Madame la Présidente,
Avec, notamment, les massacres du 28 septembre 2009 au stade de Conakry commis par des militaires, cette période de transition a été marquée par de graves violations des droits de l’Homme, qui doivent aujourd’hui être jugées, sous peine de compromettre la pérennité de la transition. D’autant que la situation des droits de l’homme s’est récemment aggravée avec d’importantes violences commises au cours et en marge de manifestations relatives au processus électoral, dont le blocage cristallise la vie politique et démocratique en Guinée aujourd’hui et freine les réformes institutionnelles et législatives de nature à améliorer la situation des droits de l’homme.
Un processus électoral encore inachevé
Prévues pour se tenir dans une période de six mois suivant le scrutin présidentiel de 2010, les élections législatives restent une perspective complexe en Guinée, dans la troisième année d’exercice du président Alpha Condé, qui représente à ce jour la seule institution élue de Guinée.
Au cœur du blocage : la révision du fichier électoral, le choix de l’opérateur technique des élections et le vote des guinéens de l’étranger. Outre le problème démocratique que pose l’absence d’une représentation nationale, le blocage du processus électoral a d’importantes conséquences en matière de respect des droits de l’homme : la liberté de manifestation a parfois été malmenée par les autorités administratives et, ce qui est plus préoccupant encore, l’encadrement des manifestations par les forces de sécurité a souvent largement excédé le strict cadre du maintien de l’ordre, les agents de police et de gendarmerie ayant eu plusieurs fois, au cours de l’année passée, recours à la force. S’il faut reconnaître que dans l’ensemble, les militaires sont aujourd’hui cantonnés aux casernes et que les policiers et les gendarmes ne disposent, en principe que de moyens conventionnels, il faut toutefois s’inquiéter des débordements récurrents qui se sont soldés, à plusieurs reprises, par la mort de manifestants et notamment au mois de février 2013, où au moins 9 manifestants ont été tués à la suite d’une marche relative au processus électoral. Au mois d’août et septembre 2012 également, de violents affrontements en marge des manifestations avaient fait de nombreux blessés et s’étaient soldés par la mort de deux jeunes manifestants.
Tant pour la finalisation de la transition que pour l’apaisement du climat politique, nécessaire à l’instauration d’un contexte plus favorable au respect des droits de l’homme, l’organisation des élections législatives est donc au cœur des préoccupations en Guinée, et doit faire l’objet de toute l’attention de la communauté internationale, au regard de son importance. L’instauration récente d’un cadre de dialogue politique, rassemblant l’ensemble des acteurs, doit à ce titre être saluée, suivie et encouragée : pour beaucoup d’organisations de la société civile guinéenne, il s’agit là de la dernière chance pour un processus électoral inclusif.
Lutte contre l’impunité et l’État de droit
Au-delà de l’enjeu électoral, l’un des défis cruciaux que doit encore relever la Guinée en matière de respect et de protection des droits de l’homme réside dans sa capacité à luter contre l’impunité, qui a marqué le pays au cours des cinquante dernières années et qui se dresse encore en obstacle sur la voie d’un véritable État de droit.
La répression politique pratiquée sous le régime de Sékou Touré, à travers notamment les crimes commis au Camp Boiro, la purge des anciens cadres et officiers conduite sous Lansana Conté et les violences récurrentes qui ont émaillé son exercice du pouvoir sont encore dans toutes les mémoires. Les victimes et leurs parents, de toutes les régions et de toutes les couches sociales du pays, demeurent dans l’attente de la justice, ou de la vérité à tout le moins.
Plus récemment, et ces événements ont marqué le continent, de très violentes répressions ont entraîné la mort de centaines de personnes parmi les manifestants réunis pour la bonne gouvernance et l’État de droit : les violences de janvier et février 2007 et le massacre commis au stade de Conakry le 28 septembre 2009.
Qu’ont en commun ces différentes violations des droits de l’Homme commises sur une période de plusieurs dizaines d’années ? Toutes ont été le fait d’éléments des forces armées, et aucun de leurs auteurs, ou si peu, ont été jugés, alimentant inlassablement l’idée d’une impunité instituée.
