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Partie I
: La question de la réforme des Agences
de crédit à l'export (ACE)
Partie II : Recommandations
Paris,
le 18 juillet 2001
La
question de la réforme des Agences de crédit à
l'export (ACE) est plus que jamais d'actualité, alors
que s'ouvre à Gênes, dans quelques jours, le prochain
sommet du G-8 .
Les gouvernements du G-8 s'étaient en effet donné
jusqu'à 2001 pour étudier cette question. Alors
que le volet environnemental semble avoir avancé, au
prix de longues années négociations, la frilosité
des Etats à s'attaquer à une réforme en
profondeur des ACE est patente.
La FIDH condamne cette inertie et considère que la question
du respect de l'environnement ne saurait être envisagée
indépendamment de la problématique plus générale
du développement durable, et en premier lieu des droits
de l'Homme : ceux-ci doivent figurer au cœur des lignes
directrices des ACE, actuellement en discussion.
L'une des caractéristiques les plus frappantes de la
mondialisation est la schizophrénie croissante des Etats
,qui, d'un côté, promeuvent le développement
durable par le biais de leurs agences de développement,
et de l'autre, au travers de leurs politiques commerciales ou
économiques, pratiquent le nivellement par le bas.
Cette schizophrénie est manifeste pour les pays industrialisés
: le fonctionnement de leurs agences de crédit à
l'export en offre un des exemples les plus frappants.
Celles-ci brassent chaque année plusieurs milliards de
dollars d'argent public afin d'assurer les entreprises exportatrices
contre les principaux risques politiques et commerciaux inhérents
aux investissements étrangers.
Ces dernières années, les ACE des pays de l'OCDE
ont garanti près de 10% du commerce mondial, ce qui représente
près d'un demi milliard de dollars en exportation par
an.
Les ACE représentent la part la plus importante de la
dette publique des pays en développement. En 1996, un
quart de la dette totale des PVD était due à des
ACE. Le soutien apporté par ces agences de crédit
à l'export est nettement supérieur aux investissements
annuels de la Banque mondiale et d'autres banques multilatérales
de développement.
Des années de mobilisation de la société
civile ont conduit, non sans peine, à une amélioration
sensible des activités des institutions financières
internationales comme la Banque mondiale, ainsi que des entreprises
multinationales. Un nombre croissant de normes et de principes
dans les domaines des droits de l'Homme et de l'environnement
sont désormais en vigueur, bien que leur mise en œuvre
donne lieu à des résultats inégaux.
La FIDH regrette que l'exigence croissante de transparence,
de responsabilité et de respect des droits de l'Homme,
portée par la société civile, peine à
atteindre les agences de crédit à l'export : de
fortes résistances au sein de ces agences et de gouvernements
clefs tels que la France, de l'Allemagne ou l'Espagne n'y sont
pas étrangères.
Alors que la FIDH se félicite des tentatives de réforme
initiées par le G-8 et le groupe de travail de l'OCDE
sur les crédits export, elle déplore la faiblesse
des propositions avancées jusqu'ici : alors que la définition
de principes directeurs en matière environnementale semble
avancer, rien de semblable ne voit le jour dans le domaine des
droits de l'Homme ou des droits sociaux.
La FIDH
regrette notamment :
- Que les
approches proposées se limitent aux questions environnementales
- Que celles-ci ne soient pour l'instant assorties d'aucun caractère
contraignant, ce qui limite grandement leur impact
- Que les pays qui promeuvent activement les droits de l'Homme
et les standards environnementaux dans d'autres lieux (au premier
rang desquels l'Allemagne, la France ou l'Espagne) se montrent
réticents à appliquer ces même principes
aux activités des ACE.
La FIDH
est d'avis que les activités des ACE doivent être
conformes aux principes fondamentaux en matière de droits
de l'Homme et que les principes directeurs de ces entités
doivent intégrer largement la question du respect des
droits humains, et notamment des droits économiques,
sociaux et culturels, particulièrement menacés
par les opérations ayant reçu l'appui des ACE.
