Ce nouvel instrument constitue un outil inestimable pour lutter contre l’impunité des responsables de disparitions forcées. Il met en place des mécanismes aux niveaux national et international qui donnent la capacité aux États parties d’empêcher efficacement les disparitions forcées.
À cette occasion, Sidiki Kaba, président de la FIDH, réitère son hommage aux familles de disparus : « elles ont inspiré nos actions et notre détermination depuis des années. Nous exprimons aussi notre reconnaissance aux délégations qui ont contribué à l’adoption de la Convention et félicitons le président du groupe de travail pour sa persévérance, son engagement et son travail inlassable en faveur des victimes de disparitions forcées ».
Le président Kaba a aussitôt appelé à une mise en oeuvre immédiate de la Convention : « Nous exhortons fortement les États membres à ratifier la Convention et à l’intégrer promptement et pleinement dans leur législation nationale ».
La Convention a été élaborée par un groupe de travail - auquel la FIDH a activement participé - établi par la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l’homme. A sa cinquième session en septembre 2005, le groupe de travail est tombé d’accord sur le projet final du texte de la Convention. En juin 2006, le Conseil des droits de l’homme, nouvellement créé, l’a adopté par consensus à sa toute première session. Le mercredi 20 décembre 2006, la Convention sera adoptée par l’Assemblée générale, organe plénier des Nations unies, où tous les États sont représentés.
1 - La Convention, en tant que premier traité international autonome sur les disparitions, représente un pas en avant extrêmement important dans la lutte contre les disparitions forcées et pour la protection des victimes et de leur famille. La FIDH se réjouit en particulier des points suivants :
2 - La Convention constitue un outil inestimable pour lutter contre l’impunité des responsables de disparitions forcées. En reconnaissant le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes et leur famille, la Convention est un instrument de plaidoyer incontournable pour les défenseurs des droits de l’Homme.
3 - La Convention, solidement ancrée dans le droit international coutumier, représente un développement majeur dans l’application du droit international des droits de l’Homme. Le droit de ne pas être victime d’une disparition forcée est maintenant confirmé, et les États ont désormais l’obligation, avec ce traité, de prohiber et de pénaliser cette pratique ;
4 - Le droit à l’habeas corpus (de contester devant une cour la légalité d’une détention) est reconnu comme un droit indérogeable. Les détentions secrètes sont interdites par la Convention, ainsi que la privation de liberté dans des lieux non officiellement reconnus et supervisés ;
5 - Dans certaines circonstances, les disparitions forcées peuvent être constitutives de crime contre l’humanité et faire l’objet d’une poursuite pénale internationale ;
6 - a Convention reconnaît le droit à la vérité et à la réparation, ainsi que le droit de créer des organisations et associations pour lutter contre les disparitions forcées ;
7 - La Convention est un traité autonome doté de son propre organe de suivi, garantissant de cette façon son effectivité à l’avenir ;
En plus de fonctions de suivi et de traitement des plaintes individuelles et inter-étatiques, le « Comité sur les disparitions forcées » sera pourvu d’une procédure d’urgence humanitaire, du pouvoir d’entreprendre des enquêtes de terrain et de la capacité d’attirer l’attention de l’Assemblée générale sur les situations de disparitions forcées massives et systématiques.