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8 juin 2011

Lettre Ouverte aux Membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies

En amont des discussions au sein du Conseil de Sécurité sur le renouvellement du mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) expirant le 30 juin 2011, la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), et ses organisations membres en RDC le Groupe Lotus, la Ligue des Électeurs, et l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO), tiennent à faire part de leur vision et recommandations communes.

Contexte

Cette année, la RDC entre dans un cycle électoral général qui va commencer

par des élections présidentielles et législatives annoncées en novembre 2011 et s’achever avec les élections locales municipales prévues en 2013. Pour se conformer aux principes démocratiques porteurs de stabilité et de consolidation de l’État de droit, les élections de 2011 devront se tenir dans un environnement apaisé et dans les conditions de transparence et de pleine participation de toutes les forces politiques en présence.

A l’est et au nord-est du pays, des groupes armés étrangers et nationaux sont encore actifs en dépit des opérations militaires que les Forces armées de la RDC (FARDC) mènent avec l’appui logistique et technique des troupes de la MONUSCO. Les offensives armées des belligérants violent les principes fondamentaux du droit international humanitaire en toute impunité.

Dans ce contexte, la sécurité de la population civile est fragilisée, particulièrement à l’est et au nord du pays, mais aussi sur l’ensemble du territoire. La situation des droits humains est gravement préoccupante : exécutions sommaires, pillages de villages, de richesses et de biens publics, enlèvements et enrôlements forcés des enfants dans les groupes armés, violences sexuelles sur grande échelle pratiquées sur des enfants et des femmes, arrestations arbitraires et assassinats de défenseurs des droits humains et de journalistes, restrictions aux libertés d’expression, d’opinion et de manifestation, pratique courante de la torture par les forces de sécurité et de l’ordre.

Si la justice congolaise tente, tant bien que mal, de réprimer certaines violations, sa dépendance vis-à-vis des autorités, son manque de moyens et d’expertise sur les droits humains, l’empêchent de répondre efficacement aux attentes des victimes.

Au regard de ces problèmes, et avec le processus électoral en cours, la MONUSCO doit pouvoir pleinement jouer son rôle de stabilisation de la RDC en plaçant la protection des droits humains au coeur de ses activités et en la dotant des moyens adéquates à la réalisation de son mandat.

Comment maximiser l’efficacité de la MONUSCO : collaboration, conditionnalité, coordination

Il est essentiel que le Conseil de sécurité dote la MONUSCO d’un mandat réaliste, efficace et des moyens conséquents pour lui permettre de faire face aux défis du contexte et le rendre crédible aux yeux de la population congolaise.

Pour la réussite des objectifs de la MONUSCO, trois éléments sont essentiels :

1) La collaboration effective entre la MONUSCO et les congolais. Cette collaboration tend à manquer, et représente la cause directe de certains échecs.

Collaboration avec le gouvernement congolais : Définir une répartition claire des responsabilités respectives. Le Conseil de Sécurité doit, dans le mandat de la MONUSCO, expliciter avec détail quels sont les tâches, les domaines d’action, et les responsabilités respectives précises qui incombent d’une part à la mission de l’ONU et d’autre part aux autorités congolaises. Cette clarification fait actuellement défaut. Or, une division ainsi clarifiée permettrait l’utilisation d’indicateurs pour mieux assurer la réalisation de certains objectifs, tout en pouvant mieux évaluer les efforts entrepris d’une part et d’autre.