La nécessité de conférer à ces principes
directeurs un caractère contraignant est de première
importance.
La FIDH demande aux autorités compétentes, qu'elles
soient nationales ou internationales, d'œuvrer pour l'intégration
d'une référence explicite aux instruments en matière
de droits de l'Homme dans les principes directeurs en discussion.
Les ACE, en tant qu'agences nationales publiques ou semi-publiques,
ne sauraient être exonérées de l'obligation
de conformité avec les instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme ratifiés par leurs pays respectifs.
En effet, le droit international des droits de l'Homme offre
le seul cadre cohérent permettant de s'assurer que les
projets ayant reçu l'appui des ACE s'inscrivent dans
une logique de développement durable et de respect des
droits humains pour tous.
A
cette fin, la FIDH recommande :
1. L'intégration,
dans les Principes directeurs et les conditionnalités
des ACE, d'une référence explicite aux principes
fondamentaux en matière de droits de l'Homme tels que
définis dans les instruments internationaux de référence
(Déclaration universelle des droits de l'Homme, Pacte
des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels, Pacte des Nations unies relatif aux droits civils
et politiques…)
2. La mise en place d'un mécanisme indépendant
de contrôle afin d'évaluer le respect, par les
ACE, de ces principes directeurs. Ce mécanisme permettrait
ainsi d'opérer une sélection des différents
projets afin d'écarter ceux dont l'impact néfaste
sur les droits humains serait démontré.
3. Le recrutement de personnel disposant d'une compétence
en matière de droit international des droits de l'Homme
afin d'apprécier la conformité des opérations
des ACE au regard des normes internationales en matière
de droits de l'Homme.
4. La mise en place d'une procédure obligatoire d'Etude
d'Impact sur le Développement Social (Social Development
Impact Assessment ) intégrant une dimension " droits
de l'Homme ", aux côtés de la procédure
d'Etude d'Impact sur l'Environnement déjà envisagée.
5. L'arrêt du soutien apporté par les ACE aux exportations
d'armement, à celles de matériel et d'équipement
utilisés à des fins militaires ou pouvant être
utilisées pour réprimer la population civile.
6. La mise en place d'un mécanisme de filtrage permettant
d'empêcher l'implication des ACE dans des pays où
les droits humains sont massivement bafoués et dans lesquels
la nature même de l'investissement effectué est
de nature à encourager les violations constatées.
7. La mise en place d'un mécanisme institutionnalisé
de consultation de la société civile, tant au
sein de l'OCDE que dans les pays où sont réalisés
les projets garantis par les ACE.
8. L'adoption d'une politique claire de diffusion de l'information
et d'accès public aux documents, concernant notamment
les documents relatifs à l'impact environnemental, social
et droits de l'Homme des projets ayant reçu l'appui des
ACE, à charge pour les entreprises exportatrices de démontrer
le caractère confidentiel des informations commerciales
si elles s'opposent à la diffusion des informations concernées.
9. La mise en place d'une procédure indépendante
d'appel permettant aux populations directement affectées
par un projet ayant reçu l'appui des ACE de faire entendre
leurs doléances et déposer plainte auprès
d'une entité indépendante, dans la ligne du Panel
d'Inspection de la Banque mondiale.
10. L'annulation des créances détenues par les
ACE sur les pays les plus pauvres.
11. L'adoption d'une clause imposant aux exportateurs bénéficiaires
une obligation de transparence quant aux paiements à
destination des gouvernements nationaux.
12. Plus généralement, la FIDH demande que les
ACE s'assurent que leurs entreprises clientes obéissent
aux mêmes principes de responsabilité et de respect
des droits humains.
Pour
plus de détails :
Voir notre Lettre ouverte
: http://www.fidh.org
Et contacter : Anne-Christine Habbard ou Marie Guiraud (00 33
1 43 55 25 18)
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