| Paris, le 21 mai
2003
La FIDH prend note avec satisfaction des conclusions du Comité
des Nations Unies contre la Torture (CAT) consécutives
au premier examen de la Moldavie par ce Comité. Ces conclusions
publiées le 14 mai 2003 reprennent de nombreux éléments
mentionnés dans la note présentée à
cette occasion par la FIDH et la Ligue Moldave des droits de
l’Homme . Nos organisations avaient dénoncé
les violations flagrantes et systématiques en cours dans
ce pays de la convention internationale et européenne
contre la torture.
Le Comité contre la Torture a notamment fait état
de «nombreux et récurrents actes de tortures dans
les commissariats», «d’absence d’assistance
médicale et judiciaire appropriée lors des gardes
à vue » et des conditions matérielles déplorables
dans les prisons et postes de police sans qu’aucune inspection
de ses lieux ne soit mise en place. Le CAT s’est dit très
préoccupé, en outre, par desinformations relatives
à la détention de jeunes enfants avec des adultes.
Le CAT a également insisté sur les dysfonctionnements
de la justice moldave : absence de contrôle judiciaire
concernant les maintiens en détention provisoire qui
relève de la compétence du ministre de l’Intérieur,
absence d’indépendance des instances judiciaires,
discrimination.
Enfin, le CAT a souligné le développement d’une
culture de l’impunité et l’absence de formation
des responsables de l’application des lois dans la lutte
pour la prévention contre la torture.
Sur l’ensemble de ces points, le CAT a estimé
que les réponses des autorités étaient
insuffisantes et a appelé les autorités à
répondre par écrit au plus tard le 31 août
2003. A cet égard la FIDH souligne que les cas de torture
présentés dans son rapport, s’ils ont été
pour certains cités par les membres du Comité,
les autorités n’en ont fait aucun cas. La FIDH
restera attentive au suivi accordé par les autorités.
La FIDH appelle les autorités moldaves à appliquer
les recommandations du CAT afin qu’il soit mis un terme
aux actes de tortures, à l’impunité des
auteurs de tels actes et à assurer l’indépendance
de la justice. |
