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Paris, le 1 octobre 2003
Aujourd’hui l’administration américaine
a mis en application sa menace de couper une aide militaire
qui s’élève à plus de 82 millions
de dollars US à 32 pays ayant résisté aux
pressions visant à garantir que les nationaux américains
ne seront jamais poursuivis devant la Cour pénale internationale
(CPI).
« La décision jusqu’auboutiste de Georges
W. Bush reflète la paranoïa américaine vis
à vis de la CPI » s’est indigné
Sidiki Kaba, Président de la FIDH. « Les pays
ayant su résister aux pressions doivent être applaudis,
cependant, nul n’est dupe que beaucoup d’autres
Etats auraient aimé pouvoir en faire autant, mais n’en
avaient ni la capacité, ni les moyens » a-t-il
rajouté.
La loi HR4775 "American Service Members' Protection Act"
(ASPA), passée dans le contexte législatif de
la loi de finance en réponse aux attaques terroristes
sur les Etats-Unis, constitue la doctrine publique des Etats-Unis
vis-à-vis de la CPI. La section 2007 de cette loi interdit
toute assistance militaire avec la plupart des États
ayant ratifié le Statut de Rome. Il est prévu
en effet que, un an après l'entrée en vigueur
de la Cour, aucune assistance militaire américaine ne
sera fournie à un Etat Partie à la CPI.
Cependant la loi prévoit que certains Etats peuvent
être exemptés conformément à l'intérêt
national américain. Ainsi, la clause de non-assistance
n'est pas applicable aux Etats membres de l'OTAN, aux alliés
essentiels bien que non-membres de l'OTAN (y compris Australie,
Egypte, Israël, Japon, Jordanie, Argentine, République
de Corée, Nouvelle Zélande) ainsi que Taiwan.
De même, le Président peut revoir l'interdiction
si l'Etat en question a passé un accord avec les Etats-Unis
conformément à l'article 98 du Statut qui interdirait
explicitement la remise d'un américain à la CPI.
La CPI est entrée en vigueur le 1 juillet 2002 devenant
ainsi la première juridiction pénale internationale
ayant vocation à enquêter et poursuivre les auteurs
présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité
et génocide. Le 2 août 2002, George W. Bush signe
l'ASPA. La doctrine américaine vis-à-vis de la
CPI est désormais inscrite dans le droit interne. Mais
les Etats-Unis doivent aussi s'assurer qu'aucun de ses nationaux,
civil, diplomate ou militaire, se trouvant en dehors du territoire
américain, ne pourra être "inquiété"
par la Cour. C'est pourquoi la négociation d'une résolution
au sein du Conseil de Sécurité pour limiter la
compétence de la CPI à leur égard et la
négociations d'accords bilatéraux d’impunité
pour éviter toute remise à la Cour de ressortissants
américains viennent compléter l'ASPA sur le plan
international.
Depuis la fin juillet 2002, les Etats-Unis ont approché
quasiment tous les pays du monde, sur les cinq continents dans
le but de signer avec ces Etats des accords bilatéraux
garantissant le non-transfert des ressortissants américains
devant la CPI, estimant qu'ils peuvent être la cible de
procès à motivation politique réclamés
par des pays "hostiles". Au total, environ 180 démarches
auraient été entreprises.
Les accords bilatéraux d’impunité sont
rédigés comme suit
"2. Les ressortissants d'un Parti au présent Traité
présents sur le territoire de l'autre Etat Partie, ne
doivent pas, en l'absence du consentement expresse de la première
Partie :
a. être transférés à la CPI
b. être transférés à une autre entité
ou à un Pays tiers, dans le but d'être transférés
devant la CPI
3. Lorsque les Etats-Unis extradent, remettent ou transfèrent
une personne ressortissant de l'autre Partie à l'accord
vers un pays tiers, les Etats-Unis s'engagent à ne pas
accepter la remise ou le transfert de cette personne à
la Cour pénale internationale par le pays tiers, sauf
en cas de consentement exprès du Gouvernement de X.
