L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en République démocratique du Congo (RDC).
Description de la situation :
Selon les informations reçues, le 16 mai à 9 heures, le Conseil national de l’Ordre des avocats doit examiner une plainte pour « avoir adressé des remerciements aux membres de l’Assemblée générale de l’Ordre national des avocats pour le soutien lui apporté le 29 mars 2014 », visant le bâtonnier Ntoto.
Ce harcèlement a débuté le 27 mars 2014, lorsque le bâtonnier Ntoto a été notifié d’une citation à comparaître le 28 mars en matière disciplinaire devant le Conseil national de l’Ordre au motif qu’il aurait « mené une mauvaise campagne en distribuant des invitations contenant sa photo ». Ce dernier était alors candidat à l’élection du bâtonnier national qui devait avoir lieu à Kinshasa le 29 mars 2014. Le 28 mars, Me Ntoto a comparu devant le Conseil composé entre autres de ses trois adversaires à l’élection, à savoir bâtonnier Matadi Wamba, le Doyen Mbungu et le bâtonnier Banza, ainsi que du bâtonnier sortant Mbuy Mbiye, qui fut son challenger à la sélection préalable et débarqué par le Conseil de l’Ordre près la Cour suprême de justice.
Pendant la campagne, plusieurs personnes auraient fait circuler le bruit qu’il ne fallait pas voter pour le bâtonnier Ntoto l’accusant d’être « le conseiller occulte d’Etienne Tshisekedi ». L’Agence nationale de renseignement (ANR) aurait été chargée de surveiller cette élection, car le pouvoir craignait que le bâtonnier Ntoto ne prenne la tête du Barreau en raison de ses positions sur les droits de l’Homme.
Les avocats du bâtonnier Ntoto ont soulevé deux exceptions : le non respect du délai de comparution de 15 jours prévu par la loi organique sur le Barreau et l’incompétence du Conseil de le juger étant donné qu’au terme de l’article 109 de la même loi, ce dernier devait être jugé d’abord par le conseil près la Cour suprême de justice en tant que premier juge.
Le Conseil a pris le dossier en délibéré et lui a infligé un blâme avec inéligibilité pendant trois ans alors qu’il comparaissait sous le régime des matières administratives et électorales qui ne peuvent pas donner lieu à une sanction, prononcée en premier et dernier ressort, sans respecter le droit à un double degré de juridiction (article 109 de la loi sur le Barreau), le droit à un juge compétent et impartial, le délai de comparution et donc les droits de la défense et celui de faire recours contre tout jugement (articles 19 et 21 de la Constitution de la RDC). Par ailleurs, la décision du Conseil national n° 26 qui régit les élections du bâtonnier national et des membres du conseil de l’ordre ne contient aucune disposition qui permet au Conseil de débarquer un candidat en pleine campagne, ni un fait précis générateur d’une sanction comme celle qui lui a été infligée.
Le 28 avril 2014, lorsque Me Ntoto a exercé un recours contre la décision du 28 mars, les auteurs de cette même décision ont refusé tout nouvel examen.
Par la suite, le 2 avril 2014, lorsque le bâtonnier Ntoto a écrit aux avocats pour le soutien qu’ils lui avaient apporté, le Conseil a lancé d’autres poursuites avec les mêmes membres en vue de le radier.
L’Observatoire rappelle que le bâtonnier Ntoto est connu pour son dévouement dans la défense des opposants, journalistes et défenseurs des droits de l’Homme et sa lutte pour l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC. Il a été plusieurs fois interpellé ou arrêté, à l’époque du régime de Mobutu, à cause de ses critiques sur la dépendance de la justice à l’exécutif. Il s’est distingué tout au long de sa carrière par la défense des opposants, des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme (notamment Firmin Yangambi, Floribert Chebeya et 12 membres de l’ADIVB de Bandundu). Il s’occupe des dossiers en cassation d’assistance judiciaire gratuite pour des indigents. Il est vice-président du bureau des consultations gratuites du Barreau près la Cour suprême de justice. Il s’exprime assez souvent en public sur le mauvais fonctionnement des institutions de la RDC et principalement de la justice.
L’Observatoire s’inquiète de ces actions disciplinaires, en ce qu’elles ne semblent viser qu’à sanctionner les activités de défense des droits de l’Homme du bâtonnier Ntoto et appelle les autorités congolaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement à son encontre.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités congolaises en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Ntoto Aley Angu Damase et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en République démocratique du Congo ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, administratif et disciplinaire, à l’encontre de Me Ntoto Aley Angu Damase ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en RDC ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement :
– son article 1 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux niveaux national et international” ;
– son article 6 qui stipule que “chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres : a) De détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales en ayant notamment accès à l’information quant à la manière dont il est donné effet à ces droits et libertés dans le système législatif, judiciaire ou administratif national ; b) Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales ; c) D’étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu’en pratique, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d’appeler l’attention du public sur la question” ;
– et son article 12.2 qui prévoit que “l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration” ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la RDC.
Adresses :
S.E M. Joseph Kabila, Président de la République, Cabinet du Président de la République, Palais de la Nation, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, Fax +243 88 02 120
M. Richard MUYEJ MANGEZ Ministre de l’Intérieur et Sécurité, Email :
Madame Wivine MUMBA MATIPA, Ministre de la Justice et des Droits Humains, BP 3137, Kinshasa Gombé, République Démocratique du Congo, Fax : + 243 88 05 521, Email : minjustdh@gmail.com
Mission permanente de la République démocratique du Congo auprès des Nations unies, Avenue de Budé 18, 1202 Genève, Suisse, Email : missionrdc@bluewin.ch, Fax : +41 22 740.16.82
S.E. M. Henri Mova Sakanyi, Ambassadeur, Ambassade de la République démocratique du Congo à Bruxelles, 30 Marie de Bourgogne, 1000 Bruxelles, Belgique. Email : secretariat@ambardc.eu. Fax : + 32.2.213.49.95
Monsieur le Procureur Général de la République Flory KABANGE NUMBI, Email : florykan@yahoo.fr
Bâtonnier National Mbuy Mbiye, Email : mbuymbiye@yahoo.fr
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la RDC dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 14 mai 2014
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.