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Paris,
le 23 septembre 2002
Madame,
Monsieur,
Concerne
: visite de la troïka d'experts en Iran
L'Union
européenne est en train de réfléchir à
la possibilité d'entamer un dialogue sur les droits de
l'Homme avec la République Islamique d'Iran. Conformément
avec les Lignes directrices de l'Union européenne en
matière de dialogue droits de l'Homme (décembre
2001), " Toute décision relative à l'initiation
d'un dialogue sur les droits de l'homme sera précédée
par une évaluation de la situation des droits de l'homme
du pays concerné (…) Cette évaluation inclura,
entre autres, l'évolution de la situation des droits
de l'homme, la volonté du gouvernement d'améliorer
la situation, l'engagement du gouvernement face aux conventions
internationales en matière de droits de l'homme, la volonté
du gouvernement de coopérer avec les procédures
et mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies,
l'attitude du gouvernement vis-à-vis de la société
civile " (para.6.1).
Nous avons
le plaisir de vous adresser le présent courrier en vue
de la visite de la troïka d'experts dans le domaine des
droits de l'Homme, qui doit se rendre en Iran au début
du mois d'octobre afin de mener des discussions exploratoires
avec les autorités iraniennes et pour évaluer
l'opportunité pour l'Union européenne de s'engager
dans un dialogue spécifique sur les droits de l'Homme
avec ce pays.
S'agissant
de la ratification des instruments internationaux relatifs aux
droits de l'Homme, la FIDH a pris note de la ratification par
l'Iran, en mai dernier, de la Convention de l'OIT sur les pires
formes de travail des enfants (Convention n° 182). L'étape
suivante devrait être la ratification de la Convention
sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes, y compris son Protocole facultatif
reconnaissant la compétence du CEDAW en ce qui concerne
la réception et l'examen de communications individuelles.
L'Iran devrait également être appelé à
ratifier la Convention des Nations unies contre la torture.
De plus, la question de la ratification du Statut de la Cour
pénale internationale par l'Iran devrait être systématiquement
soulevée par l'UE, en conformité avec la position
commune du Conseil sur la Cour pénale internationale
(20 juin 2002). Ainsi, l'Iran devrait être invité
à achever le processus de ratification le plus rapidement
possible, et à intégrer le Statut en droit interne
(le Statut a été signé par l'Iran le 31
décembre 2000).
La ratification
des instruments internationaux de protection des droits de l'Homme
est une première étape, laquelle devrait être
suivie par la pleine mise en œuvre par l'Iran de ses obligations
internationales. A cet égard, la FIDH souhaite attirer
votre attention sur les questions suivantes, sans prétendre
à l'exhaustivité :
- peine
de mort
La peine de mort est appliquée en Iran pour des délits
de droit commun et pour des délits d'opinion. En violation
de l'article 6.2 du Pacte international sur les droits civils
et politiques, (" Dans les pays où la peine de mort
n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut
être prononcée que pour les crimes les plus graves…
"), la peine de mort sanctionne en Iran de nombreuses infractions
: selon le Code pénal iranien, sont passibles de la peine
de mort la "fornication d'un non-musulman avec une musulmane"
(art. 82c), la "fornication d'un célibataire pour
la 4ème fois, chaque fois précédente ayant
été condamnée à 100 coups de fouets"
(art. 90), l'homosexualité (art. 110), la "consommation
d'alcool pour la 3 e fois, chaque fois précédente
ayant été condamnée à 80 coups de
fouet" (art. 179), le vol à main armée (art.
185), le blasphème (art. 513)...
La peine
de mort est appliquée pour des délits commis par
des mineurs, en violation de l'article 37 de la Convention relative
aux droits de l'enfant, malgré les recommandations en
sens inverse du Comité des droits de l'enfant (CRC/C/15/Add.123,
28 juin 2000, para 30) : " Le Comité recommande
vivement à l'État partie de prendre immédiatement
des mesures pour édicter une loi portant abolition de
la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées
de moins de 18 ans ". De plus, la peine de mort est infligée
par pendaison et décapitation en public (art. 101 du
Code pénal islamique) et par la lapidation (art. 83 du
Code pénal islamique).
Une première
avancée déterminante consisterait à "
faire en sorte qu'elle [la peine de mort] ne soit infligée
que pour les crimes les plus graves et qu'elle ne soit pas prononcée
au mépris des obligations qu'il [l'Iran] a contractées
au titre du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques et des garanties prescrites par l'Organisation des
Nations Unies " (A/56/171, décembre 2001).
