« Ce 19ème Sommet de l’Union africaine doit être celui de l’action concrète pour qu’il soit mis un terme immédiat aux crimes de guerre perpétrés au Mali et dans les Kivus ; pour que le règlement des différends entre le Soudan et le Soudan du Sud aboutisse ; pour que le conflit cesse au Sud Kordofan et au Nil Bleu et que les populations civiles bénéficient d’une assistance humanitaire. Il en va de la stabilité du continent et de la crédibilité même de l’Union africaine » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
S’agissant du Mali, l’UA, de concert avec la CEDEO et dans la continuité de la résolution 2056 du Conseil de sécurité adoptée le 5 juillet 2012, doit prendre des mesures pour qu’il soit mis un terme immédiat aux crimes de guerre commis dans le Nord du pays et que l’autorité de l’État soit rétablie sur l’ensemble du territoire. L’UA doit également faire entendre sa voix pour que les militaires putschistes s’abstiennent de toute immixtion dans les affaires politiques et laissent les autorités de transition agir sereinement pour le rétablissement de l’ordre constitutionnel. Sans cela, c’est tout le Mali qui pourrait être plongé dans l’horreur et la région qui pourrait s’embraser.
De même, l’UA doit dès à présent envisager des sanctions si les les négociations entre le Soudan et le Soudan du Sud sur les questions liées notamment à la démarcation des frontières, au statut d’Abyei et au montant des taxes pour le transit du pétrole, devaient échouer dans le délai accordé par l’instance continentale et le Conseil de sécurité des Nations unies.
L’UA doit par ailleurs intensifier ses efforts pour mettre un terme aux violations perpétrées dans les régions soudanaises du Sud Kordofan et du Nil Bleu. Les affrontements armés en cours depuis juin 2011 entre les Forces armées soudanaises (SAF) et les éléments du SPLM-N, continuent de faire des victimes parmi les populations civiles. Alors que s’aggrave le désastre humanitaire dont sont victimes les près de 300 000 personnes réfugiées et déplacées en raison des combats, l’UA doit faire preuve de fermeté vis-à-vis des autorités soudanaises pour que ces civils puissent bénéficier dans les plus brefs délais d’une assistance sans conditions.
L’instabilité politique et sécuritaire qui prévaut en Guinée-Bissau depuis le coup d’État du 12 avril 2012, devra également faire l’objet de toutes les attentions. La persistance de violations des droits de l’Homme caractérisée par la multiplication d’arrestations et de détentions arbitraires, de restrictions aux libertés d’expression, de manifestation et de circulation, de même que l’immixtion permanente de la junte militaire dans la gestion des affaires politiques du pays constituent les ingrédients d’une détérioration certaine de la situation si aucune mesure n’est prise pour y remédier.
À l’Est de la République démocratique du Congo, les affrontements entre les Forces armées régulières (FARDC), les mutins du Mouvement du 23 mars (M23) et autres groupes armés rebelles, se multiplient et continuent de faire leur lot de victimes parmi les populations civiles, en proie aux exécutions sommaires, violences sexuelles, enrôlements forcés et à la dégradation alarmante de leur situation humanitaire. Certains éléments des groupes rebelles sont réputés proches du Général Bosco Ntaganda, sous le coup, depuis 2006, d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour enrôlement d’enfants soldats perpétrés en Ituri. L’Union africaine doit s’engager résolument dans la stabilisation de l’Est de la RDC en mettant l’accent sur la nécessaire lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.
Car, alors même que la CPI a mis en garde les islamistes opérant au Mali, qu’elle a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de présumés hauts responsables de crimes au Soudan et en RDC, l’impunité continue de prévaloir dans ces pays et de constituer un terreau fertile à la poursuite des conflits et violences. La FIDH appelle par conséquent les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine à réitérer leur engagement en faveur de la justice pour les victimes de crimes, engagement qui pourrait se traduire dans les faits par un soutien politique et technique aux juridictions pénales nationales et par le renforcement d’une coopération effective avec la Cour pénale internationale.
La FIDH prend d’ailleurs note de la volonté des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UA de conférer une compétence pénale à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme pour lui permettre de poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves. Notre organisation, toutefois inquiète des implications juridiques, politiques et financières d’un tel projet, appelle les Chefs d’États et de Gouvernement de l’UA à poursuivre les concertations autour d’une telle extension.
« L’éventuelle mise en place d’une Cour chargée de connaître de crimes graves et complexes ne pourra se faire du jour au lendemain, qui plus est sans une concertation renforcée avec les acteurs pertinents et une coordination avec la CPI. En attendant l’adoption, la ratification, l’entrée en vigueur puis l’opérationnalisation d’une Cour pénale africaine, les victimes des crimes internationaux commis en ce moment même au Mali, au Sud Kordofan, au Nil Bleu, dans les Kivus, continuent de réclamer justice. Le renforcement du soutien aux juridictions nationales et de la coopération avec la CPI doit aujourd’hui constituer la priorité de nos Chefs d’États » a déclaré M. Mabassa Fall, Représentant de la FIDH auprès de l’Union africaine.
