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40ème session - CADHP
presentation
13 novembre 2006

L’action de la FIDH devant la CPI dans la situation en RDC

Forum préparatoire de la société civile à la 40ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

Banjul, Gambie, 12-14 novembre 2006

La présentation a rappellé le travail mené depuis 2004 par la FIDH et son Groupe d’Action Judiciaire (GAJ, réseau de magistrats, juristes et avocats), en soutien à ses ligues affiliées congolaises (l’ASADHO, le Groupe Lotus et la Ligue des Électeurs), pour permettre aux victimes des crimes les plus graves commis en République démocratique du Congo (RDC) depuis le 1er juillet 2002 de faire valoir leur droit à la justice en participant aux procédures engagées devant la CPI à la suite de la saisine du Procureur par l’Etat congolais le 19 avril 2004.

Partant du constat qu’un certain nombre d’obstacles en terme de protection et de connaissance juridique pouvaient empêcher les victimes d’agir seules devant la CPI, la présentation a mise en lumière les démarches pratiques et judiciaires entreprises par la FIDH pour soutenir et accompagner la participation de victimes congolaises devant la Cour : missions d’enquête ; recueil de témoignages ; désignation de représentants légaux membres du GAJ ; soumission des demandes de participation à la procédure sur la situation en RDC.

Le système mis en place par la FIDH s’est révélé efficace et a participé à l’élaboration de la jurisprudence de la CPI d’une manière favorable aux victimes. La Chambre préliminaire I a rendu une décision sans précédent le 17 janvier 2006, considérant comme victimes des crimes entrant dans le champ de compétence de la CPI les 6 personnes soutenues par la FIDH ayant soumis une demande de participation. Les juges ont par ailleurs autorisé ces 6 victimes à exprimer leurs vues et préoccupations devant la CPI dès le stade de l’enquête du Procureur sur la situation en RDC et précisé les modalités d’une telle participation aux procédures.

Rapport du Groupe d’action judiciaire de la FIDH : Soutien de la FIDH à la participation de victimes congolaises devant la CPI
Mise é jour le 27 novembre 2006

Voir en ligne : http://www.fidh.org/article.php3?id...

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