Collaboration avec la population congolaise : Formaliser l’implication des civils. Sans celle-ci, la MONUSCO n’obtiendra pas la confiance des congolais qui lui permettra d’accomplir la partie la plus essentielle de son mandat : la protection des civils. Le nouveau mandat de la MONUSCO devrait clairement demander que soit davantage impliquée la population dans le travail de la mission. Les populations devraient être consultées directement et régulièrement. Ceci non seulement afin de recueillir les renseignements nécessaires à l’analyse des situations de terrain et pour mieux anticiper certaines crises ou conflits, mais aussi pour que les civils, premiers concernés, puissent faire part de leur perception sur comment résoudre certains conflits. Leurs points de vue sont essentiels, par exemple dans le cadre des problèmes posés par les groupes armés à l’Est du pays ou par les LRA. Aussi, dans le contexte des violences sexuelles, une attention plus grande doit être accordée aux victimes. A ces fins, la MONUSCO devrait renforcer ses relations avec la société civile congolaise, y compris avec les défenseurs des droits de l’homme. Le Conseil de Sécurité devrait notamment permettre à ce que soient octroyées les ressources nécessaires pour augmenter le nombre d’interprètes et de personnel parlant les langues locales dans les rangs de la MONUSCO.

2) La conditionnalité du soutien de la MONUSCO.

Le soutien que la MONUSCO donne aux divers efforts entrepris conjointement avec les autorités congolaises doit être systématiquement soumis à des conditions claires en matière de respect des droits de l’homme. Ainsi la politique de conditionnalité de la MONUSCO qui ne l’autorise pas à soutenir ou à participer

à des opérations conjointes avec des officiers qui auraient commis des violations des droits de l’homme doit être non seulement continuée, mais les conséquences doivent en être tirées. La MONUSCO devrait recevoir le mandat clair de devoir assurer un suivi des personnes identifiées comme impliquées dans des crimes, notamment sur le suivi judiciaire entrepris ou faisant défaut, et formuler des recommandations sur des cas individuels. Cette politique de conditionnalité devrait par ailleurs être étendue à tous les autres domaines

d’action de la MONUSCO.

3) La coordination des stratégies de la MONUSCO avec tous les autres acteurs.

Certaines stratégies de la MONUSCO n’ont parfois pas l’efficacité souhaitée parce qu’elles entrent en contradiction avec d’autres stratégies. Dans certains cas, les autorités congolaises privilégient les collaborations bilatérales, comme par exemple dans le domaine de la reforme du secteur de la sécurité où

de nombreux pays sont impliqués au titre national. Il est primordial que la MONUSCO puisse effectivement coordonner ces stratégies si elle tient à tenir le rôle dont elle est mandatée. La MONUSCO doit aussi pouvoir coordonner les stratégies des différentes agences onusiennes sur le terrain. Une clarification de son mandat à cet égard par le Conseil de Sécurité est primordiale.

Les élections - pourquoi la MONUSCO doit jouer un rôle allant au-delà du soutien logistique : analyser, dénoncer, prévenir, et protéger

Le calendrier électoral prévoit les élections le 28 novembre 2011, et la proclamation des résultats présidentiels provisoires une semaine plus tard, le 6 décembre 2011, jour marquant la fin du mandat du président actuel. En 2006, malgré un soutien logistique incomparable de la part de la communauté internationale, il avait fallu presque trois semaines pour que les résultats des élections soient proclamés. On peut dès lors s’interroger sur le caractère réaliste du calendrier et sur les possibles conséquences après le 6 décembre. On ne peut exclure les tensions, ni les violences.

La présence et le rôle de la MONUSCO tout au long du processus électoral peut être un réel élément stabilisateur, notamment en facilitant l’organisation logistique des différents scrutins. Effectivement, son soutien logistique, comme par exemple le transport en toute sécurité des urnes, sera essentiel. Mais son rôle ne peut se permettre de ne pas aller plus loin. Sans une implication plus grande, et si jamais les élections sont contestées, le risque pour la MONUSCO est d’y être liée et accusée de ne pas avoir dénoncé les irrégularités. Si au contraire elle est mandatée pour le faire, son travail sera un facteur clé dans la tenue d’élections libres, transparentes, et non-violentes.

Le travail du Représentant Spécial du Secrétaire Général Mr. Meece compte accomplir un certain accompagnement du processus électoral par le biais de ses bons offices. Ce rôle est important, mais il n’est pas suffisant pour couvrir un processus électoral de plusieurs mois sur un pays de la taille du de la RDC,

avec les tensions que l’on peut déjà identifier. La MONUSCO doit être spécifiquement autorisée dans le cadre des élections à analyser, prévenir, et protéger, tout en préservant son rôle d’acteur impartial.

