Paris, 19 mai 2003

La FIDH s’est depuis longtemps engagée en faveur de l’abolition de la peine de mort. Dans le cadre de cet engagement, la FIDH initie une série de missions dans des pays pratiquant encore la peine de mort. Une mission s’est ainsi rendue au Japon en octobre 2002 dans le but d’enquêter sur les conditions dans lesquelles les condamnés à mort ont été jugés ainsi que sur leurs conditions de détention.

Les résultats de cette mission d’enquête sont publiés ce jour dans le rapport de mission en anglais, français et japonais La peine de mort au Japon, une pratique indigne d’une démocratie.
Les conclusions du rapport sont particulièrement préoccupantes : depuis 1993, 43 détenus ont été pendus au Japon et ce dans la plus complète indifférence. 56 autres condamnés à mort attendent dans les couloirs de la mort.

En dépit des efforts du barreau japonais pour améliorer le système de défense, les détenus japonais, et particulièrement les condamnés à mort, ne bénéficient pas d’un procès équitable.
Entre autres, la pratique du Daiyo Kangoku, qui permet à des suspects d’être détenus dans des commissariats de police pendant 23 jours, contrevient aux règles du procès équitable. Les aveux, qui peuvent être recueillies à la suite de pressions particulièrement fortes, servent de base à l’acte d’accusation. Les risques d’erreurs judiciaires au cours de cette première phase de la procédure sont donc particulièrement élevés.

Les conditions de détention des condamnés à mort constituent en outre, par elles-mêmes, des traitements cruels, inhumains et dégradants: une fois leur peine définitivement prononcée, les détenus sont soumis à un isolement presque total. Les contacts avec leurs proches et leurs avocats sont rares et soumis à une surveillance rapprochée. Surtout, ils vivent tous les matins dans l’angoisse que leur dernier jour est peut-être arrivé : les détenus sont informés de leur exécution le matin même de la pendaison, et la famille n’est prévenue que le lendemain. C’est au ministre de la Justice de donner l’ordre d’exécution, qui est censé intervenir dans les 6 mois suivant le prononcé de la peine. Dans la pratique toutefois, cette règle n’est jamais respectée et certains condamnés à mort ont passé plusieurs dizaines d’années en prison, en se demandant chaque matin s’ils vont ou non être pendus. C’est par exemple le cas de Sakae Menda, qui a passé 34 ans de sa vie en prison avant d’être acquitté. La FIDH rappelle que de longues périodes d’isolement constituent des violations des articles 7 et 10 du Pacte international sur les droits civils et politique.

La peine de mort au Japon est donc en contradiction totale avec l’évolution actuelle du droit international, qui, de plus en plus, traduit un engagement en faveur de l’abolition de la peine de mort, à tout le moins vers un moratoire universel sur les exécutions.

Le secret qui l’entoure, l’absence de débats dans les médias japonais, contribuent au maintien de cette pratique. Au Japon même, soutien doit être donné à l’initiative de la Coalition parlementaire pour l’abolition de la peine de mort, qui propose la mise en œuvre d’un moratoire sur deux ans, accompagné d’un projet de loi abolissant la peine de mort.

Au niveau international, l’espoir réside dans les instances intergouvernementales et régionales, et particulièrement dans le cadre des relations de l’Union européenne avec le Japon. A ce titre, la FIDH déplore que la déclaration conjointe publiée à l’issue du 12ème Sommet UE-Japon ne mentionne pas la question de la peine de mort au Japon. La FIDH rappelle que, en vertu des conclusions du Conseil Affaires générales du 25 juin 2001 et des lignes directrices sur la peine de mort adoptées par l’Union européenne en juin 1998, la question des droits de l’Homme et de la peine de mort doivent être abordées systématiquement dans de tels sommets. Ainsi la FIDH demande à l’Union européenne d’inclure systématiquement la question de la peine de mort dans leur dialogue avec le Japon à tous les niveaux.

La FIDH demande en outre au Conseil de l’Europe, considérant que le Japon n’a donné aucune suite effective aux demandes du Conseil de l’Europe depuis deux ans, de décider la suspension de son statut d’observateur pour une durée d’un an renouvelable, et de proposer le développement, au Japon, de programmes spécifiques visant à promouvoir l’abolition, et ce à l’occasion de la prochaine session de l’assemblée parlementaire du 23 au 27 juin 2003.