Genève, le 5 décembre 2001.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme regrette que deux ans après une première tentative avortée, la Conférence des Hautes parties contractantes à la quatrième Convention de Genève ne prenne aucune mesure concrète pour mettre une fin effective aux violations de la IVème Convention de Genève par le gouvernement d'Israël.

La FIDH souligne l'applicabilité de jure de la IVème Convention de Genève dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés. Elle déplore et condamne le refus persistant par les gouvernements successifs de l'Etat d'Israël, depuis plus de trente années d'occupation, de reconnaître et respecter leurs obligations en vertu de la Convention.

Cette attitude se pose en totale contradiction avec l'esprit de la Convention imposant la protection des populations civiles en cas d'occupation d'un territoire, avec ou sans résistance militaire. Elle est contraire à l'article 1 de la Convention, qui prévoit que " Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances ", comme à l'article 4, qui prévoit que " sont protégées par la Convention les personnes qui, à un moment quelconque et de quelque manière que ce soit, se trouvent, en cas de conflit ou d'occupation, au pouvoir d'une (…) Puissance occupante dont elles ne sont pas ressortissantes ".

La position défendue par l'Etat d'Israël est également en contradiction avec les décisions de sa propre Cour Suprême, qui a reconnu, dans l'affaire Elon Moreh, en 1978 l'applicabilité de la Convention.

Le gouvernement d'Israël est de plus en totale contradiction avec les décisions répétées de la Communauté des Etats réunis à l'Assemblée générale des Nations Unies. Il est enfin en contradiction avec les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui ont réaffirmé à plusieurs reprises l'application de la IVème Convention de Genève dans le contexte des territoires palestiniens occupés. Il est utile de rappeler à cet égard que les décisions du Conseil de sécurité prévalent et s'imposent à l'ensemble des Etats membres des Nations unies. L'Etat d'Israël ne saurait, en aucun cas, constituer une exception.

La FIDH souhaite réitérer sa préoccupation due à la persistance, sous les gouvernements successifs de l'Etat d'Israël, de violations graves, systématiques et répétées des droits fondamentaux de la population civile palestinienne, en raison de pratiques interdites par le droit international humanitaire, notamment la IVème Convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre.

Ces violations incluent notamment :
- la torture des détenus palestiniens ;
- les punitions collectives, telles les démolitions de maisons ;
- le blocus prolongé des territoires occupés, conduisant à de nombreuses violations de droits économiques et sociaux, telles la privation de l'accès à la nourriture, à l'eau potable, à la santé, à l'éducation ;
- la colonisation des territoires occupés, l'extension de ses colonies ;
- la déportation et les transferts illégaux de population ;
- les détentions administratives de Palestiniens au-delà des délais légaux ;
- la révocation de droits de résidence ;
- la réquisition et la diversion des ressources naturelles ;
- les exécutions sommaires et arbitraires et les assassinats ciblés

Dans un tel contexte, la décision des Etats-Unis de ne pas participer à la Conférence est particulièrement regrettable. Par leur décision, les Etats-Unis se dissocient de cette prise de responsabilité internationale. Ils se dissocient de leur responsabilité de reconnaître, de concert avec la communauté des nations, la persistance de violations graves et systématiques du droit international humanitaire dans les territoires occupés. Ils participent ainsi à la politisation d'une situation humanitaire catastrophique, ainsi qu'à la relativisation du droit international humanitaire. Leur attitude est condamnable à l'égard du peuple palestinien, comme à l'égard de toute population souffrant de violations du droit international humanitaire, car elle porte atteinte aux caractères de primauté et d'universalité de ces droits.

En dépit de l'absence de deux parties réfractaires, la Conférence des Hautes parties contractantes n'a pas su tirer bénéfice des droits qui lui sont accordés et mettre et œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

En, effet, face à la persistance de violations graves et systématiques du droit international humanitaire, chaque partie contractante s'est engagée à "fixer les sanctions pénales adéquates" à l'encontre de toute personne ayant commis ou ordonné de commettre toute infraction grave à la Convention. La FIDH encourage la mise en œuvre de la compétence universelle, prévue à l'article 146, pour remplir l'obligation de chaque partie contractante de "rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre (des) infractions graves".

De plus, chaque partie contractante est engagée en vertu de la Convention "à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la Convention". A cette fin, la FIDH appelle les Hautes parties contractantes à décider de l'envoi sur place d'une force internationale de protection ayant pour mandat d'empêcher la continuation des violations, et de veiller à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité adéquates, seule condition au rétablissement de la paix dans la région.