Depuis février 2003, la FIDH a formellement saisi à plusieurs reprises le Procureur de la CPI des crimes les plus graves commis tant par l’armée centrafricaine appuyée par des mercenaires, que par les groupes rebelles, à l’occasion du coup d’Etat du général Bozizé contre le président Ange-Félix Patassé en octobre 2002 et lors de la prise de pouvoir du général Bozizé en mars 2003, ainsi que des exactions actuellement commises par l’armée et les rebelles au nord du pays.
Particulièrement, dès 2003, la FIDH a fait état de nombreux témoignages portant sur les cas de civils gravement blessés ou tués lors des combats, d’exécutions sommaires, de pillages, et mettant aussi en exergue la pratique de viols systématique et généralisée utilisée comme une véritable arme de guerre. Depuis, l’OCODEFAD, seule organisation de victimes, recense et apporte un soutien physique, psychologique, social et économique à un très grand nombre de femmes, hommes, enfants et vieillards, victimes notamment de violences sexuelles, d’esclavage sexuel et de grossesses forcées.
La décision du Procureur de la CPI d’ouvrir une enquête sur ces crimes est donc intervenue après quatre longues années d’attente des victimes souffrant doublement de l’indifférence de la communauté internationale à leur égard et d’une stigmatisation au sein de la société centrafricaine ; quatre longues années d’analyse au risque du dépérissement des preuves. Il a fallu attendre la saisine du Procureur par l’Etat centrafricain en décembre 2004 sur cette même situation, la décision d’avril 2006 de la Cour de cassation centrafricaine confirmant l’incapacité des tribunaux centrafricains de juger les auteurs des crimes les plus graves et renvoyant l’affaire devant la CPI et la demande d’explication de la lenteur de l’analyse du Bureau du Procureur sur la situation centrafricaine formulée par les juges de la Chambre préliminaire III de la CPI, pour que le Procureur réponde enfin à l’espoir qu’une justice indépendante tente de briser le cycle de l’impunité.
L’abnégation et le courage des victimes soutenues par l’OCODEFAD, la LCDH et la FIDH ont permis au Procureur de la CPI de prendre conscience que les crimes sexuels particulièrement graves commis en RCA affectent l’ensemble de la communauté internationale et ne sauraient rester impunis. « Enfin, les crimes sexuels les plus odieux commis en RCA sont qualifiés et trouvent un début de réponse judiciaire ! » a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH. « Nous espérons surtout que l’ouverture de l’enquête aura une portée dissuasive sur les auteurs de crimes internationaux encore perpétrés aujourd’hui », ajoute t-elle.
Pour la FIDH, l’ouverture de l’enquête doit répondre aux droits des victimes centrafricaines autant que constituer un signal préventif efficace face à la répétition des crimes commis contre la population civile au nord du pays à l’occasion de combats violents entre factions rebelles et l’armée centrafricaine(Voir la rubrique).
Cette décision était d’autant plus attendue que des craintes sont exprimées d’extension au nord de la RCA du conflit du Darfour, frontalier de celle-ci.
La FIDH, la LCDH et l’OCODEFAD demandent :
– au Bureau du Procureur de la CPI de mener une enquête juste et efficace sur tous les crimes commis en 2002-2003 et depuis cette date, et en particulier sur les crimes sexuels ;
– au Greffe de la CPI, la mise en place rapide d’un programme de sensibilisation de la population centrafricaine et d’information sur le droit à participation des victimes - dans le souci absolu de leur sécurité - et de programmes de protection des victimes, des témoins mais aussi des intermédiaires de la CPI ;
– au gouvernement centrafricain, de garantir la sécurité de toutes les personnes, victimes, familles, responsables associatifs, susceptibles d’être menacés dans leur intégrité physique et morale en raison de l’ouverture de l’enquête ; de faciliter l’adoption du projet de Code pénal et du Code de procédure pénale dans les meilleures délais, tenant compte en particulier des mesures de coopération nécessaires avec la CPI ; de coopérer pleinement avec les services de la CPI dans le cadre de l’enquête, conformément au Statut de Rome ;
– à tous les autres Etats Parties au Statut de Rome, de coopérer autant que nécessaire avec les organes de la Cour.
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