Toutefois,
l'objectif final doit rester l'abolition de la peine de mort.
- autres traitements inhumains et dégradants
De nombreux cas de torture dans les lieux de détention
continuent d'être rapportés. Des peines inhumaines
sont infligées en public à des personnes coupables
d'outrage aux bonnes mœurs. Ces châtiments inhumains
incluent la flagellation et l'amputation (art. 201 du Code pénal
islamique).
L'UE devrait
exercer des pressions sur l'Iran afin que ce pays prenne "
toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours
à la torture et autres formes de peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à
la pratique de l'amputation et de la flagellation publique,
et de procéder résolument à une réforme
du système pénitentiaire " (A/56/171/, décembre
2001, para g). Cette recommandation figurait déjà
dans la dernière résolution de la Commission des
droits de l'Homme des Nations unies sur la situation des droits
de l'Homme dans la République Islamique d'Iran (E/CN.4/RES/2001/17).
- statut des minorités ethniques et religieuses
Le statut de ces minorités est particulièrement
préoccupant. Les minorités chrétiennes,
Baha'ï, et dans certains cas sunnites, subissent des discriminations,
notamment dans les domaines de l'accès à l'éducation
secondaire et universitaire, des confiscations de propriété
ou de lieux de culte, des emprisonnements ou des restrictions
de la liberté de mouvement. Dans le dernier rapport du
Représentant spécial des Nations unies sur l'Iran,
" Selon le Représentant spécial, il ne fait
aucun doute que le traitement des minorités en Iran n'est
pas conforme aux normes établies dans la Déclaration
sur les minorités ou à l'article 27 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques" (E/CN4/2002/42,
16 janvier 2002, para 66).
L'Union
européenne devrait insister auprès de l'Iran pour
que soient " éliminées toutes les formes
de discrimination inspirées par des motifs religieux
ou dirigées contre des personnes appartenant à
des minorités, d'examiner ouvertement cette question
avec la pleine participation des minorités elles-mêmes
et d'appliquer intégralement les conclusions et les recommandations
du Rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme chargé d'étudier la question de l'intolérance
religieuse qui ont trait aux bahaïs et aux autres groupes
religieux minoritaires , jusqu'à leur réhabilitation
complète " (A/56/171, décembre 2001, para
d).
Le Comité
pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
a recommandé " que l'État partie prenne des
mesures appropriées pour mettre sa législation
interne en pleine conformité avec les articles premier,
paragraphe 1, 4 b) et 5 de la Convention et faire en sorte,
notamment, que les dispositions légales prévoyant
des différences de traitement n'aboutissent pas à
un traitement discriminatoire fondé sur la race, la couleur,
l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique " (CERD/C/304/Add.83,
12 avril 2001, para 13).
Le CERD
a également recommandé " que l'État
partie continue de promouvoir le développement économique,
social et culturel des régions habitées par les
minorités et groupes ethniques ou tribaux défavorisés,
et d'encourager la participation de ces minorités à
ce développement " (CERD/C/304/Add.83, 12 avril
2001, para 14).
- procès en violation des principes relatifs au procès
équitable
Un projet de loi réformant le système judiciaire
attend d'être approuvé depuis deux ans. Ce texte
établirait notamment un Parquet autonome de la magistrature
assise.
Comme le
notait le Représentant spécial des NU sur l'Iran
dans son dernier rapport, " le pouvoir judiciaire, avec
ses protecteurs et ses défenseurs, constitue le principal
obstacle à la réforme, et à l'introduction
et au développement d'une culture des droits de l'homme
(…) on peut le tenir [ce groupe] largement responsable
des violations actuelles des droits de l'homme en Iran "
(E/CN4/2002/42, 16 janvier 2002, para 9).
Il faudrait
appeler l'Iran à " procéder rapidement à
une réforme complète du système judiciaire,
garantir la dignité de l'individu et veiller à
ce que les garanties d'une procédure régulière,
équitable et publique soient pleinement respectées
par des tribunaux indépendants et impartiaux et, dans
ce contexte, d'assurer le respect des droits de la défense
et de veiller à l'équité des verdicts dans
tous les cas, y compris en ce qui concerne les membres des groupes
religieux minoritaires " (A/56/171, décembre 2001,
para h).
