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Paris, le 16 avril 2003 - L'affaire des " disparus du Beach "
au Congo Brazzaville est désormais entre les mains du
principal organe judiciaire des Nations-Unies : la Cour internationale
de justice, basée à La Haye.
La Fédération internationale des ligues des droits
de l'Homme (FIDH) et ses affiliées française et
congolaise : la Ligue française des drois de l'Homme
et du Citoyen (LDH) et l'Observatoire Congolais des droits Humains
(OCDH), tiennent a rappeler que la plainte, déposée
sur le fondement de la compétence universelle des tribunaux
français pour connaître des crimes de torture,
disparitions forcées et crimes contre l'humanité,
vise des crimes commis à grande échelle en mai
1999 à l'encontre de personnes qui s'étaient réfugiées
dans la région du pool - zone de forêt tropicale
au sud de Brazzaville - pendant la guerre civile de 1998. Ces
personnes étaient passées en République
Démocratique du Congo et étaient revenues au Congo
Brazzaville par le port fluvial de Brazzaville, grâce
à un accord tripartite définissant un couloir
humanitaire sous les auspices du Haut Commissariat aux réfugiés
(HCR). De sources concordantes, plus de trois cent cinquante
cas de disparitions auraient été recensées
au cours de ce retour d'exil. Pour la seule journée du
14 mai 1999, plus de 200 personnes auraient ainsi disparu.
La FIDH, la LDH et l'OCDH notent avec intérêt
l'acceptation par la France de la compétence de la Cour
internationale de Justice (CIJ) pour connaître de la requête
déposée le 9 décembre 2002 par la République
du Congo. Si la réponse positive de la France représente,
en effet, un spéctaculaire revirement après trente
ans de refus de la compétence de la CIJ, la FIDH la LDH
et l'OCDH espèrent néanmoins qu'elle n'aura été
dictée que par le seul souci de faire avancer la lutte
contre l'impunité pour les crimes les plus graves et
de garantir le droit des victimes à un recours effectif.
Lundi 28 avril 2003 à 10 heures s'ouvrira devant la
CIJ l'audience publique sur la demande de mesure conservatoire
présentée par la République du Congo.
Parties civiles aux côtés des victimes, la FIDH,
la LDH et l'OCDH sont particulièrement attentifs à
ces récents développements et notamment à
la singularité de la démarche des autorités
congolaises qui en saisissant la CIJ entendent, selon les organisations
signataires, faire annuler la procédure française
et ainsi, sans nul doute, continuer à garantir l'impunité
de ceux qui depuis les événements du Beach en
1999 et en dépit des efforts inlassables des parents
des victimes, n'ont toujours pas été inquiétés.
(voir communiqué de presse de la FIDH du 28 juin 2002
" Congo Brazzaville : une mascarade de procès imaginée
pour tenter d'entraver la justice française ", http://www.fidh.org/communiq/2002/cg2806f.htm).
Selon les autorités congolaises " l'information
en cause trouble les relations internationales de la République
du Congo par la publicité que reçoivent, au mépris
des dispositions de la loi française sur le secret de
l'instruction, les actes accomplis par le magistrat instructeur,
lesquels portent atteinte à l'honneur et à [la]
considération du Chef de l'Etat, du ministre de l'intérieur
et de l'inspecteur général de l'Armée et,
par là, au crédit international du Congo. De plus,
elle altère les relations traditionnelles d'amitié
franco-congolaise. Si cette procédure devait se poursuivre,
le dommage deviendrait irréparable ".
La FIDH, la LDH et l'OCDH relèvent la faiblesse de ces
arguments invoqués à l'appui de la demande de
mesure conservatoire. D'une part, la publicité dont fait
état la République du Congo pour fonder sa demande
est principalement dûe aux actions engagées de
son propre fait sur la scène internationale.
D'autre part, il ne saurait y avoir de préjudice irréparable
puisque la procédure française n'en est qu'à
la phase de l'instruction, qu'elle vise uniquement à
établir l'existence de présumées responsabilités
pénales individuelles et non de l'Etat congolais et enfin
que les faits en cause sont connus et publics depuis de nombreuses
années.
" Une instruction qui vise à contribuer à
la manifestation de la vérité ne saurait être
qualifiée de préjudice" indique Patrick Baudouin,
avocat des victimes et président d'honneur de la FIDH.
En outre, et contrairement à ce qu'invoquent les autorités
congolaises dans leur requête, jamais une commission rogatoire
n'a " été délivrée par un juge
d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux aux fins
de l'audition du président de la République du
Congo comme témoin ". En realité, le juge
français a conformémement à l'article 656
du code de procédure pénal adressé simplement
aux ministres français de la justice et des affaires
étrangères une demande de " déposition
écrite" du Président congolais qui ne lui
aurait d'ailleurs jamais été retransmise et n'a
donc pas été suivie d'effet.
Faut-il rappeler, qu'à ce jour, l'application du principe
de compétence universelle par les juridictions françaises
a été et reste le seul recours effectif permettant
de garantir une procédure indépendante et impartiale
pour les victimes de crimes de masse commis au Beach de Brazzaville.
Rappel des faits et de la procédure en France (voir
aussi http://www.fidh.org/afriq/index.htm)
· Le 5 décembre 2001 la FIDH, la LDH et l'Observatoire
congolais des droits de l'homme (OCDH) ont déposé
une plainte avec constitution de partie civile devant le procureur
de la République près du tribunal de grande instance
de Paris contre Monsieur Denis SASSOU NGUESSO, Président
de la République du Congo, le général Pierre
OBA, ministre de l'intérieur, de la sécurité
publique et de l'administration du territoire, Monsieur Norbert
DABIRA, Inspecteur général des Armées résidant
en France, le général Blaise ADOUA, Commandant
de la Garde républicaine, dite garde présidentielle,
et tous autres que l'instruction pourrait révéler.
La plainte précise que la présence du général
Norbert Dabira est avérée sur le territoire français
à la date de la présente saisine. Le 01 février
2002, une information judiciaire a été ouverte
et deux juges d'instruction ont été désignés
au tribunal de grande instance de Meaux. Constitution de partie
civile de deux victimes
· Le 16 mars 2002, Dabira a été localisé
sur le territoire français, à son domicile.
· Le 23 mai 2002, sous commission rogatoire Dabira est
arrêté à son domicile, interrogé
dans le cadre d'une garde à vue jusqu'à 18 heures,
et est ensuite libéré.
· Le 19 juin 2002, convoqué en tant que témoin
assisté, le général Dabira, invoquant son
incapacité à se déplacer suite aux récents
événements survenus au Congo Brazzaville, n'a
pas pu être entendu par la justice française. L'audition
a été reportée au 8 juillet 2002.
· Le 8 juillet 2002, auditionné pendant 4 heures
par les juges d'instruction, le général Dabira
ressort de cette audition en qualité de témoin
assisté. Les juges demandent à l'entendre à
nouveau en septembre. Constitution de partie civile d'une troisième
victime congolaise.
· Le 10 septembre 2002, les autorités congolaises
refusent l'audition du général Dabira et expriment
leur refus de la compétence universelle de la France
et leur souhait de porter l'affaire devant la Cour Internationale
de Justice pour conflit de compétence entre la France
et la République du Congo.
· Le 18 septembre 2002, les juges de Meaux demandent
au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en application
de l'article 656 du code de procédure pénale à
ce que soit reçue la déposition écrite
de Monsieur le Président SASSOU NGUESSO.
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