La FIDH soumet aux Chefs d’État et de Gouvernement les recommandations suivantes concernant l’ensemble de ces situations.
[**Concernant la situation au Mali*]
- Soutenir les efforts déployés par la CEDEAO en vue d’une résolution rapide et durable de la crise politique et du conflit armé au Mali en particulier ceux visant :
- À la restauration dans les plus brefs délais de l’autorité du pouvoir civil sur l’ensemble du territoire ;
- À la sécurisation et au renforcement des institutions politiques qui passe par un retour, en toute sécurité, du Président par intérim, M. Dioncounda Traoré ; par la formation d’un gouvernement d’union nationale, par la nomination de personnalités consensuelles au sein des Ministères de souveraineté, en vue de l’organisation, dans les plus brefs délais d’élections présidentielles et législatives libres et transparentes ;
- À la préservation de l’intégrité territoriale du pays ;
- Au renforcement des capacités des forces maliennes de défense et de sécurité ;
- À ce que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre des auteurs et responsables des crimes les plus graves. En particulier, se faire l’écho de l’appel lancé par la CEDEAO à la Cour pénale internationale, pour qu’elle procède aux investigations nécessaires à l’identification des plus hauts responsables des crimes de guerre et qu’elle engage des poursuites à leur encontre ;
- À ce que les populations victimes du conflit, en particulier les personnes réfugiées et déplacées, bénéficient d’une assistance humanitaire sans conditions.
Les Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine doivent par ailleurs :
- Veiller à ce qu’une commission d’enquête nationale indépendante soit effectivement mise en place pour faire la lumière sur les circonstances de l’agression du Président par intérim, les cas d’exécutions sommaires et extrajudiciaires, d’arrestations et de détention arbitraires, les allégations d’actes de torture, de disparitions forcées et autres violations des droits de l’Homme perpétrées au sud du pays, soit effectivement mise en place et que des poursuites soient engagées à l’encontre des auteurs et responsables ;
- Veiller à ce que les autorités nationales procèdent à la libération immédiate des personnes arrêtées et détenues arbitrairement, en l’absence de toutes charges à leur encontre ;
- Veiller à ce que la junte militaire mette un terme à toute immixtion dans les affaires politiques du pays ;
- Veiller à ce que les organisations de la société civile, notamment les organisations de défense des droits de l’Homme, soient pleinement associées dans le processus de médiation en cours.
[**Concernant la situation au Soudan et Soudan du Sud*]
Concernant les relations entre le Soudan et le Soudan du Sud
- Poursuivre les efforts de médiation en faveur d’une résolution effective des différends qui opposent Soudan et Sud Soudan, et envisager, de prendre des sanctions, y compris individuelles, en cas d’échec des négociations sur la démarcation des frontières, le statut d’Abyei ou encore le montant des taxes pour le transit du pétrole ;
- Rappeler aux autorités soudanaises et sud soudanaises leurs obligations internationales en matière de respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, en insistant sur la possibilité que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre des plus hauts responsables de crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
- Veiller à ce que les organisations de la société civile soient pleinement associées dans le processus de négociations entre les deux États.
Concernant la situation au Sud Kordofan, au Nil Bleu et au Darfour
- Mettre un terme à la gestion sectorielle des conflits armés au Soudan et privilégier une approche globale, notamment en abordant, avec l’ensemble des parties en conflits, les questions liées aux relations entre le Centre et les régions périphériques, à la bonne gouvernance ou encore au respect des principes démocratiques ;
- Appeler toutes les parties en conflit au Sud Kordofan, au Nil Bleu et au Darfur à mettre un terme immédiat aux hostilités, à cesser les attaques militaires, les bombardements aériens contre les populations civiles, et toutes autres violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
- Appeler le Gouvernement du Soudan à autoriser l’accès inconditionnel des organisations humanitaires aux populations victimes du Sud Kordofan et du Nil Bleu ;
- Mandater une mission d’enquête sur les violations perpétrées dans le cadre des conflits armés au Sud Kordofan et au Nil Bleu et rendre publiques ses conclusions dans les plus brefs délais ;
- Réaffirmer son engagement à voir traduits en justice les responsables de violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, et de crimes internationaux et à ce que les victimes obtiennent justice et réparation. Pour atteindre cet objectif, l’Union africaine doit : 1) Exhorter le Gouvernement du Soudan à mettre en œuvre les recommandations du Panel Mbeki concernant la réforme du secteur judiciaire et le respect du principe de complémentarité ; 2) Veiller à ce que les États africains partis au Statut de Rome mettent tout en œuvre pour garantir l’exécution des 4 mandats d’arrêts émis par la Cour pénale internationale, y compris en ne recevant pas le président soudanais et autres personnes sous mandat d’arrêt de la CPI.