- répression des défenseurs des droits de l'Homme,
des avocats et des journalistes
La situation des défenseurs des droits de l'Homme ne
cesse de se détériorer. Dans le cadre de l'Observatoire
pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme,
un programme conjoint de la FIDH et de l'Organisation Mondiale
Contre la Torture (OMCT), notre organisation a traité
un nombre croissant de cas de harcèlement et de répression
des défenseurs. Vous trouverez ci-dessous les cas traités
par l'Observatoire depuis janvier 2002 :
Me Mohammad-Ali
Dadkhaah, avocat auprès du Barreau de Téhéran,
a été traduit devant le Tribunal de Grande Instance
de Téhéran le 28 janvier 2001. Me Dadkhah est
poursuivi en lien avec une plaidoirie qu'il avait effectuée
en novembre 2001. Me Dadkhah, qui était l'avocat de plusieurs
prisonniers politiques et journalistes arrêtés
au cours de deux rafles en mars et avril 2001, avait été
expulsé au cours de sa plaidoirie par le Président
du Tribunal révolutionnaire. Par la suite, le Président
du Tribunal avait porté plainte contre lui pour diffamation
et déclarations mensongères. Le procès
de Me Dadkhah s'est tenu à huis-clos, ce qui laisse craindre
que Me Dadkhah n'ait pas pu bénéficier du droit
à un procès juste et équitable.
Le 20 mai
2002, M. Mohammad- Ali Dadkhah, été condamné
à cinq mois de prison et à dix ans de privation
d'exercice de sa profession d'avocat.
Le 18 mars
2002, M. Nasser Zarafchan, avocat de Mme Sima Pouhandeh, veuve
de Mohammed Djafar Pouhandeh, (écrivain et militant des
droits de l'Homme, assassiné en 1998 par des agents des
services de renseignement iraniens) a été condamné
par le Tribunal Militaire de Téhéran à
trois ans de prison pour " détention d'arme et d'alcool
". Il a été également condamné
à deux ans de détention et cinquante coups de
fouet pour ses positions prises lors d'entretiens avec la presse,
concernant le procès d'assassinats des intellectuels
iraniens qui a pris fin en janvier 2001. M. Zarafchan avait
été traduit devant le Tribunal Militaire de Téhéran
le 3 novembre 2001.
M. Zarafchan a interjeté appel de la décision
du Tribunal.
Le 15 juillet
2002, la Cour militaire a confirmé la décision
du Tribunal militaire de Téhéran, le condamnant
à 5 ans de prison et à 50 coups de fouet. L'appel
devant la Cour suprême n'étant pas suspensif, M.
Zarafchan pouvait être emprisonné à tout
moment.
M. Zarafchan a finalement été arrêté
le 7 août et incarcéré à la prison
d'Evin. Son avocat avait demandé que le jugement soit
suspendu en raison du mauvais état de santé de
son client.
Me Abdolfattah
Soltani a été condamné le 9 juillet par
le Tribunal de grande instance de Téhéran à
4 mois de prison et à 5 ans de privation d'exercice de
sa profession. Me Soltani est notamment l'avocat d'une dizaine
de prisonniers politiques dont le procès a eu lieu en
mars 2002 sans qu'aucun jugement n'ait été rendu
à ce jour. Il lui est reproché d'avoir déclaré,
lors de ses plaidoiries dans cette affaire, que ses clients
avaient été maltraités au cours de leur
interrogatoire. Ces derniers, appelés à témoigner
devant le Tribunal de grande instance, ont confirmé ces
déclarations. Me. Seyfzadeh, avocat de Me Soltani, a
lui aussi été condamné à 4 mois
de prison et à 3 ans de privation d'exercice de sa profession.
Les deux hommes ont interjeté appel contre ces décisions.
Me. Ahmad
Sadr Hadjseyed-Djavadi, 84 ans, avocat des enfants de Dariush
Forouhar, avocat assassiné avec son épouse à
leur domicile à Teheran en novembre 1988 par des membres
des services de renseignement, a été condamné
le 27 juillet 2002, à 15 coups de fouets et à
une amende.
Il est le
8eme avocat défenseur des droits de l'Homme condamné
en Iran au cours des deux dernières années. Ces
condamnations répétées constituent une
menace préoccupante pour le Barreau de Téhéran.
Elles violent clairement les Principes de base des Nations unies
relatifs au rôle du barreau, et en particulier le para.
16 : " Les pouvoirs publics veillent à ce que les
avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles
sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence
indue; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement,
dans le pays comme à l'étranger; et c) ne fassent
pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de
sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises
conformément à leurs obligations et normes professionnelles
reconnues et à leur déontologie ".
