Résolution sur les changements anticonstitutionnels de gouvernement
et les violations des principes démocratiques en Afrique sub-saharienne
Présentée par l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH)
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) réunie en son XXXVII Congrès à Erevan, Arménie,
Profondément préoccupée par la résurgence des coups d’Etat et tentatives de coups d’Etat ainsi que par les violences liés aux processus électoraux dans de nombreux pays en Afrique sub-saharienne ;
Rappelant notamment les coups d’Etat en Mauritanie en août 2008, en Guinée Conakry en décembre 2008, à Madagascar en mars 2009, au Niger en février 2010 ;
Rappelant également les violences qui ont éclaté en février 2010 en Côte d’Ivoire générées par les reports successifs de l’élection présidentielle, les violences post-électorales au Kenya en janvier et février 2008 qui ont fait plus de 1500 morts et les violences entourant les élections de juin 2008 au Zimbabwe ;
Considérant que les changements anticonstitutionnels de gouvernement et que les violences liées aux processus électoraux ponctuent la plupart du temps des situations de violation des principes démocratiques comme le changement des dispositions constitutionnelles pour allonger le mandat présidentielle ou retirer la limitation du nombre des mandats, le report des élections et les fraudes et manipulations lors des processus électoraux ;
Rappelant les décisions de l’UA sur la question des changements anticonstitutionnels de Gouvernement, en particulier les décisions Assembly/AU/Dec.220(XII) et Assembly/AU/Dec.253(XIII) adoptées lors de ses douzième et treizième sessions ordinaires tenues respectivement, à Addis-Abeba du 1er au 4 février 2009, et à Syrte du 1er au 4 juillet 2009, ainsi que la Déclaration de Tripoli sur l’élimination des conflits en Afrique et la promotion durable de la paix, adoptée par la Session spéciale de la Conférence de l’Union tenue à Tripoli le 31 août 2009 ;
Rappelant l’adoption en 2002 de la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui dispose que « la tenue d’élections démocratiques constitue une dimension importante dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits », l’adoption en 2007 de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance et l’adoption en novembre 2008 par la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples d’une résolution sur les élections dans les pays africains ;
Rappelant les dispositions de la Déclaration de Bamako de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) adoptée en 2000 et les « principes d’Harare » du Commonwealth sur la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’Homme adoptés en 1991.
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) réunie en son XXXVII Congrès à Erevan, Arménie,
Condamne les changements anticonstitutionnels de Gouvernement qui sapent les avancées enregistrées dans les processus de démocratisation en cours sur le continent et constituent une menace à la paix et à la sécurité en Afrique.
Condamne les irrégularités entourant les processus électoraux qui peuvent générer des situation de rupture de la démocratie.
Appelle les Etats membres de l’UA à
– Respecter strictement l’Article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’Article 4 (l) et (p) de l’Acte constitutif de l’Union africaine
à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance et à respecter ses dispositions
– Reconnaître le droit à l’existence des divers partis politiques et le droit à une démocratie pluraliste conformément aux instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ;
– Garantir l’indépendance de l’organisme chargé de la gestion des élections avant, pendant et après la tenue de toute élection ;
– Prendre les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de répondre en toute indépendance au droit à la justice et à réparation des victimes des violences liées aux processus électoraux
– Garantir l’indépendance des instances judiciaires chargées de contrôler le respect de la légalité des processus électoraux
Appelle les instances de l’Union africaine, notamment le Conseil de paix et de sécurité, les Communautés économiques régionales, l’OIF et le Commonwealth à renforcer leur capacité d’anticipation des violations des principes démocratiques à travers une action préventive directe beaucoup plus dynamique, assortie le cas échéant de sanctions contre toute personne dérogeant à ces principes
Déplore les nouvelles tendances constatées dans la mise en place de gouvernements d’union nationale qui, dans certains cas, légitiment les élections non démocratiques et paralysent la vie politique ;
Exhorte les dirigeants des partis politiques ainsi que les candidats à mettre l’intérêt général du peuple, de l’électorat, au centre du processus électoral.