Paris, le 12 août 2003

La FIDH a pris acte de l’adoption par l’Assemblée nationale le mercredi 6 août 2003 de la Loi d’amnistie. La loi, prise en conformité avec les Accords de Marcoussis conclus entre les forces politiques ivoiriennes le 24 janvier 2003, exonère de toute responsabilité tout civil ou militaire impliqué de près ou de loin dans des «infractions contre la sûreté de l’Etat», commises entre le 17 septembre 2000 et le 19 septembre 2002. En revanche, la loi ne s’applique ni «aux infractions économiques», ni aux «violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire». La loi devrait permettre le démarrage du désarmement et de la démobilisation ou de l’intégration des forces des anciens belligérants dans une future armée nationale.

La FIDH souhaite rappeler à cette occasion les obligations du gouvernement de transition et du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies concernant le volet « droits de l’Homme » des Accords de Marcoussis. Si l’empressement des autorités ivoiriennes pour adopter la loi d’amnistie est manifeste, la mise en œuvre des dispositions qui concernent l’établissement d’une commission internationale d’enquête et le jugement des auteurs des crimes les plus graves ne semble pas recevoir la même attention.

Le Conseil de sécurité faisant sien les Accords de Marcoussis (Résolution 1464 du Conseil de sécurité, 4 février 2003), condamnait « les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire intervenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 », et soulignait la « nécessité de traduire en justice les responsables ». Les Accords prévoient à cet effet, sur demande du gouvernement de réconciliation nationale, la création d'une commission internationale qui « diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l'étendue du territoire national ».

La FIDH insiste sur le fait que la Mission des Nations unies en Côte d’Ivoire, MINUCI, mise en place en mai 2003 par le Conseil de sécurité, n’a pas reçu le mandat expresse d’exercer une telle fonction. Il est donc urgent, pour lutter contre l’impunité des crimes les plus graves et ainsi concourir à la prévention de nouveaux crimes, de mettre en place cette Commission indépendante et de faire en sorte que toutes les forces politiques du pays coopèrent pleinement avec les enquêteurs.

La FIDH apporte toutefois certaines réserves et commentaires quant aux suites judiciaires à donner au rapport de la Commission telles qu’abordées par les Accords de Marcoussis. Les Accords stipulent dans un premier temps que « le gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l'impunité ». Cette démarche est contraire à l’indépendance de la justice et prive les victimes d’un recours effectif devant la justice ivoirienne, garantie par les instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. La faculté de poursuite par les victimes et le juge, devant les juridictions nationales, avant, pendant et après la réalisation du rapport par la Commission d’enquête est d’autant plus importante que celle-ci ne se focalisera vraisemblablement que sur les violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire.

Les Accords de Marcoussis prévoient également que les auteurs d'exécutions sommaires sur l'ensemble du territoire « devront être traduits devant la justice pénale internationale ». La FIDH rappelle à cet effet que la Côte d’Ivoire n’a toujours pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale (CPI), pourtant susceptible de connaître des crimes d’exécutions sommaires s’ils peuvent être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Et, si elle venait à le faire dans les jours à venir, la Cour n’ayant en principe pas de compétence rétroactive, elle ne pourrait juger des crimes commis avant la date de la ratification. Ainsi, tout en appelant à la ratification et à l’adaptation en droit interne du Statut de la CPI, la FIDH demande aux autorités ivoiriennes de faire une déclaration au titre de l’article 12.3 du Statut de la Cour afin que celle-ci puisse exercer sa compétence pour les crimes commis depuis son entrée en vigueur en juillet 2002.

Persuadée que sans justice, il ne peut y avoir de paix durable en Côte d’Ivoire, la FIDH recommande :

Au Conseil de Sécurité :
- De mettre en place, sur demande du gouvernement ivoirien, une commission d’enquête internationale, indépendante, chargée de faire un rapport sur les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire intervenues en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 ;
Au Gouvernement de réconciliation nationale :
- De ratifier le Statut de la CPI ;
- De présenter à l’assemblée nationale un projet de loi d’adaptation en droit interne du Statut de la CPI concernant la coopération avec la Cour, la définition des crimes et les principes généraux du droit international pénal ;
- Sur base du rapport de la Commission internationale d’enquête, de saisir le procureur de la CPI, conformément à l’article 12.3 du Statut de la Cour ;
Aux différentes forces politiques :
- D’appliquer pleinement et sans délai l’Accord de Linas-Marcoussis, comme le souligne la Résolution 1479 (2003) adoptée le 12 mai 2003 par le Conseil de Sécurité.