Il ne s’agit pas d’endosser un rôle de certification des résultats, comme en Côte d’Ivoire, puisque la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI) est pleinement en charge de cet aspect.

1) Analyser et Dénoncer

Il faut doter la MONUSCO d’une grande capacité d’analyse politique de fond pour prévoir et identifier dans quelles régions, quand, et dans quels contextes certains conflits risquent de se déclarer. Pour cela, la MONUSCO va devoir assurer une observation politique systématique du processus en cours. Une attention particulière devra être portée aux opposants politiques, mais aussi aux défenseurs des droits de l’homme et aux journalistes, ainsi qu’au respect qu’il sera fait des libertés d’expression, de réunion, et de manifestations pacifiques. La MONUSCO devra être capable d’alerter et de dénoncer les violations qu’elle observera.

2) Prévenir et Protéger

Si la MONUSCO peut faire ce travail d’étude et d’évaluation du processus électoral en cours, elle sera en mesure d’en développer les stratégies et mécanismes de prévention – voire des déploiements de troupes – pour décourager en amont les violences et les violations des droits fondamentaux. La division des droits de l’homme de la MONUSCO devrait en particulier élaborer des stratégies spécifiques pour prévenir ces abus.

Par ailleurs, l’adoption et la communication sur un code de bonne conduite à respecter par les différentes parties en campagne permettrait de renforcer les bases d’un dialogue transparent et non-violent. A cet égard les outils de communication de la MONUSCO seront essentiels.

La MONUSCO devra pouvoir réagir pour protéger la population civile, les acteurs politiques et les observateurs du processus électoral contre toute violence et participer au maintien de la sécurité auprès des bureaux de votes. Si elle est aussi formellement mandatée d’un rôle de conseil, elle pourra ainsi participer

au désamorçage de crises. Elle devra par ailleurs servir de conseillère auprès des forces de la police qu’elle devrait former (tout en respectant un processus de « vetting ») afin d’éviter et de contrôler les abus de l’usage de la force. Pour assurer cette protection, il sera essentiel que certaines troupes soient déplacées

vers d’autres régions, et vers les principales grandes villes, en priorité Kinshasa.

Assurer la protection des civils, y compris des défenseurs des droits humains et des journalistes et renforcer les structures de l’État en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

La présence des groupes armés dans l’Est de la RDC pose toujours un important problème en termes de sécurité de la société civile. Par ailleurs, plusieurs rapports démontrent la persistance de violations des droits de l’Homme commises par des éléments des Forces Armées de la RDC (FARDC). La protection des civils est également un enjeu majeur à l’occasion des combats entre l’armée et les groupes rebelles.

Les graves exactions commises contre la population civile demeurent la plupart du temps impunies du fait d’un manque de volonté politique (en dépit de l’affirmation d’une politique de la tolérance zéro vis-à-vis des criminels) et de l’absence de volonté ou de capacité des tribunaux nationaux.

Pourtant, la lutte contre l’impunité des auteurs crimes les plus graves est un des moyens de prévention d’autres crimes et répond aux engagements nationaux et internationaux pris par la RDC au regard du droit des victimes à la justice.

Si les défenseurs des droits de l’Homme sont particulièrement exposés à l’est et au nord-est du pays dans le contexte des conflits armés, il existe depuis plusieurs mois une tendance du régime à vouloir étouffer toute critique vis-à-vis de sa gouvernance, particulièrement au regard de la protection des droits de l’Homme. La mise en place d’un environnement juridique protecteur de leurs activités n’a pas encore abouti, maintenant leur vulnérabilité en RDC.

Le cas de l’assassinat de Floribert Chebeya et de Fidèle Bazana constitue un exemple éloquent de cette répression dans la zone relativement en paix et contrôlée par des autorités gouvernementales congolaises.