Aujourd’hui, la Guinée a une occasion historique de rendre justice aux victimes des dernières violations des droits de l’homme : sous la pression internationale et notamment de la Cour pénale internationale, la justice guinéenne a ouvert en février 2010 une enquête sur le 28 septembre 2009, dont l’instruction se poursuit à ce jour et a permis d’entendre plus de 300 victimes et d’inculper 6 responsables présumés dont deux anciens ministres du CNDD. En 2012, l’OGDH et la FIDH, déjà constituées partie civile dans cette affaire, ont engagé deux nouvelles procédure judiciaires concernant les répressions de janvier et février 2007 et des crimes de tortures commis en 2010. Dans ces trois affaires, la justice guinéenne qui souffre encore d’avoir été malmenée par plusieurs décennies d’un pouvoir exécutif exacerbé, doit mener à bien les instructions et permettre la tenue de procès équitables et impartiaux, dans des délais raisonnables, qui seuls pourront mettre un coup d’arrêt à la culture de l’impunité, en jugeant les responsables quelque soient leur rangs ou leurs grades.
Sans cet effort de justice, exigeant mais ô combien nécessaire, la volonté affichée des autorités nationales de mettre en place un État de droit respectueux des libertés fondamentales restera vaine, car dans l’esprit de chaque citoyen guinéen planera toujours l’idée que la justice n’est pas la même pour tous, et qu’elle ne s’applique pas aux responsables des crimes les plus graves.
Vers un processus de réconciliation nationale ?
Conformément à son engagement durant la campagne présidentiel et lors de son investiture, le président guinéen a créé, en août 2011, une commission provisoire chargée de la réconciliation nationale, co-présidée par les deux autorités religieuses du pays. Depuis lors, le processus n’a guère évolué : 18 mois après sa création, la Commission ne dispose toujours pas de locaux ni de réel budget et hormis quelques discours des ses co-présidents, elle n’a pas conduit de réelle activités laissant présager un processus national crédible.
Pourtant, compte tenu de l’ampleur des violations des droits de l’homme commises par le passé et des tensions qui traversent la société guinéenne actuellement, seul un tel processus permettrait, en garantissant aux victimes le droit à la vérité, à la justice, mais aussi à la réparation, de tourner la page des régimes autoritaires passés et des violences politiques.
En raison du déficit de légitimité de cette commission provisoire et de la complexité du processus à mener, il faudra mettre en place un mécanisme de consultations nationales, capable de déterminer les mandats et la forme de la future commission chargée de conduire le processus. C’est à ce prix que celui-ci pourra fonctionner et répondre à l’attente, longtemps déçue, des citoyens guinéens.
En Guinée comme ailleurs, la réconciliation ne se décrète pas. Au regard de la situation actuelle des droits de l’Homme et des graves violations commises par le passé, la réussite de ce processus sera déterminante pour clore une transition politique douloureuse, récréer des liens de confiance entre les citoyens et les institutions guinéennes et garantir, enfin, la non-répétition de ces crimes odieux qui ont trop souvent frappé notre pays.
Pour toutes ces raisons, l’OGDH appelle la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples à peser de tout son mandat pour que les autorités guinéennes :
- Respectent strictement les dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, plus particulièrement ses articles 2, 6, 7, 9 et 11 ;
- Ratifient le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en faisant la déclaration à son article 34.6 permettant la saisine directe de la Cour par les ONG et les individus ;
- Veillent à ce que les éléments des forces de l’ordre responsables de violations des droits de l’Homme soient poursuivis et jugés conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ;
- Prennent toutes les mesures nécessaires pour que les plaintes et procédures ouvertes contre les auteurs des graves violations des droits de l’Homme perpétrées en 2007, 2009 et 2010 puissent prospérer en toute indépendance ;
- Renforcent le dialogue avec les acteurs politiques afin de garantir la paix sociale et la tenue dans les meilleurs délais et les meilleures conditions des élections législatives et d’en garantir le caractère libre et transparent ;
- Veillent à s’abstenir de toute déclaration à caractère discriminatoire notamment sur la base d’appartenance à une des communautés nationales ;
- Engagent un véritable processus de vérité et réconciliation qui répond aux attentes de la population et selon les préconisations des organisations de la société civile.