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Paris,
le 04 septembre 2002
Le 5 août
dernier, la FIDH a exprimé sa satisfaction lorsque la
Colombie est devenue le 77ème pays à ratifier
le Statut de la Cour pénale internationale. Nous avons
alors salué cette initiative, en espérant qu’elle
aurait un effet dissuasif sur les acteurs armés, qui
perpétuent quotidiennement les crimes les plus graves
en Colombie, en particulier à l’encontre de la population
civile.
Cependant,
la révélation, il y a deux jours, de l’utilisation
par le par le précédent gouvernement colombien,
de la clause de « l’ article 124 » du Statut,
au moment de la ratification, est considérée par
la FIDH comme extrêmement préoccupante. Cette clause
fait référence à une particularité
du Statut, qui permet à un Etat d’exclure de la
compétence de la Cour les crimes de guerre commis par
ses ressortissants ou sur son territoire, pour une durée
de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur
du Statut à son égard. L'article 124 a été
négocié et approuvé sur une initiative
du gouvernement français, et vainement combattu alors
par la FIDH. Sur les 78 pays qui ont à ce jour ratifié
le Statut de la CPI, seules la France et la Colombie ont décidé
de se prévaloir de cet article. La FIDH regrette en outre
que l’utilisation de cette clause par le gouvernement colombien
n’ait pas fait l’objet d’une déclaration
publique le 5 août dernier.
Selon l’article
8 du Statut de Rome, sont considérés comme crimes
de guerre les infractions graves aux Conventions de Genève
du 12 août 1949, ainsi que toute autre violation des lois
et coutumes qui régissent les conflits armés ;
font partie entre autres de cette liste les attaques délibérées
contre les populations civiles et leurs biens, le transfert
forcé des populations, l’embrigadement et la participation
de mineurs de moins de 15 ans dans des opérations militaires,
la prise d'otages, le fait d'affamer de façon délibérée
les populations, l'utilisation d’armes interdites.
Le recours
à l'article 124 est particulièrement grave dans
le contexte colombien où les affrontements armés
touchent chaque jour les populations civiles. Comme l'a fait
savoir la FIDH à plusieurs reprises, la violence politique
est responsable quotidiennement de la mort de 15 civils en moyenne,
et de l’expulsion de milliers de personnes de leurs terres
ou de leur lieu de travail. Face à ces violations des
droits de l’Homme et du Droit international humanitaire,
l’impunité est presque totale dans le pays. C’est
pourquoi la CPI, qui est un mécanisme de justice complémentaire
face aux justices nationales défaillantes, doit devenir
une force de prévention et de dissuasion de la perpétration
de tels actes.
La FIDH
prend note de l’annonce du gouvernement colombien, d’une
possible annulation de la déclaration en question, faite
par le prédécesseur de l’actuel président.
Elle appelle le gouvernement d’Alvaro Uribe Velez à
agir en ce sens dans les plus brefs délais. La FIDH déplore
en outre que le gouvernement colombien ait fini par céder
aux pressions du gouvernement des Etats-Unis en signant un accord
bilatéral de non transfert de ses ressortissants devant
la CPI, au prétexte de la lutte contre le terrorisme.
C’est en réalité une justice à deux
vitesses, que la Colombie, contribue à consacrer par
les actes qu’elle vient de poser
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