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Paris,
le 28 août 2002
La FIDH,
avec le soutien de son association affiliée au Pérou,
Asociacíon Pro Derechos Humanos (APRODEH), exprime sa
préoccupation à l'égard du jugement rendu
par la Chambre Pénale de la Cour suprême du Pérou.
Ce jugement désigne la juridiction compétente
pour connaître de l'affaire " Chavín de Huántar
", dans laquelle 15 commandos sont accusés de l'exécution
extra-judiciaire, en avril 1997, de trois membres du Mouvement
révolutionnaire Tupac Amaru (MRTA) qui avaient participé
à la prise d'otages au sein de l'Ambassade du Japon à
Lima.
Selon le jugement, les exécutions extra-judiciaires présumées
auraient eu lieu dans une zone d'urgence et constitueraient
donc des délits commis par des membres des forces armées
"dans l'exercice de leurs fonctions". Ainsi, en vertu
de la Loi 24150, ces délits relèveraient de la
compétence d'un tribunal militaire.
Cette décision est contraire à l'article 8.1 de
la Convention interaméricaine des droits de l'Homme,
ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour interaméricaine
des droits de l'Homme dont le Pérou a reconnu la compétence
en 2001. De plus, un tel jugement viole l'article 14 du Pacte
international des droits civils et politiques. D'après
ces conventions, toute violation aux droits de l'homme doit
être jugé par une juridiction civile, même
si elles est commises par des militaires. La jurisprudence universelle
et interaméricaine souligne que les tribunaux militaires
ne se conforment pas aux normes fixées par les instruments
de défense des droits de l'Homme visant à garantir
l'indépendance et l'impartialité de la justice.
La FIDH rappelle que les tribunaux militaires ne donnent aucune
garantie en matière de justice, bien au contraire.
La FIDH redoute aussi qu'un tel jugement ait été
le résultat de l'immixtion du gouvernement péruvien
dans cette enquête, le ministre de la Défense et
le ministre de l'Intérieur s'étant publiquement
opposés à la décision de la juge Cecilia
Pollack qui ordonnait l'arrestation de 12 officiers de l'armée
en mai 2002
(voir
communiqué de la FIDH du 27 mai 2002 http://www.fidh.org/communiq/2002/pe2705e.htm)
Tel est le cas, l'indépendance du pouvoir judiciaire
serait sérieusement remise en cause au Pérou.
La FIDH craint également qu'une telle décision
ne serve de précédent, rendant plus difficile
le jugement d'autres cas de violations des droits de l'Homme
perpétrées au Pérou dans des "zones
d'urgence" et notamment celles d'Ayacucho et de Apurímac.
Ces faits sont d'autant plus préoccupants qu'au cours
des 20 années de violence politique au Pérou,
on a compté entre 25 et 30 000 morts, plus de 5000 disparus
et plus de 14 000 innocents emprisonnés. En outre, de
toutes ces affaires, seulement trois ont été transmises
au ministère public (dont l'affaire Chavín de
Huantar).
Le fait que le procureur Victor Cubas Villanueva, qui a transmis
au Ministère public deux des affaires qui ont abouti,
n'ait pas été confirmé dans son poste,
remet également en cause le bon fonctionnement de la
justice.
La FIDH accueille avec satisfaction la décision de l'APRODEH
de former un recours devant les instances internationales afin
de contester ce jugement, initiative à laquelle elle
s'associe et qu'elle continuera de soutenir.
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