Concernant la répression violente des manifestations pacifiques
- Condamner la répression violente, par les forces de défense et de sécurité soudanaises, des manifestations organisées par les étudiants et opposants politiques à Khartoum, Madani, Sinar, Shandi, Port Soudan ou encore Alhasahisa visant à dénoncer les mesures d’austérité économique proposées par les autorités pour remédier au déficit budgétaire. La FIDH rappelle que les forces de défense et de sécurité font usage de gaz lacrymogène et de bâtons pour disperser les manifestants ; qu’ils ont d’ores et déjà procédé à des centaines d’arrestations et détentions arbitraires et que plusieurs témoignages concordants ont fait état d’actes de torture perpétrés dans les centres de détention. Notre organisation rappelle par ailleurs que d’après plusieurs économistes, ce déficit budgétaire serait directement lié aux dépenses engagées par les autorités dans les conflits au Darfour, Sud Kordofan, Nil Bleu et à la non résolution des tensions avec le Sud Soudan ;
- Appeler les autorités soudanaises à procéder à la libération immédiate des personnes arrêtées et détenues arbitrairement, dont des étudiants et des défenseurs des droits de l’Homme ; à garantir les droits des personnes poursuivies pénalement, en particulier leur droit à une représentation légale de leur choix ;
- Veiller à ce que des enquêtes soient diligentées pour faire la lumière sur les allégations d’actes de torture à l’encontre de personnes détenues, et à ce que les responsables soit traduits en justice conformément aux obligations internationales du Soudan ;
- Appeler le Gouvernement du Soudan à mettre un terme aux multiples entraves à la liberté d’expression, notamment en permettant aux journalistes et défenseurs des droits de l’Homme de mener leurs activités sans craintes de harcèlement, d’emprisonnement ou d’actes de torture et en cessant toute procédure de confiscations ou fermetures de journaux, conformément aux dispositions des instruments régionaux et internationaux en la matière ;
- Appeler les autorités soudanaises à ratifier les instruments régionaux de protection des des droits de l’Homme et en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme ;
- Appeler la Rapporteur spéciale de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’expression et d’opinion à se rendre au Soudan pour enquêter sur l’état de la liberté d’expression dans ce pays et à suivre cette question de près ;
Concernant la situation au Soudan du Sud
- Se faire l’écho des recommandations formulées par la FIDH dans son rapport Soudan du Sud. Premier anniversaire de l’indépendance. Une célébration gâchées par les tensions avec le Soudan et de graves violations des droits de l’Homme. En particulier ;
- Appeler les autorités sud-soudanaises à se doter d’un cadre légal et institutionnel de protection des droits de l’Homme adéquat, notamment en ratifiant dans les plus brefs délais les principales conventions internationales et régionales de protection des droits de l’Homme ;
- Appeler les autorités sud-soudanaises à adopter, à l’issue d’un processus pleinement inclusif, une Constitution garantissant le respect des droits fondamentaux, à adopter des lois (sur la presse, la liberté d’association, notamment) et réformer leur législation (comme son code pénal et son code de procédure pénale) ; à renforcer les capacités d’influence des directions et commissions en charge des droits de l’Homme au sein des ministères et du Parlement ; à renforcer les moyens humains et financiers de la Commission nationale des droits de l’Homme ; à prendre toutes les mesures nécessaires pour un système judiciaire efficient qui a la confiance de la population.
[**Concernant la situation en Guinée-Bissau*]
- Appeler au respect de la feuille de route négociée avec la CEDEAO pour une transition apaisée aboutissant à des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et indépendantes devant permettre un retour à l’ordre constitutionnel ;
- Appeler au respect des libertés fondamentales et notamment des libertés d’expression, de manifestation et de circulation conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme dont la Guinée-Bissau fait partie ;
- Veiller à ce que les autorités nationales garantissent pleinement la sécurité et l’intégrité physique et morale des populations civiles, des représentants politiques, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes ;
- Veiller à ce que les autorités nationales luttent contre l’impunité des auteurs de violations des droits de l’Homme, en poursuivant et jugeant les auteurs des assassinats politiques perpétrés ces dernières années.
[**Concernant la situation en République démocratique du Congo*]
- Rester saisis de l’évolution de la situation en République démocratique du Congo (RDC) en particulier en dénonçant publiquement les violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrées à l’Est du pays dans le cadre des affrontements entre les Forces armées régulières (FARDC), les mutins du Mouvement M23 et autres groupes rebelles ; Exhortant les autorités congolaises à traduire en justice les auteurs et responsables de ces crimes ;
- Appeler les autorités congolaises à renforcer et garantir la protection des populations civiles, des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme ratifiés par le pays.
