Suite à la guerre d'Algérie, deux plaintes pour crimes contre l'humanité ont été déposées en 1984 et 19853. Ces affaires avaient résultées en des non-lieux motivés par les Décrets d'amnistie de 1962 et l'Ordonnance du 14 avril 1962 les rendant applicables à l'ensemble du territoire de la République. L'ordonnance de refus d'informer, confirmée par la Chambre d'accusation, constatait l'extinction de l'action publique par l'effet des décrets d'amnistie. Dans ces deux affaires, la Chambre d'accusation a estimé que " les ordonnances de non-lieu rendues lors des premières instructions sont définitives car motivées par l'amnistie, laquelle s'applique notamment aux infractions dénoncées comme crimes contre l'humanité qui sont des crimes de droit commun commis dans certainescirconstances et pour certains motifs précisés dans les textes qui les définit.4" Dans l'arrêt TOUMI, la Cour de cassation précise que cette
qualification " ne permet pas de déroger aux règles de compétence et de procédure ordinaires dès lors que la loi n'a pas institué de dispositions spéciales pour leurs poursuites et leur jugement ".
Pourtant, ces crimes ont un régime dérogatoire par nature dans la mesure où il s'agit d'une part de crimes internationaux prohibés par la Communauté internationale, d'autre part ils ne se prescrivent pas contrairement aux autres crimes de droit commun ainsi que l'ont affirmé les juges dans les arrêts Barbie.

• 2001