Dans sa décision, la Chambre souligne que depuis 2 ans, le 24 décembre 2004, le gouvernement centrafricain a saisi le Procureur sur les crimes commis en RCA depuis le 1er juillet 2002, et que ce dernier n’a toujours pas pris de décision quant à l’ouverture ou non d’une enquête sur cette situation.
La Chambre souligne qu’au cas où le Procureur souhaitait ne pas ouvrir une telle enquête, il devait, conformément à la Règle 105 du Règlement de procédure et de preuve en informer par écrit les autorités centrafricaines « sans retard ». La Chambre insiste sur le fait que l’analyse préliminaire d’une situation par le Procureur en vertu de l’article 53 du Statut et la Règle 104 du Règlement de procédure et de preuve pour décider ou non l’ouverture d’une enquête doit se faire « dans les meilleurs délais », « quelle que soit la difficulté » de cette analyse. A cet égard, la Chambre rappelle que les décisions du Procureur d’ouvrir une enquête sur les situations en République démocratique du Congo et en Ouganda ont été prises entre 2 et 6 mois suivant sa saisine par les autorités de ces deux États.
Enfin, précisant que le Procureur n’a pas donné suite aux demandes formulées par l’Etat centrafricain le 27 septembre 2006 sur l’avancée de son analyse préliminaire de la situation en RCA, la Chambre demande au Procureur de l’informer ainsi que les autorités centrafricaines de l’état de son analyse, de l’estimation datée de la fin de celle-ci et de sa décision quant à l’ouverture ou non d’une enquête sur cette situation.
La FIDH profite de cette décision pour rappeler qu’elle avait elle aussi saisi le Procureur de la CPI, selon l’article 15.1 de son Statut, depuis février 2003 sur la situation en RCA et que ce dernier ne l’avait toujours pas non plus informé de sa décision d’ouvrir ou non une enquête. Pourtant, à l’ouverture de la cinquième session de l’Assemblée des Etats parties au statut de la CPI, le 23 novembre dernier, le Procureur avait fait état de « centaines de viols et des assassinats » en RCA mais avait seulement annoncé une décision « dans un futur proche ».
« Considérant les graves crimes commis en toute impunité contre la population civile lors du coup d’Etat du général Bozizé entre octobre 2002 et mars 2003 [1] et la résurgence aujourd’hui de conflits violents dans le Nord du pays entre les forces gouvernementales et de nouveaux mouvements rebelles [2], la décision de la Chambre est opportune pour obliger le Procureur à prendre ses responsabilités quant à la situation en RCA en étant à la hauteur de son mandat : à savoir la répression et la prévention des crimes internationaux », a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH.