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" Les
magistrats n'ont pas exercé leur fonction ", rapporte
l'observateur mandaté par la FIDH, M. Pierre Lyon-Caen,
Avocat général près la Cour de Cassation
(France)
La FIDH saisit les mécanismes de protection des droits
de l'Homme des Nations Unies
Paris, le 4 février 2002 - A l'issue d'un procès
qui n'a duré que quelques minutes ce samedi 2 février,
une peine de 9 ans et 3 mois de prison ferme a été
prononcée contre M. Hamma Hammami et Samir Taamallah
par le tribunal correctionnel de Tunis. Une peine de 11 ans
et 3 mois a été prononcée contre Abdeljabar
Maddouri. Dans la clandestinité depuis février
1998, M. Hammami, Président du Parti communiste ouvrier
tunisien (PCOT, interdit) avait été condamné
en août 1999 par contumace avec MM. Maddouri et Taamallah
à 9 ans et trois mois de prison pour appartenance au
PCOT. En janvier 2002, leurs avocats ont fait opposition à
ce jugement ; un nouveau procès s'ouvrait donc ce 2 février.
A cette occasion, les trois accusés sont réapparus
publiquement après quatre années passées
dans la clandestinité. Ils ont comparu libres devant
le tribunal. Par ailleurs, Ammar Hamroussia, qui avait fait
l'objet, lui, d'une condamnation définitive à
une peine de deux ans et demi de prison en novembre 1997, et
qui vivait également dans la clandestinité, a
été interpellé violemment sur la voie publique
à l'issue du procès.
Le procès
qui s'est déroulé samedi a été précédé
d'une intervention très violente des services de sécurité,
civil, qui ont fait un usage de la force manifestement disproportionné,
interpellant de manière violente et gratuite les accusés
et agressant la deuxième fille de H. Hammami, âgée
de 13 ans, dans une salle d'audience comble. Deux cent avocats
en robe étaient présents dans la salle et un grand
nombre d'entre eux assuraient la défense des accusés,
dont le bâtonnier le l'ordre des avocats tunisiens. Une
centaine de défenseurs des droits de l'Homme tunisiens
étaient présents, ainsi qu'une trentaine d'observateurs,
parmi lesquels de représentants diplomatiques. L'ambassade
de France n'était pas représentée. De nombreux
journalistes étaient également présents.
Un journaliste tunisien a été arrêté
et relâché une heure plus tard. Le Cameraman d'ARTE
s'est vu violemment confisquer sa caméra, qui ne lui
a été remise que le lendemain. L'équipe
de France 3 s'est quant à elle vue confisquer une cassette,
qui ne lui pas été rendue. Trois militants des
droits de l'Homme ont été si gravement molestés
qu'ils ont du être hospitalisés.
Le procès lui-même n'a consisté qu'en un
prononcé de verdict, sans qu'à aucun moment les
accusés ne se voient notifier les charges retenues à
leur encontre, et sans qu'ils ne se voient donner la possibilité
de se défendre. " Le verdict a été
rendu sans aucune garantie d'une justice équitable :
les magistrats n'ont pas exercé leur fonction au cours
de cette caricature de justice ", a déclaré
M. Lyon-Caen, Avocat général près la Cour
de Cassation (France) mandaté par la FIDH pour observer
ce procès.
La FIDH
condamne avec la plus grande fermeté le verdict prononcé
contre les membres du PCOT, qui s'inscrit en violation flagrante
avec les engagements internationaux de la Tunisie, et en particulier
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Elle considère que leur détention est arbitraire
non seulement parce qu'elle vise à sanctionner leurs
opinions politique mais en outre parce qu'elle fait suite à
un procès inique. Elle appelle les autorités tunisiennes
à les libérer de manière inconditionnelle
et immédiate.
La FIDH
condamne en outre la violence gratuite dont les services de
sécurité ont fait usage dans la salle d'audience.
La FIDH
fait part de sa plus grande inquiétude pour l'intégrité
physique des quatre condamnés, qui sont actuellement
détenus au secret. Il est en effet aujourd'hui impossible
de savoir où sont enfermés M. Hamma Hammami et
ses trois camarades. Leurs avocats et les membres de leurs familles
se sont vus refuser un permis de visite ce matin par le greffier
du tribunal. La FIDH craint que cette détention au secret
ne signifie que Hamma Hammami et ses camarades ne soient soumis
à un traitement cruel, inhumain ou dégradant,
voire à des actes de torture, dont ils ont déjà
été victimes lors de leurs précédentes
détentions. Ces craintes se fondent par ailleurs sur
l'existence d'une pratique systématique de la torture
en Tunisie, dénoncée notamment par le Comité
contre la torture des Nations Unies. Elles sont en outre confortées
par la violence de l'intervention des forces de police lors
du procès.
La FIDH
saisit le Groupe de travail sur la détention arbitraire
des Nations Unies, ainsi que le Rapporteur spécial sur
la liberté d'expression, le Rapporteur spécial
sur l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur
spécial contre la torture et leur demande d'intervenir
auprès des autorités tunisiennes selon leur procédure
urgente.
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