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30/08/2002
La première
Assemblée des Etats Parties (AEP) à la Cour Pénale
Internationale (CPI) se tiendra au siège des Nations
Unies à New York du 3 au 10 septembre 2002.
La FIDH,
qui a activement participé aux négociations de
Statut et des textes complémentaires sur la Cour -1-
, considère que ce premier rendez vous entre les Etats
qui ont ratifié le Statut de Rome est historique. Il
marque une étape essentielle dans le processus d'établissement
d'une justice pénale internationale permettant enfin
aux victimes des crimes les plus graves - génocide crimes
de guerre et crimes contre l'humanité - de se faire entendre.
Intervenant dans le contexte d'offensive américaine anti-CPI
tous azimuts, cette session n'est pas sans risque pour l'effectivité
et l'indépendance de la Cour.
Depuis Rome
en juillet 1998 où fut voté l'adoption du Traité
de la première Cour pénale permanente, 139 Etats
ont signé le Traité et à ce jour 78 Etats
ont déposé leur instrument de ratification permettant
la mise en vigueur de la Cour dès le 1er juillet 2002.
Si les 15 pays de l'Union européenne, de nombreux pays
d'Europe de l'Est, d'Afrique et d'Amérique latine, sont
parties à la Cour, d'autres régions comme les
pays du Sud et de l'Est de la Méditerranée et
les pays asiatiques font défaut. La FIDH continue de
se mobiliser en faveur de l'universalité de la CPI et
maintient plus que jamais sa campagne pour la ratification du
Statut de la Cour.
La première AEP va avoir un rôle déterminant
: elle sera chargée d'adopter les textes supplétifs
au Statut de Rome négociés entre les Etats signataires
depuis juillet 1998 durant les 10 sessions de la Commission
préparatoires à la CPI et qui sont nécessaires
à l'exercice de la Cour : le règlement de procédure
et de preuve, la définition des éléments
constitutifs des crimes; le budget pour le premier exercice
de la Cour… L'AEP décidera également le processus
définitif de nomination et d'élection des juges,
dont leurs qualité et indépendance seront essentielles
au bon fonctionnement de la Cour.
L'AEP se
tiendra dans un contexte de forte campagne d'hostilité
à la Cour menée par les Etats-Unis. Ces derniers,
après avoir obtenu l'immunité systématique
et quasi illimitée devant la CPI du personnel des Nations
Unies et des membres des opérations de maintien de la
paix approuvées ou organisées par les Nations
Unies, tentent en outre d'exclure toute remise à la Cour
de citoyens américains. Les Etats-Unis, ayant dé-signé
le Statut de Rome et exprimé vivement leur opposition
à la CPI notamment dans la Loi American Servicemember's
Protection Act (ASPA), cherchent en effet par le biais d'accords
bilatéraux à interdire toute remise à la
Cour d'un de leurs ressortissants et d'imposer pour certains
crimes une exclusivité de juridiction aux tribunaux américains.
Cette attitude est inacceptable et va à l'encontre des
obligations souscrites par les Etats Parties au Statut de Rome
qui impose toute coopération avec la Cour. La FIDH publie
à cet égard une note d'analyse de l'offensive
américaine (Non à
l'exception américaine - Sous couvert de guerre contre
le terrorisme, une offensive de destruction de la CPI).
Cette attitude est d'autant plus inacceptable qu'elle est engagée
sous couvert de la lutte antiterroriste, prétextant que
le combat " contre le mal " ne doit pas souffrir d'obstacle
même juridique. Elle ne vise en réalité
qu'à préserver le seul intérêt national
des Etats-Unis tel qu'interprété par le Président
Bush.
La FIDH
dénonce fermement cette attitude qui s'oppose à
l'édification d'un monde plus juste au nom d'intérêts
opportunistes et à courte vue. La FIDH a ainsi appelé
de nombreux Etats, y compris les Etats membres de l'Union Européenne,
à s'opposer avec force à de telles propositions
de la part des Etats-Unis et à réaffirmer leur
attachement à une justice pénale internationale
indépendante et effective.
La FIDH
tient à féliciter les Etats Parties à la
Cour qui, malgré les offensives actuelles anti-CPI, maintiennent
résolument leur volonté de voir émerger
une justice pénale internationale. Ainsi la FIDH les
appelle, lors de la 1ère AEP, à confirmer cet
engagement en ne réouvrant pas les textes additionnels
au Statut de Rome.
Voir
sur le site de la FIDH http//:www.fidh.org :
- Rapport de Position n° 1, Justice pour l'Humanité,
novembre 1995
- Rapport de Position n° 2, Pour la Paix, Par la justice,
juin 1998
- Rapport de Position n° 3, La route ne s'arrête pas
à Rome, novembre 1998
- Rapport de Position n° 4, CPI : les nouveaux défis,
juillet 1999
- Rapport de Position n° 5, La Commission préparatoire
à mi-chemin, novembre 1999
- Rapport de Position n° 6, La loi française d'adaptation
- enjeux et tabous -, septembre 2001
- Rapport de Position n° 7, : Fin des travaux de la Commission
préparatoire pour la CPI, juillet 2002
Par ailleurs, la FIDH est membre du Comité exécutif
de la Coalition Internationale pour la Cour Pénale Internationale.
De nombreux documents sur la Cour sont disponibles sur leur
site http://www.iccnow.org
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