EMBARGO 17 JUILLET 00h01 - GMT

Paris, le 14 juillet 2003

A l’occasion de la sortie de son rapport sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël, qui fait suite à une mission d’enquête internationale qui s’est déroulée du 17 au 22 février 2003, la FIDH a le plaisir de vous inviter à un :

Petit déjeuner de presse
Les Prisonniers palestiniens en Israël
Jeudi 17 juillet à 9 heures
Au siège de la FIDH
17 passage de la Main d’Or
75 011- Paris
Métro Ledru Rollin

Intervenants : Michel Tubiana, Philippe Kalfayan

Depuis le début de la seconde intifada, en septembre 2000 et jusqu’en avril 2003, plus de 28000 Palestiniens ont été incarcérés dans les prisons ou camps de prisonniers. En avril 2003, il avait plus de 5500 prisonniers. Les arrestations ont augmenté dès janvier 2002 et connu une croissance fulgurante avec la mise en œuvre du Plan « mur de protection » en mars/ avril 2002. La FIDH note que la question des prisonniers palestiniens est enfin à l’ordre du jour depuis les discussions autour de la « feuille de route ».

le rapport
Les prisonniers palestiniens en Israël : conditions inhumaines des détenus politiques

Le rapport met en exergue la situation juridique volontairement obscure et mouvante dans laquelle se trouvent les prisonniers palestiniens. Israël ne reconnaît pas aux prisonniers palestiniens, le statut de prisonniers de guerrre. Dans la pratique, des ordres militaires israéliens régissent les conditions de détention et notamment le régime de la détention administrative qui permet de détenir une personne jusqu’à 6 mois renouvelables sans obligation de jugement. En outre, les conditions de défense des prisonniers sont très préoccupantes : une personne peut rester 32 jours sans voir un avocat, seuls les avocats israéliens peuvent plaider devant les juridictions militaires, leur accès aux camps est limité, le nombre d’avocats disponibles à cette fin très faible, d’autre part les entretiens avec leurs clients ne sont pas confidentiels. Dans les cas de détention administrative, les conditions d’un procès équitables sont loin d’être garanties, l’avocat n’ayant même pas accès auxéléments de preuve.

Les premières vagues d’arrestations se sont attachées à étêter la société palestinienne de ses cadres, puis ont été arrêtées les activistes les plus marqués. Les arrestations se déroulent le plus souvent aux checkpoints, lors des incursions israéliennes dans les villes et villages des Territoires occupés, aux points de contrôle frontaliers ou par kidnapping.

Bien que la mission n’ait pas obtenu l’autorisation de visiter les camps de détention, elle a pu recueillir des informations sur les conditions de détention. L’arbitraire des conditions de détention, vaguement régies par un décret de 1971, est renforcé par l’existence de trois systèmes pénitentiaires parallèles. D’après les témoignages recueillis, les conditions de détention se sont gravement détériorées depuis la première intifada : nourriture de mauvaise qualité, surpopulation des camps, pas de change vestimentaire, service médical déficient. En outre, les prisonniers ne peuvent pas recevoir de visite de leur famille, les autorisations de visite étant impossibles à obtenir et les Territoires bouclés. Dans les camps d’Ofer et de Ketziot, les prisonniers sont logés sous des tentes dans des conditions d’hygiène très préoccupantes. Les femmes, souvent des membres de familles d’activistes palestiniens, sont également détenues dans des conditions extrêmement difficiles. La mission exprime sa préocupation quant à la détention de mineurs – à partir de 12 ans - (325 mineurs prisonniers en avril 2003), qui sont souvent détenus sans séparation avec les adultes.

La mission a également recueilli des témoignages de mauvais traitements, de tortures et de pressions psychologiques, qui subsistent malgré la décision de la Cour suprême du 6 février 1999 proscrivant le recours à certaines de ces méthodes, sauf sous certaines conditions. La FIDH s’inquiète également de la quasi-impunité des forces armées israéliennes.

En conséquence la FIDH recommande aux autorités israéliennes :

· De laisser un libre accès des lieux de détention et de faciliter la libre circulation des O.N.G. israéliennes, palestiniennes ou internationales et de coopérer avec elles.
· D'appliquer pleinement la 4ème convention de Genève
· De mettre un terme aux poursuites à l’encontre des personnes à qui il n'est reproché aucun crime de guerre.
· De supprimer la procédure dite de détention administrative
· De supprimer les juridictions militaires
· De respecter l'exercice des droits de la défense, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux personnes arrêtées dès leur arrestation et leur présentation à un juge civil dans le même délai ainsi que la liberté de déplacement des Avocats qu'ils soient palestiniens ou israéliens.
· D'assurer aux personnes détenues le respect des standards minimaux quant à la nourriture, aux soins, à la dimension des lieux de détention,à la protection face aux conditions climatiques et aux visites de leurs familles et de leurs proches.
· De mettre un terme sans délai à tous mauvais traitements et tortures que ce soit lors de l'arrestation ou lors de la détention et d'adopter une législation en ce sens.
· D'assurer la poursuite des membres des forces de l'ordre qui commettent des crimes et des délits, de rendre publiques les sanctions prises et de dédommager les victimes des conséquences des actes de guerre.
· De mettre un terme aux exécutions extra judiciaires.

Ce rapport sera présenté lors de l’examen de l’Etat d’Israël par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies les 24 et 25 juillet prochains.