L’Observatoire pour la protection des droits de l’Homme, programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation Mondiale Contre la Torture, a recensé ces derniers mois de nombreuses violations des droits des défenseurs : arrestations et détentions arbitraires ; absence de droit à un procès équitable ; campagnes de dénigrement (voir www.fidh.org).

Pourtant, les défenseurs sont les acteurs de la consolidation de l’Etat de droit. La mise en place d’une Commission nationale des droits de l’Homme, conforme aux principes de Paris, demandée par les institutions des Nations unies, reste d’actualité.

L’actuel mandat de la MONUSCO mentionne à juste titre cet aspect de protection des défenseurs des droits humains et au regard des enjeux électoraux actuels et du rôle que jouent ces acteurs, il est essentiel que le Conseil de Sécurité maintienne ce mandat.

Sur ces points importants, nous formulons les recommandations suivantes :

1) Cesser toute coopération avec les bataillons des FARDC accusés de commettre de graves violations des droits de l’Homme et de droit international humanitaire, et s’assurer que les responsables quittent les bataillons concernés et soient traduits en justice ;

2) Développer des stratégies de communication et de protection de la population civile a priori de toutes les offensives menées par les FARDC ;

3) Contribuer au processus de « vetting » pour refuser l’intégration dans les FARDC de toute personne soupçonnée d’avoir commis des crimes contre la population civile ;

4) Intensifier les programmes de formation des FARDC sur les droits de l’Homme et le droit international humanitaire ;

5) Adopter une communication publique sur la nécessaire coopération de la RDC avec la Cour Pénale Internationale (CPI) et le nécessaire respect par la RDC de ses obligations en matière de lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, en transférant Bosco Ntaganda à la CPI, en luttant contre l’impunité des crimes les plus graves au niveau national (conformément aux résolutions 1820, 1756 et 1794 du CSNU), et en adoptant une loi d’adaptation du droit congolais au Statut de Rome ;

6) Plaider en faveur des poursuites contre les officiers supérieurs de l’armée responsables de graves violations des droits humains ;

7) Plaider en faveur de l’adoption rapide du projet de loi instituant les chambres spécialisées mixtes au sein des juridictions congolaises et veiller à leur indépendance pour donner effet à la recommandation du rapport de Mapping des Nations Unies sur les crimes de 1993-2003 ;

8) Presser les autorités congolaises à l’application effective de la Stratégie

nationale pour combattre les violences sexuelles en donnant les moyens à l’Agence chargée de la mise en oeuvre de cette stratégie de fonctionner ; en prenant les mesures nécessaires à l’application des deux lois sur les violences sexuelles de 2006 ;

9) La politique de « tolérance zéro » des crimes sexuels doit s’appliquer jusqu’à la condamnation des responsables de viols et le dédommagement adéquat des victimes, ainsi que la mise en place de cellules d’accompagnement psychologique et médical dédiées ;

10) Plaider pour la réforme des dispositions législatives discriminatoires à l’encontre des femmes et adopter le projet de code de la famille ainsi qu’une loi sur l’égalité de genre telle qu’inspirée par l’article 14 de la Constitution ;

11) Plaider en faveur de l’adoption d’une loi électorale respectant la parité en conformité avec l’article 14 de la Constitution du 18 février en vigueur ;

12) Plaider en faveur de l’adoption d’une loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

13) Faire en sorte que le projet de loi portant modification de la loi no 96-002 du 22 juin 2006 sur la liberté de la presse soit soumis au Parlement ; et qu’il vise à dépénaliser les délits de presse ;

14) Plaider en faveur de l’adoption de la loi sur la protection des défenseurs des droits humains initiée par le Ministre de la Justice et des droits humains, en conformité avec la Déclaration de l’Assemblée générale de 1998 sur les défenseurs, et veiller à sa mise en oeuvre.

En vous remerciant de votre attention, nous restons à votre disposition pour vous fournir toute autre

information supplémentaire.

Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH

Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus, Vice-Président de la FIDH

Paul Nsapu, Président de la Ligue des Électeurs, Secrétaire général de la FIDH

Georges Kapiamba, Vice-Président de l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO)
Mise à jour le 8 juin 2011
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