Le 12 septembre dernier, la Cour criminelle de Bangui acquittait 15 des 16 prévenus dans l’affaire dite de Mamadou Raikina, accusés d’atteinte et de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, de complot, d’association de malfaiteurs et d’évasion. Le même jour, la Cour criminelle délivrait des ordonnances de mise en liberté au profit des personnes acquittées.
Pourtant, ces dernières ont immédiatement été transférées à la prison de Bossembélé par des éléments de la garde présidentielle. Les familles des acquittés présentes, qui tentaient de suivre le véhicule au bord duquel leurs proches avaient été embarqués, ont été dispersés par les militaires de la garde présidentielle.
Face à cette violation flagrante des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, l’ordre des avocats du barreau de Centrafrique a déposé, le 18 septembre 2006, un memorandum adressé au Président de la République et Président du Conseil supérieur de la magistrature, François Bozizé, demandant la mise en liberté immédiate des personnes concernées.
La FIDH et la LCDH soutiennent cet appel et considèrent ces détentions comme arbitraires en ce qu’elles violent l’article 64 alinéa 3 de la loi organique n°95/011 de 19951 qui dispose qu’ « est, nonobstant le pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu qui a été relaxé ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende. »
La FIDH et la LCDH rappellent aux autorités centrafricaines leurs obligations conventionnelles et notamment les articles 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Par conséquent, la FIDH et la LCDH appellent les autorités centrafricaines à libérer immédiatement les personnes acquittées par la Cour criminelle de Bangui le 12 septembre 2006 et à leur accorder réparation conformément aux instruments régionaux et internationaux ratifiés par la RCA.Le 12 septembre dernier, la Cour criminelle de Bangui acquittait 15 des 16 prévenus dans l’affaire dite de Mamadou Raikina, accusés d’atteinte et de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, de complot, d’association de malfaiteurs et d’évasion. Le même jour, la Cour criminelle délivrait des ordonnances de mise en liberté au profit des personnes acquittées.
Pourtant, ces dernières ont immédiatement été transférées à la prison de Bossembélé par des éléments de la garde présidentielle. Les familles des acquittés présentes, qui tentaient de suivre le véhicule au bord duquel leurs proches avaient été embarqués, ont été dispersés par les militaires de la garde présidentielle.
Face à cette violation flagrante des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, l’ordre des avocats du barreau de Centrafrique a déposé, le 18 septembre 2006, un memorandum adressé au Président de la République et Président du Conseil supérieur de la magistrature, François Bozizé, demandant la mise en liberté immédiate des personnes concernées.
La FIDH et la LCDH soutiennent cet appel et considèrent ces détentions comme arbitraires en ce qu’elles violent l’article 64 alinéa 3 de la loi organique n°95/011 de 19951 qui dispose qu’ « est, nonobstant le pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu qui a été relaxé ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende. »
La FIDH et la LCDH rappellent aux autorités centrafricaines leurs obligations conventionnelles et notamment les articles 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.
Par conséquent, la FIDH et la LCDH appellent les autorités centrafricaines à libérer immédiatement les personnes acquittées par la Cour criminelle de Bangui le 12 septembre 2006 et à leur accorder réparation conformément aux instruments régionaux et internationaux ratifiés par la RCA.