COD 004 / 0514 / OBS 043
Menaces / Intimidation
République démocratique du Congo
19 mai 2014
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 10 mai 2014, M. Laurent BWENIA MUHENIA a reçu, par personnes interposées, des menaces émises par le gouverneur Jean KAMISENDU. Celui-ci aurait menacé le défenseur de prendre les mesures qui s’imposent pour l’« écraser » s’il venait à le critiquer à nouveau.
Ces menaces font vraisemblablement suite à un incident qui s’est déroulé lors du festival de musique Kester Emeneya à Kikwit le 25 avril 2014. Une coupure de courant avait provoqué une panique générale suivie d’une bousculade, au cours de laquelle une trentaine de personnes sont décédées et plusieurs dizaines ont été sévèrement blessées. La gestion de cet incident par les autorités locales avait été fortement critiquée par plusieurs organisations congolaises, dont l’ASADHO. M. BWENIA MUHENIA avait en particulier dénoncé la prise en charge inadéquate des victimes, mise en place par le gouverneur Jean KAMISENDU.
Il convient de rappeler par ailleurs que M. Jean KAMISENDU avait été à l’origine de l’arrestation de 12 défenseurs membres de l’Association pour la défense des intérêts de la ville de Bandundu (ADIVB) le 26 mars 2013. Le Gouverneur avait ordonné leur arrestation après qu’ils eurent appelé à manifester pacifiquement contre l’augmentation des tarifs de consommation d’électricité et d’eau en date du 27 mars 2013. Aux termes d’une procédure expéditive et partiale, ces défenseurs ont été condamnés par la Cour d’appel de Bandundu le 19 avril 2013 à des peines comprises entre cinq et 12 mois de prison [1].
Dans ce climat de répression à l’égard des membres de l’ASADHO, l’Observatoire exprime sa vive préoccupation face aux menaces proférées à l’encontre de M. Laurent BWENIA MUHENIA et appelle les autorités congolaises à assurer son intégrité physique et psychologique en toutes circonstances.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Laurent BWENIA MUHENIA, ainsi que tous les membre de l’ASADHO et l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Mener sans délai une enquête exhaustive, indépendante, effective, rigoureuse, impartiale et transparente sur les menaces émises à l’encontre de M. Laurent BWENIA MUHENIA afin d’identifier les responsables, de les traduire devant un tribunal indépendant, compétent et impartial conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme, et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la loi ;
iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de M. Laurent BWENIA MUHENIA ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
· S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
· M. Augustin Matata Ponyo, Premier Ministre et Président du Comité de Pilotage de l’entité de liaison pour les droits de l’Homme, Avenue Roi Baudouin, n° 5, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo ; Email : cabinet@primature.cd
· M. Richard MUYEJ MANGEZ, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email : adolumanu@yahoo.fr
· Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com
· M. Flory KABANGE NUMBI, Procureur Général de la République ; Email : florykan@yahoo.fr
· Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
· S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.