Paris, le 18 septembre 2001 - " Il faut une réponse internationale à la barbarie. La Cour pénale internationale a un rôle à jouer'' a souligné Mme la ministre de la justice, Marylise Lebranchu lors du Forum de la Coalition française pour la Cour Pénale Internationale (*). A l'occasion de ce forum intitulé " CPI - la France face à ses responsabilités : les enjeux de la loi d'adaptation", une campagne a été lancée en faveur de l'adoption de la loi française d'adaptation du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI).

Le contexte international a fortement orienté les débats du Forum. Les attentats qui ont touché les Etats-Unis ont notamment été qualifiés de " crimes contre l'Humanité " par M. Robert BADINTER, selon la définition qu'en donne le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale. A cette occasion, Robert Badinter s'est également interrogé sur le possible retournement de la position des Etats-Unis, jusqu'ici farouche opposant à la Cour pénale internationale, après ces événements tragiques.

Réunis à l'occasion du Forum, tous les intervenants, parmi lesquels Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Président du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, Claude JORDA, M. Francis TEITGEN, Bâtonnier du Barreau de Paris, et M. Jean FOLLANA, Président de la coalition française, ont insisté sur la nécessité pour la France de s'engager résolument en faveur d'une Justice pénale internationale et sur l'urgence de l'adoption de la loi d'adaptation.

La Coalition française pour la Cour pénale internationale se félicite de l'engagement pris par Mme Marylise Lebranchu en faveur d'une loi d'adaptation qui reconnaîtra la spécificité des crimes de guerre et leur caractère imprescriptible, engagement d'autant plus fort que ces crimes ne sont toujours pas définis en tant que tels en droit français. Elle a également réaffirmé l'importance d'une coopération pleine et entière entre la future Cour pénale internationale et les juridictions françaises et a souhaité établir un dialogue étroit avec les ONG et la société civile.

La Coalition prend acte de l'indication donnée par la Garde des Sceaux à l'AFP que le projet de loi d'adaptation serait présenté dès le début de l'an prochain. L'urgence est grande en effet, alors même qu'un trente-huitième Etat - la République fédérale de Yougoslavie - vient de ratifier le Statut, sur les soixante nécessaires à l'entrée en vigueur de la CPI, qui devrait voir le jour d'ici à la fin 2002. Cependant qu'aucun engagement ferme n'a été pris sur l'incorporation des mécanismes de compétence universelle en droit français, s'agissant des crimes internationaux.

Forte de ces récents développements, la Coalition pour la Cour pénale internationale rappelle que faute d'une loi d'adaptation adoptée avant l'entrée en vigueur de la Cour, la France ne pourra pas jouer le rôle premier que lui confère le Statut de la CPI dans la lutte contre l'impunité.

Contacts presse :
Fabrice Ferrier, chargé de mission pour la cfcpi
au : 01.53.38.65.90 / Fax : 01.53.38.55.00 / Email : fferrier@amnesty.asso.fr

(*) Trente-huit ONG, associations et corps professionnels sont membres de la Coalition :
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Agir Ici, Amnesty International - Section Française, Association Action droits de l'Homme du barreau de Paris. L.-E. Pettiti - Ordre des avocats du barreau de Paris, Association pour les victimes de la répression en Exil (AVRE), Avocats sans frontières, Centre Nord Sud du Conseil de l'Europe, CIMADE, Comité d'aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, , DIH -Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d'avocats sur le droit d'asile, Fédération de l'Education Nationale, Fédération Internationales des ACAT, Fédération Internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme, Lausanne, France Libertés, France terre d'Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l'Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha'ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), Survie, Syndicat de la Magistrature, Union Chrétienne des Déportés, Internés, Union pour l'Europe Fédérale.