| Paris,
le 25 octobre 2002
La 32ème
Session de la Commission africaine des droits de l'Homme et
des peuples qui s'est tenue du 17 au 23 octobre 2002 à
Banjul, Gambie, n'a pas su répondre aux attentes de la
société civile africaine et internationale.
Si la FIDH
se félicite de l'adoption par la Commission des Lignes
directrices et de Mesures d'interdiction et de prévention
de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradant en Afrique (lignes directrices de Robben
Island) et du projet de Déclaration sur les principes
sur la liberté d'expression en Afrique, elle déplore
cependant qu'aucune résolution n'a été
adoptée par les Commissaires en dépit des appels
répétés des ONG internationales et africaines,
notamment sur la situation des droits de l'Homme en Côte
d'Ivoire et en République Démocratique du Congo
ou sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme
et le Nouveau partenariat pour le développement en Afrique
(NEPAD).
La Commission
a pourtant pour mandat de promouvoir et protéger les
droits de l'Homme dans les conditions fixées par la Charte
africaine des droits de l'Homme et des peuples, entrée
en vigueur en 1986. Son rôle prend toute sa mesure lorsque
l'on sait les perpétrations massives des violations des
droits de l'Homme sur le continent et le peu d'adhésion
des Etats africains aux instruments régionaux et internationaux
de protection des droits de l'Homme : si 20 pays ont ratifié
le Statut de la Cour pénale internationale ; 6 pays ont
ratifié le Protocole additionnel à la Charte africaine,
portant création de la Cour africaine des droits de l'Homme
et des peuples alors que 15 ratifications sont nécessaires
à son entrée en vigueur ; sur 53 Etats parties
à la Commission africaine, 44 ne sont pas à jour
de leur rapports périodiques (20 pays n'ayant jamais
soumis de rapport).
La FIDH
et nombre de ses ligues africaines membres présentes
à cette session en tant qu'observateurs, ont pu noter
la confusion dans laquelle se sont ouverts les débats.
La nouvelle du raccourcissement de la session à une semaine
au lieu de deux et l'absence initiale du quorum - seuls trois
commissaires sur les onze étaient présents - ont
largement perturbé l'ordre du jour et les séances
publiques.
La principale
conséquence de cette confusion a été le
report à la prochaine session de l'unique rapport pays
à l'ordre du jour, celui de la République Démocratique
du Congo (RDC), alors même que la situation des droits
de l'Homme est fortement préoccupante tant dans les territoires
sous contrôle du gouvernement que ceux administrés
par les rebelles.
Même si la Commission insiste dans son communiqué
final sur les préoccupations des ONG quant à la
situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire suite
à la mutinerie du 19 septembre 2002, aucune résolution
n'a été prise à cet effet. Pourtant, des
recommandations avait été adressées aux
Commissaires, notamment par la FIDH et la LIDHO, son organisation
membre de Cote d'Ivoire.
La FIDH espérait également que la Commission se
saisisse enfin de la question de la protection des défenseurs
des droits de l'Homme en Afrique. Les nombreuses interventions
des ONG ont rappelé que les défenseurs sont encore
trop souvent harcelés, menacés, illégalement
arrêtés, détenus voire torturés sous
des prétextes divers d'appartenance à l'opposition
politique ou encore, suite au 11 septembre 2001, à des
groupes terroristes. La FIDH, dans le cadre de son programme
conjoint avec l'OMCT, l'Observatoire pour la protection des
défenseurs des droits de l'Homme, a appelé, cette
année encore et pour la 7ème fois consécutive,
la Commission africaine à créer un mécanisme
- " point focal " ou rapporteur spécial - sur
la question des défenseurs. Aucun argument ne peut valablement
justifier les hésitations et atermoiements de la Commission
à cet égard. Pourtant, une nouvelle fois, ce mécanisme
a été refusé par les Commissaires.
La question
du NEPAD a quant à elle été reportée
au prétexte qu'il était encore trop tôt
pour que la Commission prenne position sur la place des droits
de l'Homme dans les politiques de développement économique
du continent africain.
L'absence
de la Commission sur des sujets aussi essentiels qui relèvent
de son mandat est inquiétante. Son apathie contraste
avec le développement manifeste et exemplaire en Afrique
de la société civile et du mouvement indépendant
des droits de l'Homme.
La FIDH
tire la sonnette d'alarme quant au peu de résultats de
la Commission et s'étonne qu'aucune des préoccupations
des ONG n'aient été entendues par les Commissaires,
qui en l'espèce ont failli à leur mission devant,
en toute circonstance, reposer sur les principes d'intégrité
et d'impartialité prévus par l'article 31 de la
Charte africaine. La FIDH appelle ce mécanisme régional
de protection des droits de l'Homme à se montrer effectivement
à la hauteur des attentes de la société
civile et à répondre favorablement à sa
mobilisation. La FIDH réitère sa disponibilité
à soutenir tout effort de la Commission africaine des
droits de l'Homme et des peuples à cet effet.
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