RDC
cdh
5 avril 2006

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies dresse un tableau accablant de la situation en République démocratique du Congo

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a publié le 27 mars 2006 ses observations finales suite à l’examen du troisième rapport périodique de la République démocratique du Congo le 15 et 16 mars 2006, sur l’application du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques.

La FIDH et son organisation membre l’ASADHO, qui ont fait un rapport de la situation des droits de l’Homme en République démocratique du Congo (RDC) aux experts indépendants, se félicitent, ainsi que ses deux autres affiliées congolaises - la Ligue des Electeurs (LE) et le Groupe Lotus, des recommandations émises par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies (Comité) qui reprennent l’essentiel de leurs préoccupations.

« Le Comité a répondu à l’indépendance de son mandat en stigmatisant les graves violations des droits de l’Homme en cours en RDC dans un contexte où la communauté internationale reste silencieuse sur de telles exactions pour se satisfaire de la mise en place du processus électoral qu’elle finance à bout de bras », insiste Sidiki Kaba, président de la FIDH.

Le Comité a déploré l’insatisfaisante harmonisation en droit interne congolais des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte). Notamment, le Comité a dénoncé l’absence de définition et de pénalisation de la torture (article 7 du Pacte), et a demandé en conséquence aux autorités non seulement d’y remédier mais aussi de lancer des investigations sérieuses et indépendantes sur tous les cas de torture afin de sanctionner leurs auteurs et d’offrir une réparation efficace aux victimes.

Par ailleurs, le Comité a exprimé ses plus vives préoccupations quant à l’absence d’égalité de droit entre les hommes et les femmes en matière de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi. Les experts ont aussi dénoncé la loi sur le mariage forcé, incompatible avec le Pacte et l’absence de loi spécifique sur les violences domestiques. (articles 3, 25 et 26 du Pacte).

La FIDH et ses organisations membres avaient également souhaité que le Comité s’exprime sur les violations graves et répétées des libertés fondamentales, plus particulièrement sur les multiples violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme . Le Comité s’est dit inquiet « du fait que de nombreux défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent exercer leurs activités sans entrave, du fait qu’ils font l’objet de harcèlements ou d’intimidations, d’interdiction de leurs manifestations, voire d’arrestations ou de détentions arbitraires par les services de sécurité (articles 9, 21 et 22 du Pacte). » Le Comité a aussi appelé l’Etat partie à respecter la liberté d’expression, de la presse et des médias, prenant l’exemple de multiples actes d’agressions, voire de privation de liberté à l’encontre des journalistes.

Le Comité a, en outre, mis en lumière les nombreuses violations des droits du Pacte qui accompagnent l’administration quotidienne de la justice en RDC. En effet, le Comité a dénoncé le manque de formation du personnel judiciaire sur le contenu du Pacte et des autres instruments internationaux de protection des droits de l’Homme ; le faible nombre de magistrats ; des cas manifestes de corruption ; la multiplication d’arrestations sans mandat ; l’application de la détention préventive comme la règle et non l’exception ; des détentions provisoires prolongées illégalement ; des détentions dans des centres non autorisés ; des conditions inhumaines de détention ; des violations des droits de la défense ; le maintien de la justice militaire pour des crimes ordinaires... Le Comité s’est par ailleurs alarmé de nombreux prononcés de peines de mort dans un passé récent et encourage l’Etat congolais à abolir la peine capitale.

Le Comité a également fait part de sa plus grande préoccupation concernant les disparitions forcées, les exécutions sommaires et/ou arbitraires, les violences sexuelles, et l’enrôlement forcé d’enfants soldats perpétrés par des groupes armés, principalement en Ituri, au nord et au sud Kivu et au Katanga. En rappelant que ces crimes étaient commis en toute impunité alors même que leurs auteurs sont souvent connus, le Comité a non seulement appeler l’Etat partie « à prendre toute les mesures appropriées pour s’assurer que toutes les violations des droits de l’Homme portées à sa connaissance fassent l’objet d’enquêtes et que les responsables de telles violations soient poursuivis et sanctionnés » mais aussi à pleinement coopérer avec la Cour pénale internationale.

La FIDH et ses ligues membres demandent aux autorités congolaises de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les recommandations du Comité et de recevoir le Rapporteur Spécial du Comité chargé d’en faire le suivi. Par ailleurs, la FIDH et ses ligues membres appellent les autorités congolaises à ratifier les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme, tels les protocoles à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits de la femme et à la création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Nos organisations demandent enfin aux autorités congolaises d’autoriser la visite des organes africains et onusiens de protection des droits de l’Homme, particulièrement le Groupe de travail des Nations unies sur les exécutions sommaires, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et la Rapporteur spéciale de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples sur les défenseurs des droits de l’Homme.
Mise à jour le 7 avril 2006
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