Description de la situation :
L’Observatoire a été informé par la Ligue des électeurs et la Voix des sans-voix pour les droits de l’Homme (VSV) de l’existence de menaces et d’actes de harcèlement à l’encontre de Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo, avocats inscrits respectivement aux barreaux de Kinshasa/Matete et Gombe, représentant les parties civiles dans le procès relatif à l’assassinat en juin 2010 de MM. Floribert Chebeya, directeur exécutif de la VSV et membre de l’Assemblée générale de l’OMCT, et Fidèle Bazana, membre de la VSV[1], et fournissant par ailleurs une assistance juridique à environ deux cent personnes, originaires pour la plupart de la province de l’Equateur, et accusées de « mouvement insurrectionnel ».
Selon les informations reçues, le 9 janvier 2013, Me Peter Ngomo Milambo, avocat notamment de Me Firmin Yangambi, président de l’ONG « Paix sur Terre », et de deux de ses co-détenus accusés depuis 2009 de « tentative d’organisation de mouvement insurrectionnel » et « détention illégale d’armes », a reçu un appel téléphonique provenant d’un numéro masqué et d’une personne refusant de s’identifier, qui l’a menacé de mort et lui a signifié que son habitation était « bien connue pour mise en exécution de ces menaces ». Il lui a également été demandé "d’arrêter d’exposer le pays sur RFI" (Radio France Internationale). Le même jour, Me Peter Ngomo avait accordé une interview à RFI dans laquelle il s’étonnait notamment de la disparition du dossier « Firmin Yangambi et consorts » au niveau de la Cour suprême. Ce dernier, qui a par ailleurs fait l’objet d’une filature le 23 janvier 2013 au soir alors qu’il rentrait en voiture de son cabinet, a décidé de ne pas porter plainte suite à ces menaces.
L’Observatoire a également été informé du fait que, depuis début janvier 2013, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga reçoit des appels anonymes provenant de numéros masqués et indétectables par son opérateur de téléphonie mobile. Ces appels surviennent au moment celui-ci s’apprête à pénétrer dans son cabinet. A chaque fois, son interlocuteur reste muet.
Par ailleurs, le 20 décembre 2012, le colonel Masungi, premier président de la Cour militaire de Kinshasa-Gombe, avait adressé une lettre au bâtonnier du barreau de Kinshasa/Matete auprès duquel Me Jean Marie Kabengela Ilunga est inscrit, afin de l’enjoindre à initier une action disciplinaire à son encontre pour « absence lors d’une audience consacrée aux affaires des militaires de l’Equateur ». Me Kabengela Ilunga a rétorqué à ce titre qu’il s’agissait d’une audience consacrée à la lecture d’un jugement avant dire droit, et que la législation congolaise n’obligeait aucunement un avocat à assister en personne à une audience de ce type. Aucune suite n’a à ce jour été donnée par le bâtonnat.
L’Observatoire s’inquiète de ces actes de harcèlement répétés à l’encontre d’avocats impliqués dans la défense des libertés, et appelle les autorités congolaises à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs de 1998.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Diligenter une enquête immédiate, exhaustive et impartiale, au sujet de tous les faits décrits ci-dessus, afin d’identifier tous les responsables et de les juger devant des tribunaux compétents ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif et disciplinaire, à l’encontre de Me Jean-Marie Kabengela Ilunga et Me Peter Ngomo Milambo ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· Primature, Hôtel du Gouvernement, Avenue Roi Baudouin n°5, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo. E-mail : contact@primature.cd, primaturerdc@yahoo.fr
· M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : luzolobambi@yahoo.fr
· Vice-Ministre des Droits Humains, République Démocratique du Congo. Email : sakinaselemani@yahoo.fr
· Secrétariat Général des Droits Humains, République Démocratique du Congo. E-mail : sgdroitshumain@yahoo.fr
· Parquet Général de la République, M. Le Procureur Général de la République, République Démocratique du Congo. Email : pgr_rdc@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.