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Publication
d’un rapport de mission internationale d’enquête
http://www.fidh.org/europ/rapport/2003/tr367a.pdf
Paris, le 30 juillet 2003 - A la suite d’une mission
d'enquête internationale menée en mai 2003 dans
le Sud Est de la Turquie, la Fédération internationale
des ligues des droits de l'Homme (FIDH), publie un rapport dénonçant
l’échec de la mise en oeuvre des réformes
juridiques récemment adoptées dans le cadre du
processus d'adhésion à l'Union européennen
afin de se conformer aux critères politiques de Copenhague.
Le rapport est présenté aujourd'hui même
à la Direction générale de l'élargissement
de la Commission européenne.
Le rapport souligne que la levée de la loi sur l’état
d'urgence (OHAL) dans le Sud-Est de la Turquie le 30 novembre
2002 n'a pas empéché la situation de sérieusement
se détériorer en 2003.
Des violations graves des droits de l'Homme- notamment actes
de torture, disparitions forcées et exécutions
extra-judiciaires- demeurent impunies. Le rapport dénonce
l’impunité comme la principale cause des violations
des droits de l'Homme perpétrées dans le Sud Est
de la Turquie. En outre, de sérieux obstacles subsistent
quant au retour dans leur village de milliers de personnes déplacées
internes durant les 15 ans de conflit dans cette région.
Par ailleurs, le rapport de la FIDH révèle de
sérieuses atteintes à la liberté d'expression,
à la liberté de réunion et d'association
pacifiques de la part des autorités judiciaires et des
gouverneurs de provinces. Ainsi, malgré la réfome
législative récemment adoptée, le droit
de diffusion en langue kurde demeure manifestement théorique.
Les défenseurs des droits de l'Homme appelant à
un réglement pacifique de la question kurde font l’objet
d’un véritable harcèlement judiciaire. A
titre d'exemple, 47 poursuites et procès ont étés
intentés contre le Président de la section de
Bingöl de l'Association des droits de l'Homme (IDH). La
FIDH s'inquiète, en outre, des lourdes restrictions relatives
aux activités des syndicats et des partis politiques,
notamment du DEHAP (Parti démocratique du peuple).
Dans le cadre des discussions de pré-adhésion
entre la Turquie et l’Union européenne, la FIDH
demande aux plus hautes autorités turques de:
-Mettre en œuvre les récentes réformes legislatives
adoptées depuis octobre 2001, et ainsi veiller à
l’application effective de la nouvelle législation
par le pouvoir judiciare et la bureaucratie;
-Mener des enquêtes effectives et impartiales dans les
cas de violations de droits de l’Homme et ainsi mettre
fin à l’impunité;
-Garantir les libertés d’expression, de réunion
pacifique et d’association dans le Sud Est, et notamment
mettre fin au harcèlement et aux poursuites judiciares
contre les défenseurs des droits de l’Homme. En
particulier, la FIDH appelle la Turquie à abroger les
articles du Code pénal turc, y compris les articles 312,
159 et 169, utilisés pour poursuivre et condamner les
défenseurs des droits de l’Homme qui militent pouir
une solution politique, démocratique et pacifique de
la question kurde en Turquie ;
-Réformer en profondeur le système judiciaire
turc et notamment abolir les Cours de Sûreté de
l’Etat (DGM).
A cet égard, la FIDH a constaté des résistances
manifestes du pouvoir judiciaire à mettre en œuvre
les réformes. La FIDH, qui a mandaté des observateurs
judiciares à plusieurs audiences du nouveau procès
des anciens deputes kurdes, Leyla Zana, Selim Sadak, Hadid Dicle
et Orhan Dogan, condamnés à 15 de prison en 1994
pour “appartenance à organisation illégale”,
considère que ce procès ne présente pas
les garanties d’un procès équitable, telles
que définies par le Conseil de l’Europe et l’Union
européenne. Alors que le gouvernement turc a annoncé
sa décision de mettre en œuvre une réforme
approfondie du système judiciaire turc, à travers
le 7ème paquet de réfome d’harmonisation
cet été, la FIDH appelle une fois encore les autorités
turques à garantir à ces anciens députés
un procès équitable, impartial et public et à
les libérer dans les plus brefs délais.
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