De plus,
ces cas sont symptomatiques des très graves violations
de la liberté d'expression en Iran ; la FIDH considère
que l'UE devrait insister de manière systématique
sur le plein respect par l'Iran de la Déclaration des
Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme
(1998). L'UE devrait également demander à l'Iran
d'inviter la Représentante spéciale du Secrétaire
général des Nations unies, Madame Hina Jilani.
L'Iran devrait
enfin être appelé à " veiller à
ce que la liberté d'expression soit pleinement respectée
" et " promulguer dès que possible des lois
garantissant que nul ne sera puni pour avoir exercé sa
liberté politique " (A/56/171, décembre 2001,
paras e et i).
- droits des femmes
" Le statut des femmes ne s'est amélioré
que dans la mesure où les revendications des femmes et
de ceux qui les soutiennent sont désormais publiques.
La discrimination est ancrée dans les lois et règlements
(…) Les attitudes patriarcales prévalent toujours
comme l'attestent la violence dans la famille et les barrières
à l'accès des femmes à des fonctions de
direction dans les secteurs public et privé " (E/CN.4/2002/42,
16 janvier 2002).
" En
ce qui concerne les violences verbales et physiques envers les
femmes, en particulier dans le contexte familial, le Représentant
spécial a fréquemment demandé au Gouvernement
de prendre des mesures plus fermes pour s'attaquer à
ce problème, généralement considéré
comme très répandu " (E/CN.4/2002/42, 16
janvier 2002, para 17). " Autre question exigeant une attention
particulière, celle de la participation des femmes au
processus de décision, en particulier leur accès
à des fonctions et des postes de direction au sein du
Gouvernement et dans le secteur privé " (para 18).
Le Comité
des droits de l'Homme des NU a appelé l'Iran à
respecter l'article 3 du Pacte international sur les droits
civils et politiques, en particulier s'agissant de la discrimination
à l'égard des femmes (CCPR/C/79/Add.25/para 13).
L'Assemblée générale lui a demandé
" De prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir
le plein exercice, dans des conditions d'égalité,
par les femmes et les petites filles de leurs droits fondamentaux
" (A/56/171, décembre 2001, para b). L'Iran devrait
par conséquent être appelé à assurer
l'application effective de ces recommandations, et notamment,
comme mentionné supra, à prendre des mesures afin
de ratifier la Convention des NU sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes et son Protocole facultatif.
- coopération avec les mécanismes des Nations
unies
La coopération
avec les mécanismes des NU est un critère essentiel
de la volonté d'un gouvernement d'améliorer la
situation des droits de l'Homme.
Il convient
de garder à l'esprit que, en dépit des demandes
répétées de la Commission des droits de
l'Homme des Nations unies et de l'Assemblée générale,
l'Iran n'a jamais permis au Représentant spécial
des NU sur l'Iran de se rendre dans le pays. Lors de sa dernière
session, la Commission des droits de l'Homme n'est pas parvenue
à adopter une résolution sur la situation des
droits de l'Homme en Iran, et le mandat du Représentant
spécial a par conséquent pris fin. Cette situation
rend la coopération de l'Iran avec les mécanismes
des NU encore plus cruciale.
S'agissant
des mécanismes conventionnels des NU, la coopération
de l'Iran est insatisfaisante puisque ce pays n'a pas remis
ses rapports au Comité des droits économiques
et sociaux et au Comité des droits de l'Homme depuis
près de dix ans. Les dernières recommandations
de chacun de ces organes conventionnels (E/C.12 :1993/7 et CCPR/C/79/Add.25)
sont restées largement ignorées. En revanche,
il convient de noter que deux rapports ont été
récemment remis au CERD et au Comité des droits
de l'enfant, lesquels ont permis une analyse en profondeur des
différentes formes de discrimination (A/54/18, paras.
294-31) et de la situation des droits de l'enfant en Iran (CRC/15/Add.123).
Toutefois, remettre les rapports initiaux et périodiques
n'est qu'un aspect de la coopération avec les mécanismes
conventionnel, l'autre aspect concernant le niveau de mise en
œuvre des recommandations et observations finales adoptées
par ces organes. La FIDH considère par conséquent
essentiel que l'Iran prenne pleinement en compte ces recommandations.
Le Groupe
de travail des NU sur les disparitions forcées devrait
pouvoir visiter l'Iran selon ses propres termes le plus rapidement
possible. L'Iran devrait être invité à "
donner suite, dans un proche avenir, à l'invitation qu'il
a adressée au Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires à se rendre en République
islamique d'Iran " (A/56/171, décembre 2001, para
k et E/CN.4/RES/2001/17). L'UE devrait également appeler
l'Iran à accepter la demande de se rendre dans le pays
que lui a adressée la semaine dernière la Rapporteure
spéciale sur les violences contre les femmes.
