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Paris, le 4 juin 2003
Le 26 mai 2003, les citoyens rwandais ont adopté par
référendum la nouvelle Constitution, mettant un
terme à la période de transition en cours depuis
le génocide de 1994. L’adoption de la Constitution
sera suivie dans les prochains mois d’élections
présidentielles et législatives au suffrage universel,
les premières depuis le génocide qui a fait un
million de morts.
Des informations concordantes font état d’irrégularités
ayant entaché cette consultation populaire. Notamment,
le temps imparti aux inscriptions sur les listes électorales
ayant été très limité, un nombre
important de citoyens n’ont pas pu jouir de leur droit
de vote. En outre, les bureaux de vote étant limités
à deux ou trois par secteur administratif, leur nombre
s’est avéré insuffisant eu égard
à la densité parfois très élevée
de la population dans les villes et autres localités
du milieu rural. En conséquence, les files d’attente
des citoyens étaient encore longues dans certains bureaux
de vote à l’heure de la clôture, et les responsables
de ces bureaux n’ont pas été autorisés
à prolonger les délais pour permettre le vote.
Enfin, la Commission Nationale Electorale n’a accordé
les accréditations pour l’observation du déroulement
des élections qu’à la dernière minute
entravant le travail des organisations avalisées.
La FIDH est également préoccupée par certaines
dispositions de la nouvelle loi fondamentale. Si cette dernière
consacre en droit le multipartisme, la Constitution a des allures
de façade vertueuse face à la réalité
des fortes restrictions aux libertés et principes démocratiques.
La Constitution prévoit en effet d’intégrer
tous les partis politiques dans un « forum de concertation
», dont la finalité consensualiste ne peut occulter
l’atteinte ainsi portée au pluralisme politique.
D’après le président de la Commission constitutionnelle,
le forum permettra “ de contrôler [les partis] et
de les rappeler à l’ordre en cas d’écart
”.
Cet encadrement des partis politiques contrevient aux dispositions
du Pacte international relatif au droit civil et politique ratifié
par le Rwanda en 1975 sur la liberté de réunion
et la liberté d’expression. La divergence d’opinion
fait partie intégrante du jeu démocratique. Mais
ce principe ne semble pas partagé par les autorités
rwandaises, surtout dans la perspective rapprochée des
élections. Sous le prétexte de la réconciliation
nationale, le parti au pouvoir cherche à museler l’opposition.
Ainsi, l’Assemblée nationale sur opinion de M.
Protais Kabanda Mitari, vice-président et rapporteur
de la Commission ad hoc chargée d’enquêter
sur le Mouvement Démocratique Républicain (MDR),
a demandé la dissolution du principal parti d’opposition
considéré comme porteur d’une idéologie
“ divisionniste ”. Sous le même chef d’accusation,
l’ancien président rwandais Pasteur Bizimingu est
incarcéré arbitrairement depuis avril 2002.
Les accusations de “ divisionnisme ” portées
à l’encontre des partis politiques sont également
dirigées contre les acteurs de la société
civile. La Ligue rwandaise pour la promotion et la défense
des droits de l'homme, LIPRODHOR, organisation affiliée
à la FIDH, a ainsi été publiquement accusée
par le Député Protais Kabanda Mitari rapporteur
de ladite Commission de “ collaboration avec le MDR power,
la faction de KABANDA ”.
La FIDH considère que ces faits contreviennent à
l’expression libre et pluraliste des idées politiques
tant qu’elles ne constituent pas à un “ appel
à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue
une incitation à la discrimination, à l'hostilité
ou à la violence ” conformément au pacte
sur les droits civils et politiques. De même, ces faits
sont en contradiction avec la Déclaration sur les défenseurs
des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée
générale des Nations unies en 1998.
Ainsi la FIDH recommande aux autorités nationales de
se conformer aux dispositions du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques et de garantir dans les limites
du droit international des droits de l’Homme les libertés
d’expression et d’association essentielles à
la consolidation d’un régime démocratique.
La FIDH recommande à la Commission électorale,
dans la perspective des élections nationales, de laisser
un temps suffisant pour l’inscription de la population
sur les listes électorales, et d’accréditer
suffisamment à l’avance les organisations désireuses
de contrôler le processus électoral. Enfin, la
FIDH recommande que le nombre de bureaux de vote soit augmenté
dans les différents secteurs administratifs. |
