25 octobre 2002

C'est une première en France ! Le 24 octobre 2002, la Cour de Cassation rejette le pourvoi d'Ely Ould Dah et renvoie l'affaire devant la Cour d'Assises pour crimes de torture sur le fondement de la compétence universelle.

Au nom de deux victimes, la FIDH et la LDH, avec le soutien de l'Association Mauritanienne des Droits de l'Homme, membre de la FIDH, et les associations de victimes mauritaniennes ont engagé, le 4 juin 1999, une procédure pour l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre du capitaine mauritanien Ely Ould Dah. Ce dernier, à l'époque des faits incriminés, officier de renseignements de la base de la prison de Jreida, est accusé d'actes de tortures contre des militaires négro-mauritaniens en 1990 et 1991*.

Mis en examen en juillet 1999 pour crimes de torture puis libéré sous contrôle judiciaire, Ely Ould Dah a pu s'enfuir en Mauritanie malgré une assignation à résidence en France. La justice le rattrape aujourd'hui.

L'article 689-1 du Code de procédure pénale établit la compétence universelle des tribunaux français pour connaître du crime de torture en application de la convention de 1984 contre la torture. Cet instrument essentiel de la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves n'a jamais, à ce jour, été utilisé à son terme en France. L'unique exemple de son application pénale dans le monde demeure le procès des génocidaires rwandais en Belgique.

Ce nouveau procès arrive à point nommé dans un contexte politique et juridique de dénigrement qui vise à limiter les effets de la compétence universelle. Le procès même par contumace d'Ely Ould Dah constitue ainsi un espoir pour les victimes des crimes les plus graves comme ceux, parmi beaucoup d'autres, commis au Beach de Brazzaville, au Rwanda, en Tunisie, au Tchad…

Pour les victimes, pour la FIDH et la LDH et pour l'exemple, l'arrêt de la Cour de cassation française représente une victoire importante.
* Rappel de la procédure :
Avocats de la FIDH et la LDH : Maitres BAUDELOT et OTTAN
Avocats de Ely Ould Dah: Maîtres Luc ABRATKIEWICZ et Gérard CHRISTOL
·Le 4 juin 1999, la Ligue des droits de l'homme et la Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme ont engagé une procédure pour l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de l'officier mauritanien, Ely Ould Dah, auprès du procureur de la République du tribunal de Montpellier sur le fondement de l'article 689-1 du Code de Procédure Pénale qui établit la compétence universelle des tribunaux français pour connaître du crime de torture, incriminé par l'article 222-1, en application de la convention de 1984 contre la torture.
·Ely Ould Dah est mis en examen pour "crimes de torture", par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
·Ecroué le 2 juillet 1999, Ely Ould Dah est mis en libération sous contrôle judiciaire, le 28 septembre 1999, à la demande de ses avocats.
·Le 5 janvier 2000, les avocats d'Ely Ould Dah ont déposé une requête en annulation de la procédure. Elle a été plaidée le 17 février 2000.
·Le 14 mars 2000, les juges de la chambre d'accusation ont rejeté la requête de la défense, considérant que la procédure ne comportait pas de vices de forme.
·Le 5 avril 2000, Ely Ould Dah fuit la France et retourne en Mauritanie. Une enquête est ouverte en France pour déterminer les circonstances de sa fuite.
·Par une lettre du 30 juin 2000 le juge d'instruction demande la communication du dossier de procédure au procureur.
Le 25 mai 2001, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation d'Ely Ould Dah devant la Cour d'assises.
·Le 20 juin 2001, l'avocat d'Ely Ould Dah a fait appel de l'ordonnance de mise en accusation. La régularité de ce recours est incertaine car il pourrait avoir été déposé hors délai. De plus la régularité de la notification de l'ordonnance de mise en accusation est elle-même mise en cause.
·Le 08 novembre 2001, la Chambre de l'Instruction de Montpellier a déclaré irrecevable l'appel d'Ely Ould Dah comme tardif. L'avocat d'Ely Ould Dah a donc formé un pourvoi en cassation.
·Le 06 mars 2002, La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la chambre d'instruction de Montpellier et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes. C'est la régularité de la signification de l'ordonnance de mise en accusation qui justifie cette cassation, cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans les formes requises, le délai d'appel n'a pas commencé à courir et il ne peut donc pas être déclaré tardif.
·Le 8 juillet 2002 la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Nîmes ordonne la mise en accusation de Ely Ould Dah devant la Cour d'assises du GARD.
·Le 15 juillet 2002, Ely Ould Dah se pourvoit en cassation.