Condamnation historique pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature argentine

21/09/2006
Communiqué

La FIDH se réjouit de la décision historique du 19 septembre 2006, condamnant Miguel Etchecolatz, ancien directeur de la police de Buenos Aires pendant la dictature argentine, à la réclusion à perpétuité pour crimes contre l’humanité, un pas décisif vers la vérité et la justice.

Cette condamnation est une première en Argentine à plusieurs titres :
 Le Tribunal fédéral de La Plata a déclaré l’ancien policier coupable de crimes contre l’humanité, en application directe du droit international. Ce chef d’accusation n’existe en effet pas dans le droit pénal argentin.
 Les années de la dictature argentine sont pour la première fois qualifiées par un tribunal argentin de génocide. En effet, selon la Cour, les crimes dont Miguel Etchecolatz a été reconnu coupable ont été commis "dans le cadre d’un génocide qui a eu lieu en Argentine entre 1976 et 1983" [1].
 Miguel Etchecolatz, désormais âgé de 77 ans, purgera sa peine dans une prison de droit commun.

Bras droit du chef de la police de la province de Buenos Aires en 1976, Miguel Etchecolatz, a été condamné pour l’enlèvement, la torture, le meurtre et la disparition d’opposants pendant la "sale guerre" en Argentine.

Il avait déjà été condamné en 1986 à 23 années de prison, puis libéré au terme des lois d’amnisties, votées en 1986 et 1987. Il avait de nouveau été condamné par la suite et purgeait déjà une autre longue peine pour avoir volé des enfants des victimes de la dictature, crimes qui n’étaient pas couverts par l’amnistie.

Il s’agit de la deuxième condamnation pour des crimes commis pendant la dictature en Argentine, depuis l’annulation par la Cour suprême de ce pays des lois d’amnistie en 2005. En août 2006, Julio Simon, également ancien policier, avait été condamné à 25 ans de prison pour la disparition, en 1978, d’un couple d’opposants.

Avec ces jugements et la récente décision de la justice argentine de déclarer anticonstitutionnelle la grâce accordée à l’ancien dictateur Jorge Rafael Videla et à deux anciens ministres de l’époque de la junte militaire [2], un signal fort est envoyé à l’intention des auteurs de crimes de lèse-humanité, qui ne sont plus à l’abri de poursuites en Argentine, ainsi qu’à l’intention des victimes, qui se voient reconnaître leur droit à un recours effectif.

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