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Paris, le 01 décembre 2003
Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2003
s’apprête à être voté dans les
prochains jours par le Parlement, la Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH),
la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Groupe d’Information
et de soutien des immigrés (GISTI), réitèrent
leurs craintes quant aux conséquences de la réforme
de l’Aide médicale d’Etat, contenue dans
ce projet.
150 000 personnes en situation de précarité bénéficient
aujourd’hui de cette aide, qui représente moins
de 0.5 % des dépenses de santé et permet, en dispensant
des soins au bon moment, d’économiser des traitements
beaucoup plus coûteux.
Avec la loi de finances rectificative pour 2002 votée
en décembre 2002, le principe avait déjà
été acquis d’introduire un ticket modérateur
sous couvert de responsabiliser les bénéficiaires
–principalement des étrangers en situation irrégulière.
Ce véritable ticket d’exclusion pour des personnes
dont les ressources sont telles que l’accès aux
soins deviendraient impossibles n’a pas encore été
mis en place dans l’attente d’un décret d’application.
Lors de sa présentation du projet de loi de finances
2004, le gouvernement a également réitéré
son intention de verrouiller l'accès à l'AME en
opposant des conditions draconiennes par voie de circulaire.
Enfin, le nouveau projet De loi de finances rectificative pour
2003 qui va être discuté au Parlement pourrait
parachever la remise en cause de l’AME et de l’accès
aux soins :
- suppression du dispositif de l’ « admission
immédiate » à l’AME, ce qui équivaudrait
à écarter des soins tous ceux qui seront rejetés
par les nouvelles conditions draconiennes d’accès
à l’AME
- exigence d’une présence ininterrompue de 3 mois
avant de pouvoir demander l’AME ;
- limitation des soins médicaux qui pourraient néanmoins
être pris en charge en urgence, aux seules situations
qui mettent en jeu le pronostic vital immédiat, et ce
uniquement à l’hôpital.
Ce projet, s’il vient à être adopté,
mettra la France en contravention avec plusieurs de ses obligations
internationales, en particulier la Charte sociale européenne
révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai
1999.
Le dépôt d’une réclamation collective
devant le Comité européen des droits sociaux,
le 3 mars 2003 (1) avait déjà permis à
nos organisations de pointer les conséquences des réformes
votées fin 2002 à propos de l’«Aide
médicale de l’Etat » (AME) et de la «
Couverture maladie universelle » (CMU) sur les obligations
de la France au titre de la Charte.
Alors que la réclamation a été déclarée
recevable par le Comité européen des droits sociaux
et que la procédure suit son cours, le projet de loi
de finances rectificative pour 2003 apporte la preuve de la
volonté réitérée du gouvernement
français de promouvoir une réforme mettant en
cause le droit effectif d’accès aux soins des plus
démunis.
Nous appelons donc l’ensemble des parlementaires à
la plus grande vigilance afin de faire obstacle à cette
réforme, attentatoire aux droits fondamentaux des personnes
en situation précaire.
1- La Charte sociale européenne est le pendant de la
Convention européenne des droits de l’Homme dans
le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit
31 droits différents relatifs aux conditions de travail,
à la protection des sans-emploi, et à la protection
sociale universelle pour tous.
La réclamation de la FIDH –élaborée
en collaboration avec la LDH et le GISTI - a été
déposée en vertu d’un Protocole additionnel
à la Charte permettant aux ONG et syndicats habilités
de déposer une Plainte ("réclamation ")
contre un Etat Partie. |
