Entre le 4 et le 31 mai 2022, l’Assemblée nationale du Nicaragua, avec une majorité favorable au régime Ortega-Murillo, a approuvé quatre initiatives de décret législatif. Les trois premières prévoient l’annulation du statut juridique de 94 organisations et fondations à but non lucratif, et la quatrième de 83, au motif que ces organisations ne respectent pas leurs obligations légales.
Ces quatre initiatives ont été présentées à l’Assemblée nationale par Filiberto Rodríguez, député du parti du président Daniel Ortega, le Frente Sandinista de Liberación Nacional (Front sandiniste de libération nationale - FSLN), et à la demande du département d’enregistrement et de contrôle des associations du ministère de l’Intérieur. M. Rodríguez est également président de la Commission de la paix, de la défense, de la gouvernance et des droits humains de l’Assemblée nationale. Hier, le 1er juin, il a présenté une nouvelle initiative visant à annuler la personnalité juridique de 96 nouvelles organisations.
En ce qui concerne les obligations légales prétendument violées par les organisations susmentionnées, de manière générale et abstraite, les initiatives soulignent qu’elles ne se sont pas enregistrées en tant qu’agents étrangers ; que, pendant plusieurs années, les organisations n’ont pas présenté leurs rapports financiers détaillés ; qu’elles n’ont pas rendu compte des ressources qu’elles ont reçues de l’étranger ; et, en outre, que leurs conseils d’administration n’ont pas été mis à jour. Les organisations auraient ainsi violé plusieurs lois, notamment la loi 977 contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et son décret exécutif, car leurs actions favorisent le manque de transparence dans l’administration des fonds, et la loi 147 sur les entités juridiques à but non lucratif.
Il convient de noter que l’Assemblée nationale du Nicaragua avait déjà approuvé deux décrets similaires le 17 mars et le 20 avril 2022, annulant respectivement le statut juridique de 24 et 25 organisations. Depuis décembre 2018, les autorités nicaraguayennes ont mis hors la loi au moins 336 ONG, dont 253 ont été arbitrairement fermées jusqu’à présent en 2022. Si l’on ajoute les 96 annoncées, cela ferait 432 organisations de la société civile fermées au Nicaragua.
Ces fermetures visent à éliminer toute vision sociale et politique possible qui diffère de celle établie par le régime. Ce harcèlement systématique, caractéristique d’un État totalitaire, ne concerne pas seulement les organisations politiques ou de défense des droits humains, mais les organisations artistiques, journalistiques, éducatives, scientifiques, environnementales et sociales sont également victimes de persécutions. L’objectif ultime est d’éliminer toute possibilité d’une société civile indépendante dans le pays.
Le régime ne s’est pas contenté de la fermeture. Dans de nombreux cas, elle s’est accompagnée de l’usurpation et de l’appropriation illégale de ses biens, comme ce fut le cas pour le Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (Centre nicaraguayen des droits humains - Cenidh), organisation membre de la FIDH et de l’OMCT, allant même jusqu’à l’usurpation des bureaux de l’Organisation des États américains (OEA), en violation de l’immunité internationale qui protège ce type de biens.
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de répression systématique depuis 2018 contre les personnes et les organisations qui défendent et exigent le respect des droits humains au Nicaragua. Les persécutions se sont intensifiées dans les mois précédant les élections de novembre 2021, dans le but d’éliminer toute voix dissidente et toute opposition politique et d’imposer une forme unique d’organisation sociale contrôlée par le régime. En outre, depuis octobre 2020, l’État a adopté une série de lois restrictives appliquées arbitrairement pour limiter l’espace démocratique dans lequel opèrent les organisations de la société civile et les défenseur·es des droits humains, notamment la loi 977 contre le blanchiment d’argent et la loi 1040 sur les agents étrangers, dont les règles sont contraires au droit international des droits humains.
L’Observatoire rejette fermement l’annulation du statut légal des 336 organisations non gouvernementales et demande instamment aux autorités nicaraguayennes de révoquer immédiatement ces décisions arbitraires, et de garantir, en toutes circonstances, le droit à la liberté d’association, inscrit dans la Constitution nicaraguayenne, ainsi que dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, notamment l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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L’Observatoire pour la protection des Défenseurs des droits humains (l’Observatoire) a été fondé en 1997 par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH). Ce programme a pour vocation d’empêcher et de remédier à des situations de répression à l’encontre des défenseur·es des droits humains. L’OMCT et la FIDH sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme des défenseur·es des droits humains de l’Union européenne qui a été mis en place par la société civile internationale.