- Soutenir la création de juridictions pénales mixtes congolaises et internationales chargées de poursuivre et réprimer les crimes internationaux et les violations graves des droits de l’Homme perpétrées en RDC depuis 1993 recommandées par le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies.
- Appeler les autorités congolaises à coopérer pleinement avec la CPI, en arrêtant et transférant notamment à la CPI, Bosco Ntaganda, qui est visé par un mandat d’arrêt de la Cour.
- Appeler les autorités congolaises à ratifier les instruments régionaux de protection des des droits de l’Homme et en particulier la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et à faire la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole à la Charte africaine relatif à la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme.
[**Concernant la justice internationale*]
Sur la compétence universelle et le jugement d’Hissène Habré
- Poursuivre leurs efforts pour garantir le respect du droit à la justice des victimes du régime Hissène Habré, l’ancien président Tchadien accusé de milliers d’assassinats politiques et de torture systématique, de 1982 à 1990 ;
- Adopter des lois de compétence extraterritoriale et universelle (sur le modèle d’une loi type préparée par le département des Affaires juridiques de l’UA), en conformité avec les conventions de protection des droits de l’Homme en la matière ;
Sur la Cour pénale internationale (CPI) et l’extension envisagée de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle
- Prendre en compte le fait que le Statut de la CPI a été ratifié par 33 États africains, que les 7 enquêtes en cours le sont sur le continent africain, et que 4 de ces affaires le sont par la volonté des États concernés ;
- Prendre en compte le fait que la CPI n’intervient qu’en cas d’absence de volonté ou de capacité des juridictions nationales de mener véritablement à bien des enquêtes ou des poursuites à l’encontre des auteurs de crimes internationaux ; et que l’action de la CPI répond au besoin de justice des victimes des crimes les plus graves, notamment des victimes africaines des conflits et crises politiques ;
- Réaffirmer, conformément à la Charte constitutive de l’UA, leur engagement à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, et revoir en conséquence la décision de l’UA de ne pas coopérer avec la CPI concernant le mandat d’arrêt émis contre le président soudanais Omar El Beshir ;
- S’abstenir de demander au Conseil de sécurité des Nations unies l’application de l’article 16 du Statut de Rome permettant la suspension pour un an des procédures devant la Cour ;
- Appeler les États membres qui ne sont pas encore parties au Statut de la CPI à le ratifier ou à y adhérer ; à adopter en droit interne une loi d’adaptation du Statut de Rome définissant notamment les crimes internationaux pour permettre aux juridictions nationales de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves, et introduisant également des dispositions permettant l’État concerné de coopérer pleinement avec la CPI ;
- Demander aux États membres concernés de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cessent les menaces et intimidations contre les victimes, les témoins, les intermédiaires et membres de la société civile coopérant avec la CPI ou considérés comme tels ;
- S’engager dans un dialogue avec la CPI et faciliter l’établissement et le travail du Bureau de Liaison de la CPI auprès de l’UA ;
- Envisager avec la CPI comment mieux relayer ses activités, communiquer et sensibiliser sur ses activités ;
- Prendre en compte que toute éventuelle extension de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle
- n’aura aucune incidence sur le mandat et l’action de la CPI en Afrique ;
- n’interférera ni ne perturbera le travail de la Cour concernant sa compétence en matière de responsabilité des États ;
- Poursuivre les consultations, notamment avec les organisations de défense des droits de l’Homme, concernant le projet d’extension de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle ;
- En cas de décision d’extension de la compétence de la CtADHP à la responsabilité pénale individuelle, s’assurer :
- de l’indépendance de cette instance ;
- d’un budget adéquat à l’exercice effectif de sa compétence ;
- que les juges de la Cour et le personnel de la Cour, notamment au sein du Bureau du Procureur et du Greffe, soient spécialisés dans la gestion des crimes internationaux et en particulier dans la gestion du traumatisme lié aux violences sexuelles, si ces crimes devaient relever de la compétence de la Cour.
- que les définitions des crimes relevant de sa compétence soient conformes au droit international des droits de l’Homme et humanitaire ;
- de renforcer les possibilités d’accès à cette instance par les individus et organisations de défense des droits de l’Homme en particulier à la section droits de l’Homme ;
- que les victimes puissent participer à tous les stades de la procédure et que leurs droits, notamment à la représentation légale et à réparation soient pleinement garantis ;
- que l’immunité de fonction ne puisse en aucune circonstance être invoquée dans le cas des crimes internationaux, lesquels, de part leur gravité, ne sauraient être justifiés par une quelconque action légitime de l’État ;
- qu’un soutien, y compris technique et financier, soit accordé aux juridictions pénales nationales pour leur permettre de lutter effectivement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves ;
- d’un statut et règles de procédures conformes au droit international des droits de l’Homme et humanitaire.