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La Fédération internationale des Ligues des droits de l'Homme (FIDH) est une organisation internationale non-gouvernementale attachée à la défense des droits de l'Homme énoncés par la Déclaration universelle de 1948. Créée en 1922, elle regroupe 105 organisations membres dans le monde entier. À ce jour, la FIDH a mandaté plus d'un millier de missions internationales d'enquête, d'observation judiciaire, de médiation ou de formation dans une centaine de pays. The International Federation of Human Rights Leagues (FIDH) is an international non-governmental organisation dedicated to the worldwide defence of humaned by the Universal Declaration of Human Rights of 1948.Fn rights as defiounded in 1922,FIDH has 105 members in all regions. To date, FIDH has undertaken more than a thousand international fact-finding, judicial, mediation or training missions in over one hundred countries |
Paris, le 14 octobre 1999
Sans partager toutes les conclusions du rapport, qu'elle juge parfois trop timorées, la FIDH se félicite de la tenue de cette mission. Elle estime qu'elle peut contribuer à élargir le débat public sur l'impact, trop souvent néfaste, des compagnies pétrolières sur les droits de l'Homme, en particulier dans le cas d'investissements dans les pays dictatoriaux ou autoritaires. A cet égard, la FIDH regrette que la Mission d'information n'ait pas disposé de pouvoir contraignant afin d'obtenir toutes les informations utiles à l'approfondissement de son enquête, tout comme elle regrette que ce rapport ne fasse pas l'objet d'un débat en Assemblée plénière. A quelques semaines de l'ouverture de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, la FIDH estime en effet indispensable que s'engage un véritable débat public sur le rôle croissant des multinationales dans la politique internationale, sur le contrôle démocratique dont elles font l'objet, et sur le lien souvent ambigu entre les gouvernements et les compagnies pétrolières nationales. Comme le démontre amplement le rapport et le compte-rendu du débat en Commission des Affaires étrangères, en France cette collusion entre le privé et le public existe indiscutablement. La FIDH juge que le soutien sans faille apporté par l'Etat aux intérêts des compagnies pétrolières françaises à l'étranger relève d'une subversion du rôle de l'autorité publique. La FIDH estime par ailleurs que la question de la participation, des populations - des pays producteurs comme des pays d'où sont issues les compagnies pétrolières, aux décisions qui les affectent dans leurs droits les plus élémentaires ne peut plus être éludée. En outre, en premières conclusions : 1. Concernant
les codes de conduite des entreprises (p. 4 sq.), la FIDH souligne
que les codes de conduite sont des instruments insuffisants pour garantir
le respect et la protection des droits de l'Homme dans les pays dans
lesquels les entreprises sont implantées. 2 .Concernant
le cas de Total en Birmanie (p. 81 sq.), la FIDH constate avec
satisfaction que les conclusions du rapport de la mission d'information
concordent avec le rapport publié par la FIDH en octobre 1996
sur la question, notamment en reconnaissant clairement
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3. Concernant le cas de l'oléoduc Tchad-Cameroun (p. 165 sq.), la FIDH regrette que la Mission d'information n'ait pas émis de réserves plus vives quant à l'utilisation qui pourra être faite de la rente financière provenant de l'exploitation de l'oléoduc. Au Tchad la commission chargée de la surveillance de la répartition des ressources est quasi-exclusivement composée de proche du Président de la république, Idriss Deby. Au Cameroun, le régime de Paul Biya a érigé le népotisme en mode de gouvernement et la corruption gangrène ce pays depuis plusieurs années.
De ce fait, la FIDH est très préoccupée par l'absence de plan de gestion des ressources qui proviendront du projet. Elle estime que dans ces conditions il existe des risques très importants que ces ressources ne soient pas redistribuées de manière équitable aux populations civiles et qu'elles soient détournées en grande partie.
Par ailleurs, la Mission aurait pu insister sur les conséquences sociales négatives pour les populations, du tracé actuel et sur les bénéfices qu'auraient a contrario pu en retirer certaines populations avait suivi un tracé différent.4. Concernant la responsabilité pénale des personnes morales (p. 127 sq.), la FIDH s'associe à l'appel formulé par la Mission pour que la France promeuve au niveau international la reconnaissance du principe d'une telle responsabilité. Par ailleurs, ainsi que l'a souligné la FIDH lors de son audition, il est indispensable qu'une réflexion soit entreprise sur la possibilité d'élargir le droit pour les ONG de défense des droits de l'Homme de déposer directement plainte avec constitution de partie civile.
La FIDH souligne une fois encore le besoin urgent d'un contrepoids social, politique, économique et judiciaire à la puissance des grands groupes pétroliers et aux multinationales en général. Il est grand temps en effet que cesse l'impunité de fait dont bénéficient les multinationales lorsqu'elles sont associées à des violations des droits de l'Homme, notamment des droits économiques et sociaux.5. Concernant la conditionnalité de l'aide et les institutions financières internationales (p. 180 sq.), la FIDH partage le regret que les droits de l'Homme ne soient pas davantage pris en compte par les institutions financières internationales lors d'octrois de prêts. Leur respect et leur protection sont pourtant des conditions indispensables au développement durable et à l'efficacité des politiques économiques à long terme. L'expérience montre qu'une conditionnalité de l'aide ou de l'investissement, appliquée par ces institutions, ou les gouvernements, peut dans certains cas être efficace pour obtenir une amélioration de la situation des droits de l'Homme dans les pays producteurs. Ceci implique, comme le souligne le rapport, d'en finir avec "l'exception pétrolière".
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