- les droits de l'Homme : une question transversale
Même si l'Union européenne décide d'engager
un dialogue spécifique sur les droits de l'Homme avec
l'Iran, la FIDH considère que les droits de l'Homme devraient
néanmoins constituer une question transversale traitée
dans le cadre de tous les dialogues et discussions avec l'Iran,
conformément à la Communication de la Commission
européenne sur le rôle de l'UE dans le domaine
des droits de l'Homme (" donner une plus grande priorité
aux droits de l'homme et à la démocratisation
dans les relations de l'Union européenne avec les pays
tiers et prendre davantage les devants, notamment en utilisant
les possibilités offertes par le dialogue politique,
le commerce et l'aide extérieure ") et les Lignes
directrices de l'Union européenne en matière de
dialogue droits de l'Homme (" l'UE veillera à intégrer
la question des droits de l'homme, de la démocratie et
de l'état de droit dans toutes les rencontres et discussions
qu'elle aura avec des pays tiers, à tous les niveaux
", para 3.1).
- mesurer les résultats : nécessité d'un
mécanisme permanent de contrôle
Les dialogues droits de l'Homme devraient permettre l'établissement
d'un outil de surveillance des progrès accomplis permanent
et indépendant. A cette fin, la FIDH considère
que l'UE devrait, tout en développant un dialogue, être
en mesure d'initier, tant au sein de la Commission des droits
de l'Homme que de l'Assemblée générale
des Nations unies, des résolutions sur la situation des
droits de l'Homme en Iran ce qui, s'agissant de la Commission
des droits de l'Homme, s'accompagne de l'établissement
de mécanismes de contrôle appropriés, tel
un Rapporteur spécial.
En effet,
un tel mécanisme est l'unique façon d'obtenir,
d'une source indépendante et officielle, une évaluation
publique, deux fois par an, de l'évolution de la situation
des droits de l'Homme. Une telle évaluation est essentielle
dans le cadre d'un dialogue fonctionnel de manière à
discuter les progrès accomplis. Sa publicité reste
inconditionnelle, au bénéfice de la société
iranienne au sens large et de ses défenseurs des droits
de l'Homme en particulier. Enfin, une telle initiative correspondrait
pleinement au mandat des quinze Etats membres de l'UE qui siègent
à la Commission des droits de l'Homme et à l'Assemblée
générale des NU.
La FIDH appelle l'UE à aborder les questions importantes
soulevées dans le présent courrier avec les autorités
iraniennes, dans le cadre du dialogue politique ainsi qu'à
l'occasion de la visite de la troïka d'experts qui se rendra
en Iran au début du mois d'octobre. Si l'Iran ne prenait
pas de mesures concrètes pour donner des solutions à
ces questions, qui sont abordées de manière systématique
et depuis des années par les Nations unies (Assemblée
générale et Commission des droits de l'Homme),
cela démontrerait le manque de volonté du gouvernement
iranien d'améliorer la situation. Dans cette hypothèse,
entamer un dialogue spécifique sur les droits de l'Homme
serait inutile et ne ferait que nuire à la crédibilité
de l'UE.
Nous espérons
que vous prendrez les présentes suggestions e considération
et serions extrêmement intéressés d'être
tenus informés des résultats de la visite des
experts de l'UE en Iran.
Nous restons à votre disposition pour toute information
complémentaire et vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Sidiki Kaba
Président
Copie :
M. Chris Patten, Commissaire européen aux relations extérieures
Madame Myriam Gonzalez-Durantez, Responsable pour l'Iran dans
le Cabinet de Chris Patten
Madame Barbara Brandtner, Responsable des droits de l'Homme
dans le Cabinet de Chris Patten
M. Christian LEFFLER, Directeur, Moyen Orient et Méditerranée
du Sud
M. Patrick Laurent, Chef d'unité, Processus de Barcelone,
Pays du Golfe et Iran, Commission européenne
M. Jesper Höstrup, Desk Iran, Commission européenne,
DG Relations extérieures
Madame Lene Hove, Desk Iran, Secrétariat général
du Conseil
Madame Van den Heuvel, responsable des droits de l'Homme, Secrétariat
général du Conseil
Président and Vice-présidents de la Commission
des affaires étrangères, Parlement européen
Membres de la Délégation Mashrek et pays du Golfe,
Parlement européen
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