|
Paris,
le 23 août 2002.
La FIDH,
la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) et l’Assocation
tunisienne des femmes démocrates (ATFD) publient une
analyse sur « Discriminations et violences contre les
femmes en Tunisie» alors que le Comité des Nations
Unies pour l’élimination de la discrimination à
l’égard des femmes (CEDAW) adresse des recommandations
à la Tunisie.
 Rapport
conjoint soumis au Comité sur l’élimination
de la discrimination à l’égard des femmes
Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie
(pdfile 521 ko)
Le législateur
tunisien a, depuis 1956, lors de la promulgation du Code de
statut personnel, adopté maintes lois dans le but d’atténuer
les discriminations et les violences à l’égard
des femmes. Les femmes continuent pourtant d’être
victimes de ces fléaux, d’une part parce que la
loi ne définit pas clairement la discrimination à
l’égard des femmes et continue de receler de nombreuses
discriminations et, d’autre part, parce qu’elle n’est
pas toujours appliquée.
Le rapport
« Discriminations et violences contre les femmes en Tunisie
» publié par la FIDH, la Ligue tunisienne des droits
de l’Homme (LTDH) et l’Association tunisienne des
femmes démocrates (ATFD) met en évidence le «
discours alibi » des autorités tunisiennes sur
l’émancipation « exemplaire» des Tunisiennes,
qui occulte une pratique pourtant répandue de la violence.
Les violences conjugales et domestiques sont les plus fréquentes,
prenant des formes diverses : coups et blessures, menaces de
mort, viol conjugal, empêchement de travail, avortement
forcé, humiliation, dépossession des biens...
Les violences au travail viennent en deuxième position.
Cette violence reste le plus souvent impunie : les femmes, par
peur ou par honte, portent peu plainte. Et les institutions
– police, professions de santé, justice, décideurs
politiques – qui sont chargées de réprimer
ces phénomènes, les ignorent, les banalisent,
voire les légitiment. Quant à la justice, il n’est
pas rare qu’elle traite des affaires au mépris de
la loi.
Comme les
18 experts indépendants qui composent le CEDAW l’ont
relevé, la législation tunisienne, en particulier
la loi sur la nationalité et le Code de statut personnel,
reste discriminatoire à de nombreux égards. C’est
particulièrement frappant en matière successorale
: dans ce domaine en effet, non seulement le cercle des successibles
est plus large pour les hommes que pour les femmes, mais en
outre les textes instaurent un privilège de masculinité,
en vertu duquel l’homme hérite d’une part double
de celle de la femme. Par ailleurs, si la Constitution tunisienne
garantit la liberté de culte, une circulaire de 1973,
validée par la Cour de cassation, introduit des discriminations
à l’égard des femmes non-musulmanes. Cette
discrimination fondée sur l’appartenance religieuse
des femmes limite leur droit de posséder, de gérer,
d’hériter et de transmettre leurs biens. Ainsi,
l’épouse chrétienne ou juive ne peut hériter
de son mari musulman, de même que le mari et les enfants
présumés de la même religion que leur père
ne peuvent hériter d’elle.
Le rapport
conjoint de la FIDH, la LTDH et l’ATDF dénonce en
outre le rôle de l’Etat, qui se fait l’instigateur
d’une violence politique à l’égard des
femmes.
La répression systématique des défenseurs
des droits de l’Homme constitue en effet une atteinte à
la libre participation des femmes à la vie publique ;
la répression ciblant l’Association tunisienne des
femmes démocrates l’illustre clairement. Les femmes
participant à des activités de défense
des droits de l’Homme sont l’objet d’actes de
violence systématique, allant parfois jusqu’à
l’agression physique.
Les discriminations
dénoncées par le CEDAW trouvent leur traduction
juridique dans les réserves faites par la Tunisie à
trois articles essentiels de la Convention, garantissant l’égalité
entre les hommes et les femmes dans les domaines de la nationalité,
de la liberté de circulation, et des rapports familiaux
et conjugaux. Le CEDAW appelle donc la Tunisie à lever
sans délai ces réserves.
La FIDH
appelle les autorités tunisiennes à donner des
suites concrètes au dialogue qui s’est tenu en juin
2002 entre les experts du CEDAW et la délégation
tunisienne de haut niveau, présidée par la Ministre
chargée des femmes et des affaires familiales, et qui
vient de se traduire par la publication des conclusions du CEDAW.
Il semble que jusqu’à présent en effet, la
Tunisie n’ait pas pris de mesures concrètes dans
ce sens. Sur la forme d’abord, il est regrettable que les
autorités tunisiennes ne se soit présentées
plus tôt devant le CEDAW : le dernier débat sur
la Tunisie avait eu lieu en 1995 or, en vertu de la Convention
sur la discrimination à l’égard des femmes,
la Tunisie devait s’inscrire à l’ordre du jour
4 ans après. Ensuite, sur le fond, il faut noter que
la plupart des recommandations publiées par le CEDAW
en 2002 avaient déjà été adressées
à la Tunisie en 1995, et n’avaient pas été
suivies d’effets.
La FIDH
rappelle que la Tunisie n’a pas non plus honoré
ses rendez-vous devant les autres organes de supervision des
traités des Nations Unies : le Comité contre la
torture la convoque depuis novembre 1999, le Comité des
droits de l’Homme depuis février 1998, le Comité
des droits économiques, sociaux et culturels depuis juin
2000, le Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale depuis janvier 1994. La FIDH appelle
la Tunisie à se présenter dans les plus brefs
délais, comme elle est tenue de le faire en vertu de
ses engagements internationaux, devant ces instances, chargées
d’examiner le respect par la Tunisie de ses obligations
internationales en matière de droits de l’Homme
La FIDH
appelle enfin la Tunisie à lever les réserves
qu’elle a faites à la Convention sur la discrimination
à l’égard des femmes et à ratifier
le Protocole additionnel à la convention sur les plaintes
individuelles, pour permettre à des femmes victimes de
discrimination de porter plainte devant le comité.
Cette procédure
offrirait une voie de recours d’autant plus attendue que
de tels recours sont difficiles, voire impossibles en Tunisie
même.
|
