| Paris,
Genève, 13 décembre 2002
Les formes
de répression subies par les défenseurs turcs
des droits de l'Homme sont multiples : ouverture de procédures
judiciaires, obstacles à l'enregistrement des associations,
fermetures d'associations, perquisitions illégales et
saisines de documents, campagnes de diffamation au travers des
médias officiels,… L'utilisation de la justice aux
fins de sanctionner les défenseurs des droits de l'Homme
est devenue pratique courante en Turquie.
Vous
pouvez consulter le rapport à l'adresse :
 Harcèlement
judiciaire contre les défenseurs des droits de l'Homme
http://www.fidh.org/europ/rapport/2002/tr346f.pdf
Une mission
de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des
droits de l'Homme (programme conjoint de la FIDH et de l'OMCT)
s'est rendue à Diyarbakir (Sud-est de la Turquie), le
19 février 2002, afin d'observer le procès de
M. Sezgin Tanrikulu, représentant du Centre de traitement
et de réhabilitation des victimes de la torture de la
HRFT de Diyarbakir, poursuivi pour ouverture d'un centre sans
autorisation et détention illégale de documents.
La chargée de mission a pu mettre en évidence
les nombreuses entraves portées à l'action des
défenseurs des droits humains. Ces pratiques s'appuient
sur un arsenal législatif particulièrement restrictif
en matière de liberté d'expression, d'association
et de réunion, notamment :
- la Loi sur les associations N° 2908 de 1983 ;
- l'Article 159 du Code pénal, qui réprime toute
" insulte à la République, à l'Assemblée
nationale, au Gouvernement, aux ministres d'Etat, à l'armée,
aux forces de sécurité et à la Justice
" ;
- la Loi anti-terreur (N° 3713), dont l'article 8 en particulier
réprime " toute propagande, réunions, manifestations
et marches visant à détruire l'intégrité
indivisible de l'Etat turc " ;
- l' Article 256 du Code pénal, qui réprime la
détention illégale de documents ;
- la Loi sur les manifestations N° 2911 de 1983, qui prévoit
une autorisation obligatoire des autorités pour organiser
tout rassemblement ou manifestation pacifique .
Le rapport
apporte également une analyse détaillée
de la législation turque en matière de liberté
d'association, illustrée par un exemple récent,
le cas de la section de l'Association turque des droits de l'Homme
(IHD) à Bingöl.
La question de la liberté d'association revêt un
caractère essentiel dans le cadre du débat sur
l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
Les violations récentes recensées dans ce rapport
touchent en effet aux droits les plus fondamentaux : liberté
d'expression et d'opinion, liberté d'association, de
réunion, de manifestation,…
Ce qui est aussi en jeu, c'est le rôle et la place accordés
aux associations indépendantes dans la société
turque, et l'acceptation d'un contre-pouvoir nécessaire
à la construction et à l'enracinement de l'Etat
de droit. La Turquie doit inverser la tendance actuelle et garantir
en toutes circonstances les libertés associatives. C'est
à cela que l'on pourra mesurer la volonté de la
Turquie de se convertir effectivement aux pratiques démocratiques
qui sont un des fondements de l'Europe.
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