Dans une tournure rapide des événements, et comme l’attention du monde et de l’Europe est fixée sur la pandémie COVID-19, le Parlement hongrois a adopté, le 30 mars, une loi d’urgence accordant à l’exécutif des pouvoirs sans précédent et à durée indéterminée pour gouverner par décret dans une gamme pratiquement illimitée de domaines politiques. Sous prétexte de renforcer la capacité du gouvernement à réagir efficacement à la propagation du virus, le Premier ministre Viktor Orban a porté un coup critique aux fondations démocratiques du pays lundi, après près de 10 ans d’efforts constants pour éloigner la Hongrie de ces fondations, qui constituent également les éléments centraux sur lesquels l’UE est bâtie.
Alors que des pays d’Europe et du monde entier proclament des états d’urgence, qui permettent légalement une dérogation temporaire à certaines responsabilités en matière de droits humains et l’adoption de mesures extraordinaires nécessaires pour mettre fin à la situation d’urgence, le parti au pouvoir en Hongrie semble tirer parti cette crise pour conférer au gouvernement des pouvoirs illimités. Contrairement à ce qui a été fait dans d’autres pays d’Europe, la loi hongroise ne contient aucune limitation procédurale, matérielle ou temporelle et est donc non seulement incompatible avec le droit constitutionnel hongrois, mais également en violation flagrante des obligations européennes et internationales de la Hongrie en matière de droits humains.
La FIDH a longtemps mis en garde contre les attaques répétées du gouvernement hongrois contre les normes de l’UE, en particulier celles consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et a appelé à plusieurs reprises à une forte réaction de l’UE et de ses États membres. Cependant, malgré les critiques croissantes, les efforts d’Orban pour démanteler progressivement les freins et contrepoids démocratiques et restreindre les droits fondamentaux en Hongrie ont globalement été accueillis par une réaction douce et lente de l’Union qui, pendant de nombreuses années, a ignoré ou, au mieux, ignoré la gravité de la la situation, et a persisté, permettant à une soi-disant « démocratie illibérale » de se développer au cœur de l’Europe.
Face à une tentative du gouvernement hongrois de présenter comme une réponse légitime à la pandémie ce qui est en réalité un coup d’État autoritaire déguisé, l’UE et les États membres doivent enfin saisir l’occasion et non seulement condamner fermement cette dernière décision de Viktor Orban , mais aussi évaluer par tous les moyens à leur disposition la conformité de la nouvelle loi avec les normes de l’UE, et son impact potentiel sur toutes les valeurs de l’article 2 TUE bien au-delà de cette urgence.
La FIDH appelle également l’UE à progresser rapidement vers l’adoption d’un cadre dans lequel tous les pouvoirs d’urgence devraient être exercés par les États membres et les institutions de l’UE dans le contexte de la pandémie. Cela devrait refléter les normes internationales et refléter le principe selon lequel toute loi d’exception doit toujours respecter les principes démocratiques fondamentaux, y compris l’état de droit et les droits fondamentaux, et que bien que des dérogations puissent être justifiées par des circonstances exceptionnelles, elles ne sont légales que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires et proportionnées pour contrer la menace pour la santé publique, et aussi longtemps que les conditions à l’origine de l’urgence restent présentes. La crise sanitaire ne doit pas devenir un prétexte pour intensifier une crise démocratique et une crise de l’état de droit en Europe, et la démocratie et les droits fondamentaux ne doivent pas devenir les victimes de la pandémie COVID-19, mais plutôt être les bases indéniables sur lesquelles toute réponse efficace doit s’appuyer. .
Contexte
Ce qui est exceptionnel au sujet des récentes mesures prises par le gouvernement hongrois, c’est non seulement l’absence de date d’expiration des nouveaux pouvoirs d’urgence, mais aussi le fait que la loi ne contienne aucune disposition délimitant la portée ou le but des mesures que le gouvernement peut prendre en vertu de celui-ci. Cela contourne le critère de nécessité et de proportionnalité requis pour que toute mesure d’urgence soit légale et rend impossible au Parlement d’exercer une fonction de contrôle efficace, y compris en essayant de modifier ou d’abroger la loi. En outre, le parti au pouvoir dispose d’une super-majorité au Parlement, ce qui n’offre à l’opposition que peu d’incitation ou une possibilité réaliste de s’opposer à toute mesure prise par le gouvernement. En substance, la loi autorise le gouvernement Orban à faire tout ce qu’il juge approprié, aussi longtemps qu’il le souhaite. En outre, la possibilité de contester une action du gouvernement ou de rechercher un recours effectif, y compris pour des limitations de droits, sera largement indisponible tant que la loi d’urgence restera en vigueur, car le fonctionnement des tribunaux ordinaires a déjà été fortement limité en réponse à la pandémie, et la Cour constitutionnelle - annulant ses exigences restrictives en matière de qualité pour agir et ses longs délais de jugement - est largement reconnue comme étant déjà prise politiquement.
De plus, la nouvelle loi criminalise la publication de faits faux ou déformés qui interfèrent avec la « protection » du public, ou qui alarment ou agitent ce public, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. Il incrimine également l’ingérence dans l’exécution d’une ordonnance de quarantaine ou d’isolement, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à huit ans de prison. Ces nouveaux crimes, associés à un système judiciaire fortement restreint et aux nouveaux pouvoirs étendus du gouvernement, auront nécessairement des effets effrayants et d’autres effets négatifs sur une liberté des médias déjà restreinte et sur toutes les voix critiques à l’égard du gouvernement, y compris les organisations de la société civile.