridiques et des occupations non violentes pour les récupérer. L’entreprise d’électricité ENDESA souhaite construire un barrage sur l’Alto Bíobio, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour la culture mapuche et pour l’environnement de la zone.
La situation du peuple mapuche est d’autant plus préoccupante qu’ils sont l’objet de répression de la part des groupes de sécurité privés des entreprises et de la part de la police. Plusieurs morts et des nombreux blessés sont à regretter. Le peuple mapuche, et notamment ses dirigeants, est aussi poursuivi en justice et de nombreux mapuches se trouvent en prison après des procès caractérisés par de multiples irrégularités.
La FIDH accueille avec satisfaction la mention de la minorité mapuche dans l’exposé des motifs du rapport de Mr Salafranca ainsi que l’encouragement lancé au Chili de ratifier le Statut de la Cour pénale internationale.
La FIDH et le CODEPU considèrent néanmoins que les droits de l’Homme méritent un engagement plus fort du Parlement européen en particulier afin d’assurer un suivi réel de ces questions.
La FIDH regrette également que le Parlement européen n’ait pas pris le temps d’étudier le contenu et les conclusions de l’étude réalisée à la demande de la Commission européenne intitulée : " Sustainable Impact Assesment (SIA) of the trade aspects of negotiations for an Association Agreement between the European Communities and Chile " (final report october 2002) . Ces conclusions mentionnent en particulier :
" 22.2 Social
In terms of overall equity, inclusion in the usual economic processes through employment will be an important step for many people. However, existing inequalities in terms of practical rights and access to social and economic opportunities will not be challenged by the impact of the agreement. In some situations, such as small farming, artisanal fishing and forest-based Mapuches, there is a risk that their already precarious situation will be worsened. Women’s access to employment, to capital, to land rights on equal terms is not yet universally achieved. While employment in some sectors where women are employed, such as food processing, will increase, no necessary change is created by the agreement to the pre-existing inequalities.Indigenous peoples suffer from the same existing small farming problems as other people. Forest-using indigenous peoples consider that their lands are being encroached upon by increased commercial forestry, although the increase in forestry is expected to be modest. Depending on the electricity generating strategy chosen by Chile, they may or may not be negatively affected, although such a negative impact is not a necessary consequence of the EU-Chile agreement.
22.3 Environmental
Increased industrialisation implies negative scale effects that for air, water and land quality generally outweigh benefits from technique effects. Land and water quality are also affected negatively by agricultural intensification.
The major sustainability issues that affect agriculture concern the intensification of commercial agriculture.
22.4 Mitigation and Enhancement
The overall impact of the EU-Chile Association Agreement will benefit Chile by reinforcing existing growth trends. But at the same time, pre-existing social and environmental issues might require additional flanking measures to ensure that the people of Chile enjoy the full benefits of the agreement. "
La FIDH avait accueilli avec enthousiasme cette démarche lancée en 1999 par la DG Commerce de la Commission. Si le principe est intéressant et mérite d’être approfondi, son succès suppose cependant que les conclusions de ces études soient réellement prises en considération par les parties à l’Accord et permettent une éventuelle réorientation des politiques menées.
La FIDH regrette donc que le Parlement européen n’ait pas saisi l’occasion du vote de l’avis conforme pour s’approprier cette démarche et donner ainsi son accord en connaissance de cause.
En conséquence, la FIDH demande au Parlement européen :
– d’adresser au Conseil et à la Commission des questions sur la mise en œuvre à venir de l’accord (en particulier la clause droits de l’Homme), sur la prise en compte des conclusions du Sustainable Impact Assesment et sur les impacts possibles de l’accord sur la minorité mapuche
– de réellement prendre en considération le problème des droits de la minorité mapuche au Chili et de s’engager à suivre l’évolution de cette question auprès de ses partenaires Chiliens.