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Paris,
le 13 février 2003
Dans son
rapport " Crimes de guerre en République Centrafricaine
" publié aujourd'hui, la FIDH met en avant la responsabilité
pénale internationale pour crimes de guerre du Congolais
Jean-Pierre Bemba, du mercenaire " tchadien " Abdoulaye
Miskine et du Président de la République Centrafricaine,
Ange-Félix Patassé.
Une mission
internationale d'enquête de la FIDH, composée de
Bochra Beladjamida, avocate au Barreau de Tunis, Eric Plouvier,
avocat au Barreau de Paris et Marceau Sivieude, Bureau Afrique
au Secrétariat international de la FIDH, a séjourné
du 25 novembre au 1er décembre 2002 à Bangui,
République Centrafricaine (RCA), un mois après
la tentative de coup d'Etat du général Bozizé,
ex-chef d'Etat major de l'armée centrafricaine, contre
le régime de Patassé.
Appuyée
par son affiliée, la Ligue Centrafricaine des Droits
de l'Homme (LCDH), la mission a enquêté sur les
exécutions, les viols, les blessures et les pillages
dont ont été victimes une nouvelle fois les populations
civiles centrafricaines à l'occasion de et depuis la
tentative de coup d'Etat du 25 octobre 2002.
Les combats
dans la capitale entre le 25 et le 30 octobre 2002 ont été
menés en violation flagrante des lois et coutumes de
la guerre inscrites dans les Conventions de Genève de
1949. Par ailleurs, les représailles des forces loyalistes
à l'encontre des rebelles mais surtout de la population
civile sont qualifiées par la mission de crimes de guerre,
entrant dans le champ de compétence de la Cour pénale
internationale, dont le Statut a été ratifié
par la RCA le 3 octobre 2001.
En effet,
affaibli militairement par les tentatives précédentes
de coups d'Etat (rapport de la FIDH - RCA : Entre discours et
réalité, un fossé béant), le Président
Patassé méfiant à l'égard de son
armée régulière, les Forces Armées
Centrafricaines, parties pour un grand nombre avec les ex-putschistes,
s'est entouré pour sa protection d'une poignée
de Libyens bien armés, de l'appui des hommes du Congolais
Jean-Pierre Bemba, et des troupes du mercenaire " tchadien
" Abdoulaye Miskine.
Lors de
la retraite des troupes de Bozizé vers le nord du pays,
les hommes de Bemba appelés par le Président Patassé
ont repris le contrôle des territoires occupés
précédemment par les rebelles. Ces " congolais
" ont perpétré des crimes de guerre contre
les habitants au prétexte de leur complicité passive
avec les troupes de Bozizé, dans l'objectif de se constituer
un " butin " de guerre. Les chargés de mission
de la FIDH ont recueilli les témoignages accablants de
nombreuses victimes civiles imputant formellement aux hommes
de Bemba des pillages systématiques, viols et meurtres.
Des éléments statistiques permettent d'affirmer
que ces crimes ont été commis sur une grande échelle.
En outre,
les chargés de mission ont recueilli des témoignages
concordants et constaté sur place l'existence de charniers,
leur permettant d'affirmer que les 30 et 31 octobre 2002, au
marché à bétail, situé au Poste
Kilométrique 12 sur la route de Bouali, ont été
commises trois séries d'assassinats collectifs dont les
victimes sont très probablement des civils et les auteurs
les hommes commandés ce jour-là par Abdoulaye
Miskine.
Les chargés
de mission de la FIDH concluent à l'existence de crimes
de guerre perpétrés par les hommes de Bemba, ainsi
que par Miskine et ses troupes, conformément à
la définition de ces crimes par l'article 8 du Statut
de la Cour pénale internationale (CPI). La FIDH considère
que, connaissant ces faits, l'absence de réaction des
supérieurs hiérarchiques pour empêcher de
tels crimes ou sanctionner leurs auteurs, engage la responsabilité
individuelle pénale internationale de Jean Pierre Bemba,
d'Abdoulaye Miskine et celle du Président de la République
Centrafricaine, chef des armées, Ange-Félix Patassé.
Au regard
de l'ampleur et du caractère systématique des
crimes commis contre la population civile depuis le 25 octobre
2002 et de l'impunité dont bénéficient
depuis lors leurs auteurs, la FIDH a décidé de
saisir formellement la Cour pénale internationale.
C'est la
première " plainte " ainsi transmise par la
FIDH à cette instance depuis l'entrée en vigueur
de son Statut le 1er juillet 2002.
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