4. Lorsque le Gouvernement de X extrade, remet ou transfère
une personne ressortissant des Etats-Unis d'Amérique
vers un pays tiers, le Gouvernement de X s'engage à ne
pas accepter la remise ou le transfert de cette personne à
la Cour pénale internationale par un pays tiers, sauf
en cas de consentement exprès du Gouvernement des Etats-Unis."
Un paragraphe additionnel est inclus dans les accords pour
les pays qui ne sont pas parties ou signataires du Statut de
Rome:
"Chaque Partie accepte, sous réserve de ses obligations
juridiques internationales, de ne délibérément
faciliter, consentir à ou coopérer aux efforts
de toute partie ou tout Etat tiers d'extrader, remettre ou transférer
une personne ressortissant de l'autre Partie à l'accord
à la Cour pénale internationale."
Il va sans dire que les pressions dirigées contre les
pays pour les pousser à signer des accords bilatéraux
d’impunité sont immenses et s’exerçent
à la fois sur le plan économique, militaire et
politique.
A ce jour, 65 accords d’impunité auraient été
signés avec les Etats Unis. La décision de ce
jour de couper les aides militaires à 32 pays sur les
cinq continents est une sanction à l’égard
des pays ayant su ou pu résister aux pressions américaines.
Ainsi, 9 Etats verront leur aide militaire supprimée
à savoir, l’Afrique du sud à hauteur de
7.6 millions de US$, le Bénin 500 000 US$, le Kenya 7.1
millions US$, le Lesotho 125 000 US $, le Mali 250 000 US $,
la Namibie 225 000 US $, le Niger 200 000 US $, la République
centrafricaine 150 000 US $ et la Tanzanie 230 000 US $.
Sur le continent sud américain, 9 Etats verront leur
aide militaire supprimée à savoir le Belize à
hauteur de 400 000 US $, le Brésil de 500 000 US $, le
Costa Rica de 400 00 US $, l’Equateur de 15.65 millions
de US $, le Mexique de 1.27 million de US$, le Paraguay de 300
000 US$, le Pérou de 2.7 millions de US $, l’Uruguay
de 1.45 million de US $ et le Venezuela de 700 000 US $.
Sur le continent européen, ce sont les pays d’Europe
de l’est qui sont visés à savoir la Bulgarie
qui se voit refuser 9.85 millions de US $, l’Estonie 7.45
millions de US $, la Lituanie 8.2 millions de US $, la Lettonie
7.45 millions de US $, la Slovénie 4.95 millions de US
$ et la Slovaquie 8.95 millions de US $. Il s’agit également
de Malte à hauteur de 1.25 millions de US $.
Dans les Balkans, la Croatie se voit retirer 5.8 millions de
US $ et la Serbie et Monténégro 500 000 US $.
Dans le Pacifique, Fiji à hauteur de 200 000 US $, Samoa
150 000 US $ et Trinidad et Tobago 450 000 US $ ne recevront
pas d’aide militaire de la part des Etats Unis pour l’année
fiscale 2004 qui débute ce jour.
Les pays du CARICOM ne sont pas en reste puisque les Barbade,
Antigua et la Barbuda, Dominique et St Vincent et les Grenadines
ne recevront pas les 2.7 millions de US $ en aide militaire.
Dans le même sens les Bahamas se voient refuser 240 000
US $.
La FIDH félicite et encourage les Etats résistants
à persévérer dans cette voix.
Elle appelle en outre les Etats développés, à
commencer par l’Union européenne à respecter
leurs obligation internationale en matière d’aide
publique au développement (0.7 % de leur PIB) ce qui
aurait pour effet de conforter la position des pays résistant
et d’apporter une aide à l’ensemble des Etats
déjà sanctionnés par l’administration
américaine.
Pour en savoir plus sur les démarches américaines
contre la CPI, vous pouvez également consulter le rapport
de la FIDH « Non à l’exception américaine »
sur le site Internet de la FIDH
http://www.fidh.org/justice/rapport/2002/cpi345n8.pdf
Contacts presse :
01 43 55 25 18 |
