Amnesty
International Belgique, Ligue Belge des Droits de l’Homme,
Liga voor
Mensenrechten, Fédération Internationale des
Ligues des Droits de l’Homme
(FIDH), Human Rights Watch, Avocats sans Frontières
Bruxelles,
le 22 Janvier 2003
—
Les ONGs signataires se réjouissent de
l’adoption aujourd’hui en Commission Justice du
Sénat Belge des propositions de
lois qui devraient donner un nouvel élan aux poursuites
pénales internationales
contre les responsables des pires violations des droits
de l’Homme. La
commission a approuvé les amendements destinés
à préserver l’essentiel de la
loi de 1993, dite de « compétence universelle
».
La portée
de la loi de compétence universelle, qui permet de
poursuivre en
Belgique les crimes de guerre ou de génocide commis
à l’extérieur du pays,
avait été vidée de son sens par de
récentes décisions judiciaires très
restrictives. Les propositions de lois votées aujourd’hui
rétablissent le champ
originel de cette loi, comme voulu par le législateur
en 1993. Cependant, ces
propositions doivent maintenant être approuvées
par le Sénat en session
plénière puis par la Chambre des Représentants
avant la dissolution du
Parlement prévue en avril prochain.
“La
loi belge de compétence universelle est une pièce
maîtresse de la lutte
mondiale contre l’impunité qui couvrent les
pires crimes et atrocités » ont
déclaré les ONGs. “Des lois comme celles-ci
sont essentielles afin de détruire
les remparts d’impunité derrière lesquels
les dictateurs et tortionnaires du
monde entier s’abritent pour brutaliser leurs peuples”.
