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Le 9
juillet 2002
Votre Excellence,
La Fédération internationale des ligues des droits
de l'Homme (FIDH), regroupant 116 organisations nationales de
défense des droits de l'Homme dans plus de 90 pays, est
fortement préoccupée par les propositions récentes
du gouvernement des Etats-Unis qui visent à introduire,
par le biais d'une résolution du Conseil de Sécurité,
des dispositions tendant à exclure le personnel des opérations
de maintien de la paix des Nations unies, ressortissant d'un
Etat non partie à la Cour pénale internationale
(CPI) de la compétence de tout tribunal international,
y compris la CPI, le Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que de tout tribunal national
à l'exception de leurs propres juridictions.
Les démarches américaines pour obtenir une immunité
totale pour ses ressortissants ont conduit au report de la résolution
du Conseil de Sécurité nécessaire au renouvellement
du mandat de la Mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine
(UNMIBH).
Les inquiétudes américaines selon lesquelles la
CPI serait un organe politique et partial sont infondées.
En effet, le Statut de Rome prévoit de nombreuses mesures
permettant d'éviter les poursuites entamées pour
des raisons politiques et, selon le principe de complémentarité,
la CPI ne sera compétente que si un Etat n'a pas la capacité
ou la volonté de poursuivre au niveau national les auteurs
présumés des crimes les plus graves.
Ainsi, les juridictions nationales conservent leurs responsabilités
premières en matière de poursuites et de jugement.
Le 3 juillet 2002, lors d'une séance plénière
exceptionnelle de la dixième et dernière session
de la Commission préparatoire pour la CPI, 116 Etats
ont exprimé leur opposition à la proposition des
Etats-Unis parce qu'elle réviserait le Statut de Rome,
nuirait gravement à l'efficacité et à l'indépendance
de la Cour et menacerait même les objectifs des Nations
unies1.
Ce même jour, le Secrétaire général
des Nations unies, Kofi Annan, a adressé une lettre au
Secrétaire d'Etat américain Colin L. Powell, indiquant
que " la méthode suggérée dans la
proposition […] est contraire au droit conventionnel parce
qu'elle obligerait les Etats qui ont ratifié le Statut
de Rome à accepter une résolution remettant en
cause le traité ".
La FIDH
est préoccupée du fait que la procédure
en cours au Conseil de Sécurité altère
le processus de conclusion des traités et menace l'intégrité
des traités déjà établis. La révision
d'un traité international ne fait pas partie du mandat
du Conseil de Sécurité tel que défini par
la Charte des Nations unies, et constitue donc une violation
du droit international. Comme le Secrétaire général
Kofi Annan l'a déclaré dans sa lettre du 3 juillet
: " Mon inquiétude est que le seul résultat
tangible de l'adoption de la proposition par le Conseil […]
sera le discrédit dudit Conseil. Il n'est pas de notre
intérêt commun de voir l'autorité du Conseil
remise en cause ".
Le cadre politique et juridique de la paix et de la sécurité
internationales ne doit en aucun cas être menacé
par la recherche de compromis inacceptables qui conduiraient
inévitablement à une justice " à la
carte " pour les crimes les plus graves définis
par le droit international que sont les crimes de guerre, les
crimes contre l'humanité et le génocide.
Dans une lettre envoyée le 3 juillet 2002 au Conseil
de Sécurité, "la Commission Préparatoire
fait appel aux Etats membres du Conseil de Sécurité
pour faire en sorte que l'issue de ces événements
respecte pleinement la lettre et l'esprit du Statut de Rome
de la Cour pénale internationale".
La compétence de la CPI s'applique à tous de manière
égale sans aucune distinction fondée sur la qualité
officielle, selon l'article 27 du Statut de Rome, qui affirme
que même les chefs d'Etat ou de gouvernement ne seront
pas exonérés de leur responsabilité pénale.
En conséquence, toute exonération constitue une
violation du Statut de Rome.
Le 10 juillet 2002, le Conseil de Sécurité tiendra
une séance ouverte permettant à tous les Etats
membres des Nations Unies de participer au débat sur
l'extension du mandat de l'UNMIBH. La FIDH appelle, à
cette occasion, tous les membres du Conseil de Sécurité
à renouveler les positions exprimées et affirmées
par leurs gouvernements lors de la session plénière
du 3 juillet et à rejeter toute résolution susceptible
de porter atteinte à l'intégrité du Statut
de la CPI.
Je vous prie de croire, Votre Excellence, en l'expression de
ma plus haute considération,
Sidiki
Kaba
Président
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